Dans son programme de campagne, le candidat LREM Emmanuel Macron annonce vouloir « faciliter l'accès au logement tout en sanctionnant les mauvais payeurs ». Une mesure controversée qui avait déjà failli voir le jour en 2020, avant d'être finalement abandonnée.

Sanctionner les mauvais payeurs. Dans un programme où les droits sont souvent associés à des devoirs, Emmanuel Macron annonce vouloir faciliter l'accès au logement grâce à l'extension de la garantie locataire Visale. Mais cette garantie « ne sera pas un don, il y aura en contrepartie un fichier des mauvais payeurs », prévient Xavier Lépine, en charge du logement sur la campagne du candidat LREM.

La volonté de voir ce fichier mis en place ne date pas d'hier. En 2020, le président de la Fnaim Jean-Marc Torrollion assurait déjà travailler sur ce dossier qui avait selon lui pour objectif d'instaurer « une présomption de confiance à l'égard des locataires grâce à une totale transparence ». Cette base de données avait pour but de recenser les locataires en retard de 3 mois et plus dans le paiement de leurs loyers.

Mais le président de la Fnaim avait finalement renoncé. Julien Denormandie, ministre du logement à l'époque, s'était d'ailleurs positionné contre, arguant que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas avec un tel fichier. « La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d'abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres », ajoutait le ministre d'Emmanuel Macron, désormais en charge de l'Agriculture.

Le président-candidat semble donc avoir fait volte-face sur le sujet. Pour François Carlier, de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), « cette proposition en période électorale est un peu démagogique. De plus, les fichiers de ce type sont toujours une mauvaise solution ».

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Une atteinte à la vie privée des personnes

Ce fichage des locataires mauvais payeurs est-il légal ? Contactée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) explique que « la mise en place d'un fichier mutualisé d'impayé locatif serait susceptible de porter une atteinte particulièrement forte à la vie privée des personnes qui s'y retrouveraient inscrites. Or le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés limitent et encadrent strictement ce type d'atteinte ».

Ainsi, si aucune disposition légale n'interdit un tel fichier, « il ne pourrait être créé, en l'état du droit, que s'il est possible de respecter l'ensemble des principes « informatique et libertés » et d'apporter les garanties nécessaires pour protéger les droits des locataires. Cette démonstration devrait être faite par l'organisme qui créerait le fichier », fait encore savoir la Cnil.

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La crainte d'une « double peine »

La Cnil promet encore qu'en cas de mise en place du projet « elle s'assurera que les personnes soient informées de sa mise en œuvre et soient en mesure d'exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation) afin de vérifier la légitimité de leur inscription et l'exactitude des données contenues dans le fichier ».

Car pour beaucoup, la création de ce fichier entraînerait les locataires concernés dans une spirale plus que dangereuse. « La sanction existe déjà, c'est l'expulsion locative, c'est violent, humiliant, traumatisant. Donc avec ce fichier, on propose une deuxième sanction : que ces personnes soient fichées et ne puissent pas relouer de logement, une double peine pour les plus précaires », déplore Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé Pierre. François Carlier pose quant à lui la question de la réciprocité : « À ce jeu du fichier, aurons-nous le même sur les propriétaires qui ne remboursent pas la caution ? »