À partir du 20 mai 2026, la régulation des meublés de tourisme franchit une nouvelle étape. Toute personne proposant un logement à la location touristique devra, en principe, procéder à une déclaration soumise à enregistrement via un téléservice national, et non plus seulement auprès de certaines communes. Cette obligation, issue du règlement européen relatif aux locations de courte durée et de la loi dite « Le Meur » du 19 novembre 2024 et précisée par deux décrets publiés le 20 mars 2026, concerne aussi bien les nouveaux loueurs que ceux déjà en activité.

Concrètement, le propriétaire devra déclarer chaque meublé mis en location et obtenir un numéro d'enregistrement, qui devra ensuite figurer sur les annonces en ligne. Le formulaire devra notamment indiquer si le logement constitue ou non la résidence principale du loueur. Si c'est le cas, celui-ci devra en apporter la preuve, par exemple au moyen d'un avis d'imposition mentionnant l'adresse du bien. Le Code du tourisme prévoit également que la déclaration devra être mise à jour en cas de changement de situation.

Un meilleur contrôle des locations touristiques

L'objectif est clair : permettre aux communes de mieux contrôler les locations de courte durée, notamment le respect du plafond applicable aux résidences principales. Ce plafond reste fixé à 120 jours par an, sauf exception, mais les communes peuvent désormais l'abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée.

Les plateformes de location, de type Airbnb ou Booking, auront aussi un rôle central. Elles devront transmettre des données d'activité, dont le numéro de déclaration, l'adresse du logement, l'adresse des annonces et le nombre de jours loués. Ces informations seront centralisées dans « API Meublés », un traitement national opéré par la Direction générale des entreprises, accessible aux communes et intercommunalités habilitées.

Immobilier : les locations touristiques et résidences secondaires, enjeu des municipales 2026

Reste une précision de calendrier : si l'article L.324-1-1 du Code du tourisme entre bien en vigueur le 20 mai 2026, la Direction générale des entreprises indique que la version finale du téléservice national pour les loueurs sera accessible au second semestre 2026. Les anciens numéros d'enregistrement devront alors être renouvelés, avec une période transitoire.