0 euros de revenu = refus de ptz+?

[cris83]

Bonjour,

Moi et ma copine étions rattaché à nos parents l'année n-2 mais sans aucun revenus.
Ma banque me dit qu'il n'est pas possible de prétendre au ptz+ car on n'vait aucun revenu? Est-ce que cela est vraie? Peut-on y prétendre en fournissant d'autre justificatif?

Auriez vous un numéro de téléphone ou je pourriez joindre les personne gérant le ptz+ ou je pourrais vraiment posé la questions si vous l'ignorer?

Merci par avance de vos réponses.

 

[philB]

Bonjour,
je crois que davantage d'informations sont nécessaires pour vous répondre.
Voici un extrait du site officiel vosdroits.service-public.fr:
[lien réservé abonné]
Conditions de ressources
Le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources. Toutefois, le montant total des ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition de l'ensemble de ces personnes.

Vous parlez de votre situation (sans revenu) il y a 2 ans. Quelle est-elle aujourd'hui et quelle sera t-elle ?
Comment comptez-vous rembourser si vous n'avez aucun revenu ?
Le PTZ+ vient en complément d'autres prêts. Peut-être sont-ce les autres prêts qui vous ont été refusés ?
Cordialement
PhilB

 

[cris83]

Bonjour,

oui je parle de ma situation il y a deux ans qui était sans revenus.
Mon prêt générale va être normalement accepté car depuis 2 ans ma situation a changé (j'ai un revenu maintenant) mais mon banquier me dit que je ne peux pas prétendre au ptz+ car je n'avais pas de revenue en 2009.
Merci de votre réponse
Si vous voulez d'autre information pour répondre à ma question n'hésitez pas.

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous suggère de diriger votre conseiller vers l'arrêté du 30 décembre 2010 et plus précisément à son article N° 4 ainsi qu'à son Annexe N° 5 ( + éventuellement N° 4 ?)

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37

ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

NOR: DEVL1026553A

Article 4
Pour l'application de l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

• A N N E X E V

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de au titre de l'année
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à : € au titre
de cette même année.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

• A N N E X E I V
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné, , déclare avoir hébergé à titre gratuit
à l'adresse suivante :
notamment au cours de la période du au
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Cordialement,

 

[cris83]

Merci de la réponse, on est au courant de cet arrêté que je lui ai montré il me dit qu'il parle toujours de revenu, hors moi j'en ai pas.
précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur. il me dit qu'il n'apparaissent pas sur l'avis d'imposition car j'en avais aucun, est-ce que le fait de le mettre seulement sur l'attestation sur l'honneur pourrais suffire, même si c'est 0 euros.
Car son problème n'est pas mon manque d'avis d'imposition car je lui avait déja fournit celle de nos parent et la lettre mais le fait que je soit à 0 euros dit que je ne répond pas aux critères?
A part mon conseiller vers qui je pourrais m'orienter pour avoir de plus amples informations sur ce cas là?

Merci beaucoup de votre réponse.

Cordialement

 

[Aristide]

Il suffit d'indiquer "zéro €" :

Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à : ZERO € au titre de cette même année.

Vous pouvez vous adresser à l'A.D.I.L. de votre département s'il y en a une; si non A.N.I.L. Paris.

Cordialement,

 

[cris83]

Merci de ta réponse.

Mon conseiller me dit que cela ne suffit pas, car quand il veut rentrer mes revenus s'il marque 0 cela ne fonctionne pas sur son logiciel.
Qu'en pensez vous?

Je vais essayer de rapeller ADIL mais j'ai essayé une fois je suis tombé sur un centre d'impôt, ils me disent qu'il ne pouvait pas me renseigné, mais je vais réessayer.

Merci par avance.

Cordialement

 

[Elaphus]

Moi j'ai l'impression que ce n'est pas l'absence de revenus qui est en cause mais celle de déclaration d'IRPP.

 

[cris83]

Ce qui pose problème à mon conseiller c'est que j'apparaisse pas dessus avec une somme supérieur à 0.
Or la lettre sur l'honneur devrait combler cela mais cela ne fonctionne pas pour autant pour lui car j'ai 0.
Si il met 10 sa fonctionne mais c'est pas vrai... donc il veut pas le faire ce qui me pénalise pour l'obtention de ce ptz+ alors qu'il n'y a pas de conditions de ressources nécessaire.

Si vous avez d'autre idée je suis preneur mais en tout cas merci pour vos réponses.

Cordialement

 

[americ1]

Aller dans une banque où le 0 fonctionne?

 

[cris83]

J'ai appelé ADIL normalement j'y est bien le droit mais ma banque doit essayer de m'avoir ...
je vous tiens au courant si sa peux servir à quelqu'un d'autre dans l'avenir.

Merci de vos réponses

 

[hargneux]

Voilà ce que j'ai trouvé dans nos instructions :

Cas d’une personne rattachée à un foyer fiscal lors de la période de référence (N-2), et
souscrivant un PTZ + hors de ce foyer fiscal (cas de l’enfant rattaché au foyer fiscal de
ses parents sur l’année N-2 et souscrivant un PTZ + pour acquérir sa propre Résidence
Principale).
Cette personne doit déterminer à partir de l’avis d’imposition de rattachement au foyer fiscal, le Revenu Fiscal de Référence qui lui est applicable au titre de ses « ressources propres
», pour l’année de référence.
- Afin de déterminer son Revenu Fiscal de référence, cette personne (par exemple un
étudiant) peut accéder au simulateur du site Internet [lien réservé abonné]. (Rubrique : «
particuliers » / Services disponibles sans abonnement / Calculez votre impôt sur le revenu pour l’année N / Accès aux simulateurs des années précédentes…). Elle doit veiller à utiliser le simulateur correspondant à la prise en compte des revenus de l’année de référence, afin d’éviter toute erreur liée à un changement éventuel des modalités de calcul du revenu fiscal de référence (par exemple : utiliser une déclaration 2010 pour justifier de revenus touchés en 2009).
- Ce RFR peut être égal à zéro (cas de la personne étudiante sans revenu sur N-2)

 

[cris83]

Merci beaucoup pour ces instructions, est-ce que je peux savoir dans quel banque vous êtes, ou plutôt êtes vous à la caisse d'épargne? Cela pourrais me servir d'argumentations.
est-ce que vous auriez pas par hasard un texte de lois supplémentaire sur lequel je pourrais m'appuyer pour mon argumentation.
Et moi je suis dans le cas de l'étudiant pour informations.
Merci beaucoup en tout cas.

Cordialement

 

[Aristide]

Mon conseiller me dit que cela ne suffit pas, car quand il veut rentrer mes revenus s'il marque 0 cela ne fonctionne pas sur son logiciel.
Qu'en pensez vous?

Que le logiciel de votre conseiller n'accepte pas 0€ de revenu c'est une chose.
Respecter la réglementation en est une autre.

Le mieux serait évidemment que le logiciel soit adapté mais ceci ne peut pas être fait dans l'immédiat et votre problème ne sera donc pas résolu.

Mais qu'il saisisse 10€ de revenus au lieu de 0€, fondamentalement, ce n'est pas un problème; cela ne changera rien quant à la définition de votre profil d'amortissement du PTZ et la SFGAS n'y trouvera rien à redire.

Cordialement,

 

[cris83]

Merci,
je lui sortir ces argument en espérant que cela fonctionne, si il refuse à part changer de banque que puis-je faire?

Merci beaucoup de votre aide

Cordialement

 

[cris83]

Bonjour,

Ma banque à contacter le SFGAS. Ils attendent une réponse.
Donc vous pensez qu'il vont être OK?

Merci pour vos réponses.

 

[yannou79]

Sur le site Cbanque, je lis ceci :

Les revenus retenus

Le montant total des ressources à prendre en compte pour l'offre de PTZ+ est le plus élevé des deux montants suivants :

* La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (C'est à dire l'année fiscale 2009 pour une offre en 2011)
* Le coût total de l'opération divisé par 10.

Dans votre ca, c'est Le coût total de l'opération divisé par 10

 

[cris83]

Merci beaucoup pour cette réponse clair, avec cela il ne peuvent pas me dire grand chose pour me dire non.

Merci beaucoup pour cette aide.

 

[cris83]

Bonjour,

Encore merci pour cette réponse yannou79 car c'est la solution, grâce à cela ma banque a accepté de me faire le PTZ+ dans ma situation. Donc pour des personnes sans revenu l'année N-2 il n'y a pas de problème il suffit de montrer le texte précédent.

Encore Merci

 

[SEBUS]

Bonjour,

Vous devriez aussi allez au centre des impôts et leur demander qu'il vous fasse un calcul de votre revenu fiscal de ref pour N-2. Ils doivent vous le faire pour vous permettre l'obtention du PTZ!

Après votre conseiller peux aussi mettre 1€ si c'est un 0 qui bloque. Attention ne signez pas de désengagement du PTZ si votre banquier vous le propose car ce serait un défaut de conseil...