La fiscalité de l'assurance vie et du Plan épargne retraite (PER) au cœur des débats au Sénat. Le Projet loi de finances 2025 est actuellement débattu au Sénat. Plusieurs amendements concernant la fiscalité de l'assurance vie et du PER ont été déposés. Âge limite de souscription et suppression du double avantage fiscal du PER, refonte de la fiscalité de l'assurance vie dans le cadre de la transmission... Découvrez ce qui pourrait changer pour votre épargne.
Un âge limite pour souscrire un PER ?
Un nouvel amendement déposé par les membres du groupe Union centriste vise à limiter l'âge de souscription d'un Plan épargne retraite. Cette borne d'âge s'élèverait donc à 64 ans « afin de limiter le risque d'optimisation fiscale » précise le texte. Cet amendement prévoit une seconde mesure : la réintégration des sommes perçues par les héritiers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Concrètement, il s'agit d'un rattrapage fiscal. Si l'assuré a bénéficié de la déductibilité des versements pendant sa vie active et qu'il décède avant de liquider son PER, les sommes perçues par les ayants-droits seront soumises à l'impôt sur le revenu.
Actuellement, si une personne décède avant d'avoir liquidé son PER, les montants transmis aux héritiers échappent à l'impôt sur le revenu, bien que le titulaire ait bénéficié de déductions fiscales lors des versements initiaux. Si jamais ces mesures étaient adoptées, elles entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Un second amendement également déposé par l'Union centriste propose d'harmoniser la fiscalité appliquée au PER assurantiel et celle du PER bancaire dans le cadre de la transmission. « Dans un souci d'homogénéité et de distribution équitable de ces deux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion en uniformisant le régime fiscal mais sans créer de rupture de traitement entre les différents types de compte-titres, comme cela est apparu pendant les débats en commission des finances. C'est pourquoi, considérant que ces deux contrats ont pour vocation de constituer un capital en vue de la retraite, cet amendement propose de revenir sur les avantages liés à l'assurance vie du PER assurantiel, dans la mesure où le PER assurantiel n'est pas un contrat d'assurance vie », précise le texte.
Actuellement, pour un PER « compte-titres », l'épargne transmise est intégrée dans la succession et est donc soumise aux droits de succession. Le PER assurantiel bénéficie lui du régime fiscal avantageux de l'assurance vie. Si le décès survient avant les 70 ans, les sommes perçues par chaque bénéficiaire sont exonérées d'impôt jusqu'à 152 500 euros. Si le décès survient après les 70 ans, les sommes perçues sont soumises aux droits de succession, après déduction d'un abattement de 30 500 euros.
Cette mesure, si elle est adoptée, supprimerait purement et simplement l'avantage fiscal du PER assurantiel en cas de décès. Le régime du PER bancaire, soit l'intégration des sommes perçues dans la succession, serait alors appliqué à tous les PER sans distinction.
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L'assurance vie aussi dans le viseur
Le PER n'est pas le seul à se retrouver au cœur des débats. La fiscalité de l'assurance vie dans le cadre de la transmission est elle aussi remise en question.
Actuellement, au décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie, les bénéficiaires bénéficient d'un abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros (par bénéficiaire) pour les primes versées avant 70 ans, puis un taux forfaitaire de 20% est appliqué entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis le taux est porté à 31,25% au-delà.
Deux amendements proposés par l'Union centriste et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires changeraient les taux appliqués après abattement et « sur le modèle des droits de succession en ligne directe ». Ainsi, le taux forfaitaire appliqué s'élèverait 31,25% entre 152 500 euros et 552 324 euros, 30% « pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros », 40% « pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 euros et à 45% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 euros ».
Un second amendement déposé par les députés de droite propose d'intégrer la transmission de l'assurance vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit « selon le barème applicable aux successions et donations, sans abattement particulier ».
Ont-ils une chance d'être adoptés ?
Ces amendements n'ont pour l'heure pas reçu d'avis favorable du gouvernement, et plusieurs d'entre eux ont fait l'objet d'une demande de retrait en commission des finances. Hors le gouvernement aura la main - directement ou indirectement - sur la sélection des amendements à l'issue des discussions budgétaires en cas de commission mixte paritaire et/ou de 49.3.
Il pèse en outre sur le budget 2025 un risque de censure du gouvernement en cas de 49.3. Autant d'arguments qui rendent improbable la mise en œuvre des amendements listés ci-dessus.
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