Un nouvel épisode dans le feuilleton de l'assurance emprunteur, secteur outrageusement dominé par les banques et où les pouvoirs publics cherchent à renforcer la concurrence. Banques, courtiers et assureurs ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur une résiliation à tout moment... mais ils ont accepté de chiffrer le coût de l'assurance sur 8 ans. Une nouveauté stratégique.

Une mauvaise nouvelle... et de petites avancées pour les emprunteurs. Voici comment peut être résumé la publication du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme paritaire mêlant banques, assureurs ou associations de consommateurs, ce mardi 19 octobre, du point de vue des futurs emprunteurs et des propriétaires qui remboursent un crédit immobilier.

Changer d'assurance à tout moment ? Ça attendra

La mauvaise : « les discussions n'ont pas permis d'aboutir à un accord entre les membres sur la résiliation infra annuelle », annonce le CCSF dans son communiqué. Cet échec du consensus sur le changement d'assurance de prêt à tout moment, MoneyVox vous l'annonçait dès la mi-septembre.

Changer d'assurance emprunteur à tout moment, ça attendra (encore)

Ce dossier-là n'est toutefois pas totalement refermé puisque la députée Agir Patricia Lemoine planche sur une proposition de loi sur la résiliation infra annuelle (« à tout moment ») de l'assurance emprunteur. Une proposition qui a des chances d'aboutir avant la fin du quinquennat actuel.

Le coût de l'assurance sur 8 ans : pourquoi c'est une nouveauté stratégique

Malgré l'échec de cette négociation, le CCSF – et donc tous ses membres, banques y compris - a réussi à se mettre d'accord sur une série de recommandations. L'une d'entre elles porte sur « la tarification des primes ». La nouveauté à venir peut paraître technique mais elle est stratégique : « Le Comité recommande aux distributeurs d'assurances (assureurs, banquiers, courtiers) de développer l'information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d'assurance, afin d'illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat. »

Pourquoi 8 ans ? Car il s'agit de la durée moyenne de remboursement d'un crédit immobilier, certes souvent signé sur 20 ou 25 ans, mais qui est souvent écourté suite à un déménagement, à un rachat par une banque concurrente, etc. Afficher, avant la signature, le coût global de l'assurance sur la durée du prêt mais aussi son coût sur 8 ans permettra de déjouer certains montages financiers complexes visant justement à baisser le coût global tout en faisant payer d'importantes cotisations d'assurance emprunteur. C'est l'objectif du CCSF, qui relève dans son communiqué « les différents types de primes proposées », avec des « conséquences » disparates « selon que [l'emprunteur] garde le prêt jusqu'à son terme » ou non.

Crédit immobilier : l'astuce de la banque pour vous faire payer l'assurance au prix fort

Courtier militant de longue date pour faire évoluer l'affichage des tarifs en assurance emprunteur, Sécurimut juge qu'« afficher le coût sur 8 ans permettra aux propriétaires d'avoir une information complémentaire utile dans le choix de leur contrat ».

La Fédération bancaire française (FBF), qui a participé aux débats au sein du CCSF et donc validé cette recommandation, confirme que les établissements de crédit s'engagent à apporter cet « élément de comparaison supplémentaire aux futurs souscripteurs sur le montant des primes à payer », aux côtés des « 3 types d'information tarifaire déjà obligatoirement fournis aux emprunteurs lorsqu'ils sélectionnent leur assurance emprunteur : taux annuel effectif de l'assurance, coût mensuel en euros et montant total dû en euros sur toute la durée du prêt ».

Une recommandation du CCSF n'est toutefois pas contraignante, juridiquement parlant, pour les banques. Il s'agit ici d'un engagement, qui sera suivi et analysé par le CCSF, pas d'une obligation légale. Surtout, la publication du CCSF ne précise pas de délai de mise en œuvre de cette nouveauté. Raison pour laquelle le courtier Sécurimut estime que l'affichage du coût sur 8 ans « serait sans doute » un point intéressant à « reprendre dans la proposition de loi [de Patricia Lemoine, NDLR] en cours d'étude ».

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Garantie invalidité : une nécessaire clarification

Dans son bilan publié en 2020, le CCSF avait noté que « les principaux motifs de réclamations étaient liés à des difficultés d'indemnisation sur des couvertures invalidité ». En cause : la méconnaissance des emprunteurs sur cette garantie, et donc l'information trop ambiguë fournie par les banques et assureurs.

Les membres du CCSF se donc accordés sur une « information supplémentaire » sur cette garantie invalidité, en précisant si la garantie annoncée se base ou non sur la définition l'invalidité et sur les barèmes retenus par la Sécurité sociale. De façon à éviter tout litige au moment où un emprunteur se retrouve confronté à une incapacité... sans pouvoir faire jouer son assurance de prêt.

Cette information devra être intégrée à la fiche standardisée d'information (Fise) remise avant la signature de l'offre de prêt, et elle devra aussi être communiquée à ceux qui rembourse déjà un crédit via l'espace client en ligne ou « a minima sur le site internet de façon visible ». Là encore, aucun délai de mise en œuvre ne figure dans la recommandation du CCSF.

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