Comme prévu dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde), un arrêté publié le 30 octobre dernier au Journal officiel modifie le fonctionnement du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Objectif : diminuer la durée d'inscription des personnes surendettées et limiter l’utilisation des données collectées par les banques.

Qu’est-ce que le FICP ?

C’est un fichier créé en 1989 et géré par la Banque de France. Son objectif est de prévenir le surendettement, mais aussi de protéger les établissements de crédits contre le risque d’insolvabilité de leurs clients. Il recense en effet les emprunteurs engagés dans des procédures de surendettement, ou ayant des difficultés ponctuelles à rembourser leurs échéances. Dans plus de neuf cas sur dix, ces difficultés sont liées à des crédits à la consommation. Le FICP est alimenté par les établissements de crédit, qui sont tenus de faire une déclaration d’incident, dès lors qu’ils constatent un défaut de remboursement dont la durée dépasse deux mois.

Combien de temps reste-t-on « fiché » au FICP ?

En règle générale, dans le cas d’un incident de remboursement isolé, l’emprunteur est radié du fichier à partir du moment où il a réglé l’intégralité des sommes dues. La nouveauté apportée par la loi Lagarde concerne les situations de surendettement. Jusqu’ici, un emprunteur inscrit au FICP à la suite d’une procédure de surendettement restait « fiché » 10 ans (8 ans dans le cadre d’une Procédure de rétablissement personnel), même s’il parvenait entre-temps à honorer le plan de remboursement de sa dette. Depuis le 1er novembre, cette durée maximum a été ramenée à 5 ans, ce qui permet à l’intéressé de retrouver plus rapidement une pleine capacité à emprunter de nouveau, mais aussi à souscrire des produits bancaires.

Comment les banques peuvent-elles utiliser les données du FICP ?

Les banques conservent l’obligation légale de consulter le fichier avant d’accorder un crédit, ou de proposer à un client la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable.

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C'est l’utilisation ultérieure des données collectées qui est désormais plus strictement encadrée. Les banques doivent tout d'abord garder une trace de l’utilisation qu’elles en font. Ensuite, elles ne peuvent les utiliser que dans deux cas de figure : l’instruction d'une demande de crédit ou l'attribution de moyens de paiement. Enfin, les banques ont la possibilité de les archiver, mais ne peuvent les réutiliser qu'en cas de litige ou d'audit. Autant de précautions destinées à empêcher l'exploitation abusive de ces données.

Les particuliers ont-ils accès à ces données ?

Dernière nouveauté apportée par la loi de juillet 2010 : les particuliers ont désormais la possibilité de recevoir par courrier la fiche du FICP les concernant. Jusqu'ici, le fichier n’était consultable que dans les locaux de la Banque de France.