L'essentiel
- Les demandes de changement d'assurance emprunteur ont fortement augmenté depuis la loi Lemoine, avec 93,91% d'acceptation en 2024.
- D'ici fin 2027, les banques devront proposer un contact identifiable et un guide en ligne détaillant la procédure de substitution.
- Le nouveau contrat prendra généralement effet à la deuxième échéance mensuelle suivant la réception du dossier complet, limitant les doubles prélèvements.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un nouvel avis ce jeudi 12 novembre afin de faciliter davantage le changement d'assurance emprunteur et permettre aux particuliers de réaliser des économies et/ou d'obtenir de meilleures garanties.
En 2024, les établissements bancaires ont ainsi recensé 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021, juste avant l'entrée en application de la loi Lemoine qui a revu les règles de l'assurance du crédit immobilier, une protection quasi-obligatoire pour couvrir les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité de remboursement. En 2024, 93,91% des demandes de substitution d'assurance ont été acceptées, contre 92,86% en 2021.
Plus de transparence attendue
« Les éléments recueillis dans le cadre des travaux du CCSF font apparaître que le fonctionnement du processus de substitution s'est globalement amélioré depuis l'adoption de la loi Lemoine... Toutefois, certaines difficultés opérationnelles persistent », note le CCSF dans son avis.
Les professionnels se sont ainsi engagés à « une meilleure information et une plus grande transparence du parcours de substitution ».
À compter du 1er juillet et au plus tard le 31 décembre 2027, chaque banque devra mettre en place « un point de contact clairement et aisément identifiable qui doit permettre aux emprunteurs et aux intermédiaires d'adresser leurs demandes de substitution à l'interlocuteur idoine ».
En même temps, les banques devront mettre sur leur site internet « un guide de substitution, présentant de manière claire et accessible les principales étapes du traitement d'une demande de substitution (parcours à suivre au sein de l'établissement, documents nécessaires à fournir pour déposer une demande complète et conforme, modalités d'accès au tableau d'amortissement, point de contact fonctionnel, rappel des pièces que l'emprunteur doit conserver, informations permettant de comprendre les délais et étapes de traitement) ».
Pour limiter les doubles prélèvements, les calculs de primes intercalaires et les incertitudes sur la date effective de bascule entre l'ancien et le nouveau contrat, les banques vont chacune adopter, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027, un mode opératoire commun pour fiabiliser la date de prise d'effet de la substitution, dont dépendent le montant du capital restant dû et la durée restante du prêt à couvrir. Concrètement, sauf demande contraire expresse de l'emprunteur, le nouveau contrat d'assurance emprunteur prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du prêt (« E+2 ») suivant la réception par le prêteur d'un dossier complet.
Exemple
Pour un emprunteur dont l'échéance de crédit est fixée au 20 de chaque mois, une demande complète de substitution adressée par l'emprunteur ou son mandataire le 5 janvier et reçue par le prêteur avant l'échéance du prêt du 20 janvier, conduira à une prise d'effet du nouveau contrat le 20 février. L'échéance du 20 janvier constitue l'échéance E+1 et celle du 20 février l'échéance E+2.
Suite à cet avis, et celui adopté en mai dernier, le CCSF réalisera, en 2028, un nouveau bilan sur le fonctionnement du marché de l'assurance emprunteur et l'évolution des tarifs.
