L'état de santé dégradé d'une personne acceptant une vente en viager peut-il conduire à l'annulation de la transaction immobilière ? Dès lors que le vendeur n'est pas notoirement condamné par la maladie, que l'acquéreur n'est pas compétent en médecine et qu'il ne sait pas que l'espérance de vie est compromise de manière irrémédiable, la vente n'a pas de raisons d'être annulée, a précisé la Cour de cassation.

Elle a donc rejeté les arguments des héritiers d'une vieille dame très malade qui était décédée trois mois après avoir vendu sa maison en viager à un proche. Selon eux, ce proche avait connaissance de l'état de santé qui nécessitait des actes médicaux permanents et dès lors, en versant un bouquet d'environ 1/5e de la valeur du bien, alors qu'il aurait fallu 13 ans de rentes pour que le prix versé corresponde à la valeur totale, cet acheteur était certain de faire une excellente affaire. Il savait, disaient-ils, sans aucun aléa, qu'il ne paierait pas la vraie valeur de la maison.

Viager : vente nulle en cas de décès de la maladie dans les 20 jours

Mais la vieille dame étant décédée d'une chute et non de sa maladie qui d'ailleurs ne la condamnait pas à brève échéance avec certitude, et son acheteur n'étant pas médecin, il ne peut pas être conclu que la vente serait nulle pour défaut d'aléa, ont conclu les juges.

Pour qu'une vente en viager soit nulle, sans discussion possible, du fait de la maladie du vendeur, il faut, selon le code civil, que le vendeur meure de cette maladie dans le délai de 20 jours après la signature.

(Cass. Civ 3, 18.1.2023, G 21-24.862).