abattement des 100 000 euros dans le cadre des donations

nathalie31320

Contributeur
bonjour,

j'essaye de comprendre comment fonctionne le mécanisme de l'abattement des 100 000 euros dans le cadre des donations.

Supposons que ma mère me donne 50 000 euros sous forme d'actions et qu'elle meure quelques mois plus tard.
Est-ce que ces 50 000 euros seront rapportables dans la succession, d'un point de vue fiscal ?

Si elle m'a déjà donné 50 000 euros il y a 14 ans, est-ce que ces 50 000 euros s'ajouteront aux premiers 50 000 euros ?

J'espère que ma question est suffisamment claire !
Merci par avance
 

moietmoi

Top contributeur
Supposons que ma mère me donne 50 000 euros sous forme d'actions et qu'elle meure quelques mois plus tard.
Est-ce que ces 50 000 euros seront rapportables dans la succession, d'un point de vue fiscal ?
Bonjour
oui;
on regarde 15 ans en arrière à partir de la date du décès;
donc les 2 donations seront rapportées;
quelle valeur de rapport: la valeur de la donation;
alors qu'au plan civil, elle seront rapportées à la valeur actuelle des actions.....
 

nathalie31320

Contributeur
Merci pour cette explication !

Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

En effet ils savent que lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un don inférieur à l'abattement de 100 000 euros, ce don est exonéré d'impôt. Par contre je ne sais pas s' ils bien compris que si ce don est rapporté dans la succession (parce-que ce don a moins de 15 ans), il risque de générer des impôts.
 

DO5356

Membre
Merci pour cette explication !

Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

En effet ils savent que lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un don inférieur à l'abattement de 100 000 euros, ce don est exonéré d'impôt. Par contre je ne sais pas s' ils bien compris que si ce don est rapporté dans la succession (parce-que ce don a moins de 15 ans), il risque de générer des impôts.
Il faut privilégier les dons de sommes d'argent exonérés de 31865 euros car ils ne sont pas rapportables dans la succession . en cas de donation à un âge avancé , l'abattement de 100000 euros perd de son intérêt .
 

nathalie31320

Contributeur
Bonjour,
suite à la réponse de moietmoi : si ma mère souhaite me donner 50 000 euros sous forme d'action, est-ce qu'il faut passer par un notaire ?
 

D-Jack

Contributeur régulier
Bonjour,

Petite précision si besoin en était: certes les donations qui datent de moins de 15 ans sont rapportées fiscalement à la succession, mais cela reviendra en fait à réduire " totalement ou partiellement l'abattement qui sera appliquée à l'occasion de celle-ci (100K).
Une autre question d'importance est le nombre d'héritiers dans la fratrie: en dehors du rapport fiscal, un rapport civil sera effectué et toutes les donations antérieures seront ajoutées au patrimoine du défunt afin d'en tenir compte dans la répartition (celui ou celle qui aura reçu une donation recevra donc moins que ceux ou celles qui n'en ont pas reçu.
Et c'est là que le type de donation est d'importance: une donation simple, qui ne nécessite pas obligatoirement un passage chez le notaire, sera rapportée pour sa valeur à la date de la succession et non pour sa valeur à la date de la donation... ce qui peut faire une grosse différence si par exemple il s'agit de titre, ou même d'une somme d'argent qui a été utilisée pour acquérir un bien immobilier, lequel pourra avoir pris beaucoup de valeur entretemps.
L'alternative est la donation partage (via le notaire), qui sans "gommer" les donations, fige leur valeur à la date de donation.
Sinon, pour un don de titres, et si vous êtes la seule héritière, le passage chez le notaire n'est pas forcément nécessaire, mais il faut que le donataire déclare la donation aux services fiscaux en utilisant le formulaire 2735-SD.
 

paal

Top contributeur
Je ne sais pas si beaucoup de gens sont conscients du caractère fiscalement rapportable des dons.

En effet ils savent que lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un don inférieur à l'abattement de 100 000 euros, ce don est exonéré d'impôt.
Certes, mais qui dit exonération du don, ne dit aucunement absence de déclaration du don ....

Et qui dit effectuer la déclaration, dit aussi lire les explications du document fiscal qui me semble assez facile à comprendre ....

Par contre je ne sais pas s' ils bien compris que si ce don est rapporté dans la succession (parce-que ce don a moins de 15 ans), il risque de générer des impôts.
Lorsqu'il existe deux (ou plusieurs) dons, comme évoqué dans l'un des posts ci-dessus, chaque don individuel,, c'est la date de chaque don qui ouvre un délai particulier ....

Petit exemple, avec 3 dons :
- nous sommes en 2021, et un parent envisage de vous donner un complément de don, alors qu'il vous a déjà fait
- un don de 30.000 euros en 2005 (il y a donc plus de 15 ans)
- un autre don de 30.000 le 30/05/2006 (qui n'aura 15 ans que le 30/05/2021) ...

Si ce parent souhaite faire un nouveau don de plus de 40.000 euros avant cette dernière date, il faudra qu'il attende plus de 2 mois pour pouvoir vous donner davantage sous exonération ....

Par contre, et passé le 30/05/2021, ce parent pourra vous donner jusqu'à 70.000 Euros (le second don n'étant plus rapportable), et à partir de juin 2021, et s'il veut vous donner davantage, il aura à régler des droits sur ce qui pourrait alors dépasser les 70 KE ....
 
Dernière modification:

nathalie31320

Contributeur
Paal, je ne comprends pas votre raisonnement concernant l'exemple !

Supposons que le parent donne 50 000 euros aujourd'hui. Cette somme s'ajoutera effectivement aux 30 000 euros donnés en 2006 et le total sera bien inférieur à 100 000 euros.
Mais je ne comprend pas pourquoi il faudrait également rajouter les 30 000 euros donnés en 2005, alors que ça fait plus de 15 ans.
Je pensais qu'on ne prenait en compte que les sommes données entre aujourd'hui et 15 ans en arrière
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
suite à la réponse de moietmoi : si ma mère souhaite me donner 50 000 euros sous forme d'actions, est-ce qu'il faut passer par un notaire ?
Logiquement non, et il suffit de compléter l'imprimé fiscal, et bien entendu de communiquer le détail des titres donnés, avec le cours coté au jour de la donation ....

Mais quitte à donner des titres, et si je devais faire ce type de don, je commencerais par céder les titres pour obtenir des liquidités, puis ferais un don de liquidités, charge au donataire de racheter les titres qui lui plaisent ....

Cette solution permettrait d'éviter tous les problèmes sous-jacents liés à l'imposition des éventuels profits latents liés à la possession des titres de la part du donateur (comme ce serait le cas d'un héritage d'un portefeuille de titres lors d'une succession ...)
 
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