Les frais de justice sont en effet, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation de l'immeuble, a-t-elle rappelé, et tous les copropriétaires sont tenus de les assumer à proportion de leurs droits dans la copropriété.
Il ne peut pas être considéré par exemple, en cas de procès contre un des copropriétaires, que les autres ne seraient pas concernés et n'auraient pas de frais à payer.
Un cas particulier se présente toutefois dans ce cas de procès du syndicat contre un copropriétaire. Ce qui était le cas dans l'affaire jugée par la Cour, le syndicat réclamant des arriérés de charges à ce dernier qui les contestait.
Selon la règle générale, le copropriétaire poursuivi par le syndicat peut se trouver contraint de participer au paiement des charges causées par une procédure menée contre lui.
La règle n'est pas simple
Il en est cependant dispensé lorsque la procédure se termine à son avantage et que le juge lui donne gain de cause. Les frais de la procédure exposés par le syndicat sont alors répartis entre les autres copropriétaires seulement.
Mais la règle n'est pas simple car elle n'est pas stricte et, précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars, le juge, en cas de contestation au sujet de la répartition de ces frais de justice, « peut en décider autrement en cas de considération de l'équité ou de la situation économique des parties » au procès.
Ce qui signifie que le juge, sans avoir à s'en expliquer, peut décider que l'équité commande de faire supporter au copropriétaire victorieux sa part des frais de procédure exposés par son adversaire...
