1. Mini-crédits, paiements en plusieurs fois : la fin de l'exception
Mini-crédits instantanés, paiements en plusieurs fois, paiements différés... Ces dernières années, les consommateurs se sont de plus en plus emparés de ces formes de crédit, omniprésentes notamment dans le monde de l'e-commerce. Leur succès s'explique notamment par leur grande facilité d'accès. Ils bénéficient en effet d'une exemption des règles qui encadrent la distribution des crédits à la consommation, en termes notamment d'information du futur emprunteur ou de vérification de sa capacité à rembourser son prêt.
Cette souplesse a un revers : parfois proposées et utilisées à tort et à travers, ces facilités de paiement ont tendance à accentuer les difficultés financières des ménages déjà fragilisés. Elles apparaissent notamment de plus en plus souvent dans les dossiers de surendettement.
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L'un des objectifs de la directive est d'assainir la distribution de ces petits crédits en supprimant leur exemption. Pour cela, la nouvelle directive élargit le champ du crédit à la consommation. Jusqu'ici, les prêts de moins de 200 ou de plus de 75 000, et ceux dont la durée de remboursement était de 3 mois ou moins n'étaient pas concernés par le cadre réglementaire destiné à protéger les consommateurs. À partir du 20 novembre, toutes les créances jusqu'à 100 000, quels que soient leur montant ou leur durée de remboursement, le seront.
2. De nouvelles obligations pour les prêteurs
La directive transposée ne se contente pas d'élargir le champ protecteur du crédit à la consommation. Elle le renforce aussi, en ajoutant de nouvelles règles en matière de publicité, de droit de rétractation ou d'accompagnement en cas de difficultés de remboursement.
En voici un florilège, non exhaustif. La mesure la plus visible sera sans doute l'apparition d'une nouvelle mention dans les publicités pour le crédit conso : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». Ces pubs, y compris celles pour les facilités de paiement, devront également bannir les mentions vantant leur facilité d'accès ou donnant une impression trompeuse sur leur coût réel.
De nouvelles informations précontractuelles et contractuelles devront également être fournies aux consommateurs. Elles devront être plus claires et plus compréhensibles, notamment sur le droit de rétractation, les conséquences financières d'un défaut de paiement ou les services annexes, comme l'assurance de prêt.
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Les obligations relatives au contrôle de solvabilité seront renforcées. L'évaluation de la capacité de l'emprunteur à rembourser devra s'appuyer sur une analyse plus approfondie de sa situation financière. Cette analyse, toutefois, sera proportionnée au montant, à la durée et aux risques du crédit. En clair, l'analyse ne sera pas la même pour un prêt personnel de 20 000 que pour un paiement en 3 fois de 150.
Enfin, en cas de difficulté financière de leurs clients, les prêteurs seront soumis à de nouvelles obligations de renégociation et devront les orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées.
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3. Des craintes sur l'accès aux petites autorisations de découverts
C'est sans doute l'aspect de la directive qui génère le plus d'inquiétude. L'entrée des autorisations de découvert dans le champ du crédit à la consommation aura une conséquence : avant de les accorder, les banques devront être en mesure de justifier qu'elles ont procédé à une analyse de la solvabilité de l'usager, c'est-à-dire à une évaluation - sur la base de l'analyse des revenus, des charges et du patrimoine - de sa capacité à rembourser les sommes avancées dans le délai imparti. Si le montant atteint ou dépasse 200, elles devront également consulter le FICP, ce fichier enregistrant les incidents de paiement, avant de donner un feu vert.
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Le secteur bancaire l'assure : c'est déjà le cas pour les autorisations de découvert remboursables au-delà de 30 jours. Pour les découverts de 30 jours ou moins, en revanche, aucune obligation n'existe. Or ce sont précisément ces « facilités de caisse » dont bénéficie aujourd'hui une grande partie des usagers.
Cette obligation concerne seulement les nouvelles demandes. Les banques n'ont donc pas l'obligation d'appliquer cette analyse à des autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre.
Elle fait craindre, néanmoins, une restriction de l'accès à l'autorisation de découvert pour les usagers les plus fragiles financièrement. Ceux-là mêmes qui ont souvent besoin de cette autorisation pour boucler leurs fins de mois sans déclencher d'incidents de paiement.
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4. Une atténuation de la frontière entre facilité de paiement et crédit conso
Cette crainte existe également pour les facilités de paiement et les petits prêts personnels, qui devront désormais faire obligatoirement l'objet d'une analyse de solvabilité, même si elle est proportionnée au montant et à la durée de remboursement. Seules les opérations de moins de 200 euros, ainsi que celles prévoyant un délai de remboursement ne dépassant pas 3 mois et assorties d'intérêts d'un montant négligeable ou inexistant, échapperont par exemple à l'obligation pour le prêteur de consulter le FICP.
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Le nouveau cadre pourrait ainsi changer la manière dont les paiements fractionnés sont proposés aux usagers. Leur succès repose sur des modalités d'octroi plus simples et plus fluides que celles d'un petit crédit conso. Après le 20 novembre, cet avantage comparatif va s'atténuer, voire disparaître.
















