L'affaire commence en 2016, lorsque la succession entre la fille (A) et le fils (B) d'une défunte (Madame X) débute. Selon A, B a profité d'un appartement dans un hôtel particulier de la famille, d'une maison dans l'Oise et de la prise en charge de ses dépenses courantes « à hauteur, selon elle, du smic », le tout pendant une quarantaine d'années, rapporte Le Monde. Le fils doit-il rapporter à la succession le montant des avantages dont il a profité ?
De son côté, B conteste et précise que les logements ont été prêtés par ses parents et sa grand-mère en échange de services rendus. Il explique avoir bénéficié de l'hôtel particulier de « 1976 à 2000 ». À cette date, ce dernier a été vendu. A et B ont reçu une donation de 862 000 euros chacun. B affirme que cette somme lui a permis de subvenir à ses besoins.
Les deux parties renvoyées en cour d'appel
Néanmoins, il a été condamné en première instance à rapporter 1 million d'euros. En cassation, le fils et son avocat contestent en se basant sur une jurisprudence du 18 janvier 2012. Cette dernière précise que la personne qui conteste doit prouver que le défunt s'est appauvri, mais aussi qu'il l'a fait dans une « intention libérale ».
Droits de succession : calcul, abattements, paiement...
Or, si A a bien mis en évidence l'appauvrissement, nos confrères précisent qu'elle a omis de « caractériser » la « volonté » qui y a conduit. L'arrêt est donc cassé et les deux parties sont renvoyées en cour d'appel. A devra prouver que ses parents ont délibérément dépensé plus d'argent que nécessite l'obligation alimentaire pour B.
