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Un chèque non signé ne peut jamais être payé (cassation)

  • MoneyVox avec AFP
Chéquier et relevé bancaire
© Zipo - Fotolia.com

C'est la Cour de cassation qui le dit : quelles que soient les circonstances, un chèque sans signature ne peut jamais être honoré par la banque.

Alors qu'un client réclamait à son banquier la restitution du montant de plusieurs chèques non signés, la Cour vient d'annuler la décision du juge de proximité qui l'avait débouté. Comme la banque, ce juge de proximité estimait que le titulaire du compte n'avait pas de préjudice puisqu'il était « manifestement » l'auteur des chèques. Il n'a pas porté plainte pour le vol de son chéquier, disait-elle, et il est en relation suivie avec le bénéficiaire des chèques auquel, dans les mois précédents, il avait déjà fait un chèque du même montant.

Mais la Cour de cassation s'est tenue au principe selon lequel le chèque non signé ne peut pas valoir ordre de paiement. La banque qui exécute un tel paiement s'expose donc à devoir recréditer le compte de son client.

(Cass. Com, 12.7.2011, N° 751)

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Par la rédaction avec AFP

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