La révolution approche. Le 20 novembre, la réforme du crédit à la consommation va entrer en vigueur. Sous l'impulsion de l'Europe, souhaitant mieux protéger les consommateurs, les règles se durcissent pour les prêteurs et intermédiaires : étude de solvabilité plus poussée, transparence... Le périmètre des produits concernés s'élargit : au-delà des prêts personnels, le nouveau cadre s'appliquera aux microcrédits, aux locations avec option d'achat, aux paiements en 3 ou 4 fois sans frais... et même aux découverts bancaires, un sujet ayant défrayé la chronique !

La transposition des règles européennes a été engagée avec la fameuse ordonnance du 3 septembre 2025, qui actait les nouveaux principes. C'était annoncé : d'autres textes viendraient la compléter. « C'est le processus normal », selon Timothée Waxin, directeur de la Faculté-École de Management Léonard de Vinci. « Sans cela, les mesures resteraient un peu floues. Les décrets et arrêtés visent à apporter des précisions concrètes, pratiques, sur les obligations renforçant la protection du consommateur. »

Compte bancaire : ce qui change pour votre autorisation de découvert dès le 20 novembre

Nous avions déjà analysé l'ordonnance rectificative du 2 décembre. Depuis, 6 textes ont été publiés : 3 décrets d'application (19 février, 21 juillet et 1er août), et trois arrêtés (7, 11 et 14 août). D'autres documents devraient arriver, avant la loi de ratification, probablement votée par le Parlement en octobre. Dominique Legeais, avocat spécialiste en droit bancaire et professeur à Paris-Cité, juge que le gros du travail est fait. « À ce stade, on a réfléchi à l'avant, le pendant, l'après... Je ne vois pas trop ce qu'on peut rajouter en plus ! » Ces « corrections » sont apparues en catimini. Un moyen, sans doute, d'éviter le tumulte de l'an passé. Pourtant, elles dépassent largement une fonction « technique ».

Comme MoneyVox en a déjà parlé, le décret du 19 février impacte directement la posture des vendeurs et banquiers ou le processus de la LOA. « En principe, ces décrets ou arrêtés sont là pour expliquer principalement la manière d'appliquer les textes législatifs de l'ordonnance », analyse l'avocat Olivier Bernardi, qui conseille de nombreux établissements financiers. « Ici, les modalités vont bien plus loin : on découvre des éléments importants sur la nature ou le champ des obligations. » Qu'en retenir ? Avec l'aide d'experts, Moneyvox vous explique tout.

La LOA menacée par la réforme du crédit conso pour s'offrir une voiture ?

La date de l'offre sera déterminante

La réforme doit s'appliquer le 20 novembre. Comment traiter les contrats des jours précédents ? Le décret du 21 juillet a tranché : cela dépendra du moment de l'offre, non de la signature. La nouvelle règlementation s'imposera aux propositions éditées à partir de ce jour-là. À l'inverse, les offres émises jusqu'à la veille, le 19, ne seront pas concernées. Et ce, même si le contrat est confirmé des semaines plus tard ! Ce choix peut surprendre : l'esprit étant de protéger les consommateurs, l'effet aurait pu être rétroactif. « C'est le jeu des négociations avec les organismes prêteurs », suggère Timothée Waxin. Il fallait fixer une période de transition. « C'était peut-être trop complexe d'appliquer les règles aux crédits déjà accordés. » Attention : si vous empruntez dans les prochaines semaines, vous serez donc moins protégé !

De l'info en pagaille !

C'est l'évolution marquante de la réforme : les banques, organismes de crédit et vendeurs vont devoir faire preuve de pédagogie et de transparence. Un exemple : le flou autour de la location avec option d'achat va être balayé. Les propositions devront préciser taux et frais réels, coût total du véhicule... Et attention : le principe sera « d'informer ». Le décret d'application du 19 février souligne que les professionnels n'auront plus le droit de « conseiller », « préconiser » ou « recommander » une offre. Sinon, ils devront assumer bien plus d'obligations !

Les propositions devront être plus claires, et les discours exempts de jargon, pour s'assurer que tout est compris. Les décrets et arrêtés repensent d'ailleurs la documentation destinée aux clients. Pour commencer, une « information générale » mentionnera les coordonnées du prêteur/vendeur, les conditions, risques...

Ensuite, la FIPEN, fiche d'info standardisée à remettre avec l'offre, va s'épaissir, passant de 21 à 29 éléments obligatoires. La mise en page est même repensée pour être plus intelligible. Et pour éclairer le consommateur, la FIPEN détaillera la réalité du contrat : caractéristiques du crédit (montant et durée, échéances...), exemple concret illustrant les différents frais, le coût total et le taux annuel « tout compris » (TAEG)...

« L'information va devenir plus standardisée et lisible. Ce qui la rendra plus comparable. »

La FIPEN précisera aussi les conditions de rétractation, de remboursement anticipé, les obligations des parties, les conséquences des impayés... « L'information va devenir plus standardisée et lisible, annonce Timothée Waxin. Ce qui la rendra plus comparable. » Ainsi, pour vulgariser les pénalités liées à un incident, « au lieu de mettre un pourcentage, il sera indiqué un montant, note Olivier Bernardi. Tout sera plus concret. »

Plus adaptée au produit, la fiche sera en outre explicitée par le prêteur/vendeur. Il faudra même signaler si l'accord est conditionné à des outils digitaux (scoring de l'emprunteur, étude de ses comptes...) ou la consultation du fichier des incidents de paiement. Un dernier point : une mention devra comprendre les coordonnées d'une structure d'aide aux personnes endettées.

La règle s'applique aussi aux offres en ligne, de plus en plus populaires. Dans ce cas, l'information devra s'adapter « aux contraintes techniques du support ». « Les pages devront être bien plus complètes, estime Dominique Legeais. On va vraiment dans le détail. C'est à la fois rassurant pour le consommateur... mais un cauchemar pour les établissements ! » Car le risque d'erreurs et oublis est d'autant plus important. « Mais au moins, le client pourra difficilement dire qu'il n'a pas compris ! »

La fin des conditions illisibles !

Cela semblerait presque anecdotique, mais le décret du 19 février s'attarde sur... les petites lignes ! La taille des caractères est définie précisément. Jusque-là, il fallait simplement que la typographie soit de « corps 8 » ou plus. « Sauf que selon les polices, le « 8 » était plus ou moins grand ou lisible », signale Olivier Bernardi.

Désormais, les mots devront être compréhensibles (en évitant par exemple les contrastes piégeux), et d'une hauteur minimale de 3 mm. « Cela paraît absurde, mais il y avait tout un contentieux juridique autour du sujet », justifie l'avocat Dominique Legeais. Dans plusieurs affaires, des juges ont ainsi annulé des offres à cause de conditions... impossibles à lire. « C'est du bon sens, salue Olivier Bernardi. Cela pourra être petit, mais l'information devra rester claire ! »

Solvabilité : attention aux preuves

L'Europe l'exigeait : l'ordonnance du 3 septembre prévoit que le prêteur s'assure de la solvabilité de l'emprunteur. Ce qui supposera, selon les offres, de récupérer des documents justificatifs, de faire appel à des outils d'analyse comme l'accès aux comptes (open banking)... Le scoring, basé sur des statistiques internes, n'est pas interdit, mais s'il entraîne un refus, il faudra être en mesure d'expliquer les éléments qui ont fait pencher la balance. Attention, donc, à ne pas s'appuyer sur des critères potentiellement « discriminatoires », du type adresse du domicile ou lieu d'achat. Pour les experts, les possibles contentieux vont « obliger les banques à revoir en profondeur leur méthodologie » !

Le décret du 1er août impose également, pour montrer que l'étude de solvabilité a été réalisée, la conservation des éléments d'analyse pendant toute la durée du contrat. Cela concerne à la fois les documents, mais aussi les données. Pour Dominique Legeais, « cela constitue un vrai risque. Les organismes ne sont pas très bons, en général, pour archiver ces données. Or on va leur demander des preuves ! » Autre point important : dans les cas où le fichier des incidents de paiement a été vérifié, il faudra trouver le moyen d'enregistrer la date et heure de cette consultation.

Le fichier des incidents de paiement plus régulé

C'est un outil très utilisé par les organismes de prêt. Alimenté par les professionnels en cas de défaut de paiement, le FICP, ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, répertorie les clients « à risque ». Le problème, c'est qu'à ce jour, les personnes n'étaient pas forcément informées de leur fichage. Or il n'est pas infaillible. Les avocats évoquent par exemple des erreurs entre homonymes. Pire : avec l'augmentation des fraudes liées à l'usurpation d'identité, des individus se retrouvent injustement dans le FICP pour des emprunts contractés par des escrocs ! Or s'il est facile d'y être inscrit, c'est bien moins simple d'en sortir : il faut convaincre les organismes, qui peuvent se montrer réticents, ou tarder à réagir.

Les textes récents apportent quelques solutions. Déjà, le prêteur devra informer gratuitement la personne, s'il l'identifie dans le fichier. De quoi lui permettre, ensuite, de voir comment en être retiré. D'ailleurs, l'arrêté du 11 août s'intéresse à la radiation du FICP. Car il arrive régulièrement qu'un client peine à quitter le listing, alors qu'il a remboursé l'impayé. À partir du 20 novembre, la pression est mise sur les organismes. Une fois l'argent récupéré, ils n'auront que 4 jours pour déclarer que le crédit est soldé. Ce qui pourra permettre, selon les cas, de rayer son nom du fichier. « Vu les délais de traitement et la masse de dossiers, cela risque d'être complexe », avertit Dominique Legeais.

Le même arrêté rectifie aussi la démarche de fichage, qui peut être froide et punitive. Dans le cas d'un incident lié à un crédit conso, un courrier préalable à l'inscription au FICP devra être adressé à l'emprunteur, lui proposant de contacter une structure d'aide aux personnes endettées. Un moyen de retarder la « sanction ».

Un soutien indépendant

Que la situation soit critique ou simplement complexe, les organismes d'aide aux personnes endettées se retrouvent donc en première ligne. Le décret du 1er août précise qui peut apporter ce service de conseil. Il peut s'agir des bureaux labellisés « point conseil budget ». Mais le texte n'exclut pas d'autres acteurs : associations familiales, organes spécialisés (comme la fédération Crésus). La règle, c'est qu'ils doivent être indépendants des prêteurs (pour éviter tout conflit d'intérêts), et démontrer un « savoir-faire ». Le décret ajoute que ce conseil ne doit pas être lucratif. Seul un « coût limité » (en général une adhésion) est acceptable.

Des vendeurs mieux formés ?

Les publications de cet été se penchent aussi sur les compétences des intermédiaires. Les professionnels proposant à la fois produits et crédits, comme les vendeurs de high-tech ou de voitures, vont devoir être plus au fait du fonctionnement d'un financement. Et ce, même s'ils ne distribuent que du « 4 fois sans frais ». « La formation devra être vraiment adaptée, soutient Dominique Legeais. Par exemple, pour la LOA, il faudra être au point sur les assurances, les coûts de rachat, les pénalités... » L'arrêté du 14 août pose les bases d'un programme minimal, sur la réalité financière du crédit, son impact, ses risques... Cela semble logique : les pros « vendant » les crédits doivent être en mesure de l'expliquer, récupérer les éléments de solvabilité... et justifier les refus !

Les commerçants libres de prêter !

Le paradoxe est total. Alors que l'octroi de crédit sera supposément plus régulé, le décret du 19 février confirme une exception. Si un commerce choisit d'offrir sa propre facilité de paiement (en une ou plusieurs fois) sur 50 jours... Il n'aura de comptes à rendre à personne. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela ne relèvera pas de la nouvelle règlementation. Exit donc le cadre protecteur, l'étude de solvabilité, la clarté des explications... Cela peut favoriser des situations ubuesques : un prêt du magasin... après un refus d'une banque !

« Il y a un risque de pratiques abusives, avec des clients fragiles »

Cette situation surprend les experts. « C'est contradictoire avec l'esprit de la directive et la volonté de l'Europe, observe Timothée Waxin. Il y a un risque de pratiques abusives, avec des clients fragiles. » Il espère que cet arrangement par les commerces sera « appliqué avec intelligence ». Dominique Legeais y voit « une faille dans le système ». On parie que l'Europe finira par intervenir ?