abattement des 100 000 euros dans le cadre des donations

[nathalie31320]

bonjour,

j'essaye de comprendre comment fonctionne le mécanisme de l'abattement des 100 000 euros dans le cadre des donations.

Supposons que ma mère me donne 50 000 euros sous forme d'actions et qu'elle meure quelques mois plus tard.
Est-ce que ces 50 000 euros seront rapportables dans la succession, d'un point de vue fiscal ?

Si elle m'a déjà donné 50 000 euros il y a 14 ans, est-ce que ces 50 000 euros s'ajouteront aux premiers 50 000 euros ?

J'espère que ma question est suffisamment claire !
Merci par avance

 

[moietmoi]

Supposons que ma mère me donne 50 000 euros sous forme d'actions et qu'elle meure quelques mois plus tard.
Est-ce que ces 50 000 euros seront rapportables dans la succession, d'un point de vue fiscal ?

Bonjour
oui;
on regarde 15 ans en arrière à partir de la date du décès;
donc les 2 donations seront rapportées;
quelle valeur de rapport: la valeur de la donation;
alors qu'au plan civil, elle seront rapportées à la valeur actuelle des actions.....

 

[nathalie31320]

Merci pour cette explication !

Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

En effet ils savent que lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un don inférieur à l'abattement de 100 000 euros, ce don est exonéré d'impôt. Par contre je ne sais pas s' ils bien compris que si ce don est rapporté dans la succession (parce-que ce don a moins de 15 ans), il risque de générer des impôts.

 

[moietmoi]

Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

Normalement le notaire l'indique clairement, c'est son rôle de conseil....

 

[DO5356]

Merci pour cette explication !

Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

En effet ils savent que lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un don inférieur à l'abattement de 100 000 euros, ce don est exonéré d'impôt. Par contre je ne sais pas s' ils bien compris que si ce don est rapporté dans la succession (parce-que ce don a moins de 15 ans), il risque de générer des impôts.

Il faut privilégier les dons de sommes d'argent exonérés de 31865 euros car ils ne sont pas rapportables dans la succession . en cas de donation à un âge avancé , l'abattement de 100000 euros perd de son intérêt .

 

[nathalie31320]

Bonjour,
suite à la réponse de moietmoi : si ma mère souhaite me donner 50 000 euros sous forme d'action, est-ce qu'il faut passer par un notaire ?

 

[D-Jack]

Bonjour,

Petite précision si besoin en était: certes les donations qui datent de moins de 15 ans sont rapportées fiscalement à la succession, mais cela reviendra en fait à réduire " totalement ou partiellement l'abattement qui sera appliquée à l'occasion de celle-ci (100K).
Une autre question d'importance est le nombre d'héritiers dans la fratrie: en dehors du rapport fiscal, un rapport civil sera effectué et toutes les donations antérieures seront ajoutées au patrimoine du défunt afin d'en tenir compte dans la répartition (celui ou celle qui aura reçu une donation recevra donc moins que ceux ou celles qui n'en ont pas reçu.
Et c'est là que le type de donation est d'importance: une donation simple, qui ne nécessite pas obligatoirement un passage chez le notaire, sera rapportée pour sa valeur à la date de la succession et non pour sa valeur à la date de la donation... ce qui peut faire une grosse différence si par exemple il s'agit de titre, ou même d'une somme d'argent qui a été utilisée pour acquérir un bien immobilier, lequel pourra avoir pris beaucoup de valeur entretemps.
L'alternative est la donation partage (via le notaire), qui sans "gommer" les donations, fige leur valeur à la date de donation.
Sinon, pour un don de titres, et si vous êtes la seule héritière, le passage chez le notaire n'est pas forcément nécessaire, mais il faut que le donataire déclare la donation aux services fiscaux en utilisant le formulaire 2735-SD.

 

[paal]

Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

En effet ils savent que lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un don inférieur à l'abattement de 100 000 euros, ce don est exonéré d'impôt.

Certes, mais qui dit exonération du don, ne dit aucunement absence de déclaration du don ....

Et qui dit effectuer la déclaration, dit aussi lire les explications du document fiscal qui me semble assez facile à comprendre ....

Par contre je ne sais pas s' ils bien compris que si ce don est rapporté dans la succession (parce-que ce don a moins de 15 ans), il risque de générer des impôts.

Lorsqu'il existe deux (ou plusieurs) dons, comme évoqué dans l'un des posts ci-dessus, chaque don individuel,, c'est la date de chaque don qui ouvre un délai particulier ....

Petit exemple, avec 3 dons :
- nous sommes en 2021, et un parent envisage de vous donner un complément de don, alors qu'il vous a déjà fait
- un don de 30.000 euros en 2005 (il y a donc plus de 15 ans)
- un autre don de 30.000 le 30/05/2006 (qui n'aura 15 ans que le 30/05/2021) ...

Si ce parent souhaite faire un nouveau don de plus de 40.000 euros avant cette dernière date, il faudra qu'il attende plus de 2 mois pour pouvoir vous donner davantage sous exonération ....

Par contre, et passé le 30/05/2021, ce parent pourra vous donner jusqu'à 70.000 Euros (le second don n'étant plus rapportable), et à partir de juin 2021, et s'il veut vous donner davantage, il aura à régler des droits sur ce qui pourrait alors dépasser les 70 KE ....

 

[nathalie31320]

Paal, je ne comprends pas votre raisonnement concernant l'exemple !

Supposons que le parent donne 50 000 euros aujourd'hui. Cette somme s'ajoutera effectivement aux 30 000 euros donnés en 2006 et le total sera bien inférieur à 100 000 euros.
Mais je ne comprend pas pourquoi il faudrait également rajouter les 30 000 euros donnés en 2005, alors que ça fait plus de 15 ans.
Je pensais qu'on ne prenait en compte que les sommes données entre aujourd'hui et 15 ans en arrière

 

[paal]

Bonjour,
suite à la réponse de moietmoi : si ma mère souhaite me donner 50 000 euros sous forme d'actions, est-ce qu'il faut passer par un notaire ?

Logiquement non, et il suffit de compléter l'imprimé fiscal, et bien entendu de communiquer le détail des titres donnés, avec le cours coté au jour de la donation ....

Mais quitte à donner des titres, et si je devais faire ce type de don, je commencerais par céder les titres pour obtenir des liquidités, puis ferais un don de liquidités, charge au donataire de racheter les titres qui lui plaisent ....

Cette solution permettrait d'éviter tous les problèmes sous-jacents liés à l'imposition des éventuels profits latents liés à la possession des titres de la part du donateur (comme ce serait le cas d'un héritage d'un portefeuille de titres lors d'une succession ...)

 

[paal]

Paal, je ne comprends pas votre raisonnement concernant l'exemple !
Supposons que le parent donne 50 000 euros aujourd'hui. Cette somme s'ajoutera effectivement aux 30 000 euros donnés en 2006 et le total sera bien inférieur à 100 000 euros.

Nous sommes d'accord .....

Mais je ne comprend pas pourquoi il faudrait également rajouter les 30 000 euros donnés en 2005, alors que ça fait plus de 15 ans.
Je pensais qu'on ne prenait en compte que les sommes données entre aujourd'hui et 15 ans en arrière

Mais tout à fait, et je mentionne bien dans l'exemple, que le premier don fait en 2005, n'est pas fiscalement rapportable puisqu'ayant plus de 15 ans ....

Mais pour ma part, j'ai opté pour prévoir des dons partiels périodiques, en procédant par portions de 20 KE tous les 3 ans ; une fois le premier don effectué, il suffit ensuite (sauf accident de parcours, d'un besoin non prévu), de procéder à un don de même valeur tous les 3 ans entre un même parent donateur et le même enfant, bénéficiant de l'abattement de 100 KE tous les 15 ans ....

 

[moietmoi]

Mais quitte à donner des titres, et si je devais faire ce type de don, je commencerais par céder les titres pour obtenir des liquidités, puis ferais un don de liquidités, charge au donataire de racheter les titres qui lui plaisent ....

Cette solution permettrait d'éviter tous les problèmes sous-jacents liés à l'imposition des éventuels profits latents liés à la possession des titres de la part du donateur (comme ce serait le cas d'un héritage d'un portefeuille de titres lors d'une succession ...)

Bonjour Paal,
pas du tout d'accod, l'avantage de la donation (portefeuille d'actions ou immobiler par exemple) c'est que la donation "Purge" les plus value; un bien (portefeuille/immobilier) acquis à 25 000 euros passant à 50 000 ( par exemple quelques mois plus tard...si c'est plausible) et donné à la valeur de 50 000 ne subira aucune taxation de plus value; alors que si le bien est vendu avant la donation, l'impot sur la plus value est dû.....

 

[paal]

Bonjour Paal,
pas du tout d'accord, l'avantage de la donation (portefeuille d'actions ou immobilier par exemple) c'est que la donation "Purge" les plus value; un bien (portefeuille/immobilier) acquis à 25 000 euros passant à 50 000 ( par exemple quelques mois plus tard...si c'est plausible) et donné à la valeur de 50 000 ne subira aucune taxation de plus value; alors que si le bien est vendu avant la donation, l'impôt sur la plus value est dû.....

Oui, ce raisonnement se tient, sauf s'il s'agit de titres faisant partie d'un PEA dans le portefeuille du donateur ; il faut aussi dire qu'il y resterait soumission aux PS, s'il y avait retrait d'un montant dans le cadre du PEA ....

Mais pour le moment, je ne me suis pas encore trouvé confronté à ce type de don, car je n'ai plus aucun CTO qui permet de détenir des titres exotiques (par exotique, je vise tous les titres non éligibles au PEA)

 

[D-Jack]

Logiquement non, et il suffit de compléter l'imprimé fiscal, et bien entendu de communiquer le détail des titres donnés, avec le cours coté au jour de la donation ....

Mais quitte à donner des titres, et si je devais faire ce type de don, je commencerais par céder les titres pour obtenir des liquidités, puis ferais un don de liquidités, charge au donataire de racheter les titres qui lui plaisent ....

Cette solution permettrait d'éviter tous les problèmes sous-jacents liés à l'imposition des éventuels profits latents liés à la possession des titres de la part du donateur (comme ce serait le cas d'un héritage d'un portefeuille de titres lors d'une succession ...)

L'un des intérêts de la donation de titres est de "gommer" la PV qu'ils ont pu accumuler: celle-ci n'est pas réalisée donc pas taxée pour le donateur et le donataire récupère des titres avec leur valeur à la date de la donation.

 

[D-Jack]

Oui, ce raisonnement se tient, sauf s'il s'agit de titres faisant partie d'un PEA dans le portefeuille du donateur ; il faut aussi dire qu'il y resterait soumission aux PS, s'il y avait retrait d'un montant dans le cadre du PEA ....

Mais pour le moment, je ne me suis pas encore trouvé confronté à ce type de don ....

Il n'est pas possible de faire donation de titres hébergés dans un PEA, et il faut effectivement passer par une vente en ce cas

 

[paal]

L'un des intérêts de la donation de titres est de "gommer" la PV qu'ils ont pu accumuler: celle-ci n'est pas réalisée donc pas taxée pour le donateur et le donataire récupère des titres avec leur valeur à la date de la donation.

Oui, je comprends bien cela, mais comme parmi mes descendants susceptibles de bénéficier de l'abattement parental de 100 KE, aucune d'elles ne se trouve intéressée par des titres boursiers.

C'était déjà la même chose avec l'assurance-vie, alors aucune raison d'aller sur des dons de titres (qui dans mon cas sont détenus dans un PEA) ; il faut dire qu'en plus, je suis un adepte du swing trading et ne pratique pas la logique du buy & hold ....

C'est dans ce dernier cas que cette logique trouverait à s'appliquer pleinement ....

 

[paal]

L'un des intérêts de la donation de titres est de "gommer" la PV qu'ils ont pu accumuler: celle-ci n'est pas réalisée donc pas taxée pour le donateur et le donataire récupère des titres avec leur valeur à la date de la donation.

Et pratiquement, supposons que je dispose de titres conservés dans un CTO, sans qu'il y ait une forte activité de cessions sur ledit portefeuille, favorisant ainsi la formation d'une plus-value latente conséquente ....

Comment de façon pratique se trouvent transmis des titres cotés en bourse détenus par le donateur (parent) au profit du donataire (enfant) ?
Par exemple, et si l'un de mes enfants accepte un don sous cette forme, quelle sera la formalité à effectuer auprès de l'intermédiaire financier qui recevra les titres au nom de l'enfant gratifié ??

La présentation du Cerfa fiscal de déclaration de don sera-t-elle suffisante ?

 

[moietmoi]

Comment de façon pratique se trouvent transmis des titres cotés en bourse détenus par le donateur (parent) au profit du donataire (enfant) ?
Par exemple, et si l'un de mes enfants accepte un don sous cette forme, quelle sera la formalité à effectuer auprès de l'intermédiaire financier qui recevra les titres au nom de l'enfant gratifié ??

La présentation du Cerfa fiscal de déclaration de don sera-t-elle suffisante ?

lorsqu'il y a un notaire... l'acte de donation suffit ; autrement, je pense que le cerfa suffit; le transfert sur le cto du donataire se fait entre 1 jour et ..plus longtemps...je ne sais si il y a un délai légal;
en tout cas la valeur d'entrée dans le patrimoine du donataire, est la valeur du jour de la donation;

 

[nathalie31320]

Bonjour,
merci Paal pour l'exemple des 3 dons que vous avez donné hier matin.
J'ai enfin compris !

 

[nathalie31320]

Et il est question de transmettre des actions (qui ne sont pas détenues dans un PEA) , et de non de les vendre et de donner de l'argent, car la plus-value est effacée lors du don.