Nouvelle affaire judiciaire concernant l'exonération totale de droits de succession entre frère et sœur, prévue à l'article 796-0 ter du CGI. Elle est accordée à plusieurs conditions : l'héritier doit être âgé de + 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Cette fois, le plaignant est un frère qui, héritant de sa sœur, demande à bénéficier de cette exonération. L'administration fiscale refuse de l'appliquer, mettant en avant le fait qu'il soit pacsé au moment du décès.

Premier acte devant le tribunal judiciaire de Toulouse, qui donne tort au fisc, considérant que l'exonération pouvait être appliquée à l'héritier malgré le fait qu'il soit pacsé. L'administration fiscale interjette l'appel de cette décision. Deuxième acte devant la Cour d'appel de Toulouse, qui a confirmé fin novembre le fait que le frère héritier pacsé puisse bénéficier de l'exonération de droits de succession.

Le PACS pas abordé dans l'article

Pour justifier sa décision, la Cour d'appel analyse l'article 790-0 ter du CGI de façon littérale. Le texte mentionne en effet la condition d'être « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps », mais ne parle pas de PACS. Elle retient ainsi que le « pacte civil de solidarité n'a pas modifié l'état civil des partenaires qui demeurent légalement célibataires, ce que reconnaît d'ailleurs l'administration fiscale ».

« Le pacte civil de solidarité n'a pas modifié l'état civil des partenaires qui demeurent légalement célibataires »

L'affaire devrait ne pas en rester là si le Fisc se pourvoit en cassation. C'est ce qui est arrivé il y a quelques mois, une décision contraire avait alors été prise par la Cour de cassation, pour un cas similaire. Cette « exonération (...) ne peut profiter à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité », avait-elle alors indiqué.

Si vous signez un Pacs, cette exonération des droits de succession entre frère et sœur disparaît

(1) CA Toulouse, 26 nov. 2025, n°23/03318