Les différentes aides Action Logement

En plus du prêt Action Logement, destiné à financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien en tant que résidence principale, l'organisme propose plusieurs dispositifs d'aides au logement, que ce soit à destination des propriétaires ou des locataires.

La plupart des prêts et aides Action Logement sont destinés aux salariés d'une entreprise du secteur privé (non agricole) d'au moins 10 salariés ou aux préretraités. Cette page présente les dispositifs en vigueur en février 2020.

A noter qu'Action Logement propose également des aides dédiées aux personnes travaillant dans le secteur agricole, plus ou moins identiques à celles des personnes du secteur privé.

Les aides Action Logement pour les locataires

La garantie Visale

Cette garantie gratuite est un cautionnement souscrit par Action Logement afin de prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire. Pour en bénéficier, le logement doit être la résidence principale du locataire, se situer sur le territoire français et être loué au sein du parc privé ou du parc locatif social.

Les éventuels bénéficiaires sont toutes les personnes de moins de 30 ans, les personnes éligibles au bail mobilité (contrat de location de courte durée à destination des étudiants et jeunes actifs), et les salariés du secteur privé (hors agricole), âgés de plus de 30 ans, entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail (à l'exception des CDI confirmés).

La garantie Visale couvre :

  • les loyers et charges locatives, pour un maximum de 1 500 € à Paris (800 € pour des étudiants) et de 1 300 € pour le reste de la métropole et les DOM y compris (600 € pour les étudiants), jusqu'à 36 mensualités dans le parc privé et 9 dans le parc social ;
  • les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges dans le parc privé.

En cas de mise en jeu de la garantie, Action Logement rembourse le bailleur, et le locataire devra ensuite rembourser l'organisme de toutes les sommes versées.

L'avance Loca-Pass

Il s'agit d'un crédit, sans intérêts ni frais de dossier, accordé par Action Logement au locataire à titre d'avance de son dépôt de garantie. Il est limité à 1 200 euros, et doit être remboursé sur 25 mois maximum avec :

  • un différé de paiement de 3 mois maximum,
  • une mensualité de 20 € minimum,
  • une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Les bénéficiaires sont les salariés ou préretraités d’une entreprise du secteur privé non agricole ou jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, bénéficiaires d’une bourse, en situation d’emploi (CDD ou convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou cumul d’un ou plusieurs CDD de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande).

L'Aide Mobili-Jeune

Cette aide financière est réservée aux jeunes locataires de moins de 30 ans en formation professionnelle en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) percevant au maximum le Smic. Elle prend la forme d'une subvention, comprise entre 10 et 100 euros mensuels après dédution des APL, versée tous les 6 mois pendant la durée de la formation professionnelle, pour une durée maximum de 3 ans.

La garantie Loca-Pass

Cette garantie ne peut plus être demandée depuis mai 2019, remplacée par la garantie Visale. Il s'agissait également d'un contrat de cautionnement par lequel Action Logement s'engageait à payer loyer et charges locatives si le locataire rencontrait des difficultés de paiement. Cette garantie pouvait être souscrite pour une durée de 3 ans maximum, et couvrait jusqu'à 9 mensualités de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement, dans la limite de 2 000 euros par mensualité garantie. Elle était accessible aux salariés d'une entreprise du secteur privé, aux préretraités et aux jeunes de moins de 30 ans.

Les aides Action Logement pour les propriétaires

Le prêt acquisition

Ce prêt « 1% logement », accordé par Action logement, est accessible pour l'achat d'un bien dans l'ancien, dans le neuf ou pour la construction d'une maison individuelle. Il représente au maximum 30% du coût total de l'opération, dans la limite de plafonds imposés par un zonage. Bénéficiant d'un taux réduit, la durée est libre dans la limite de 20 ans. Le logement doit être acquis ou construit sur le territoire français.

Les prêts travaux

Action Logement propose plusieurs types de prêt travaux : prêt agrandissement, prêt pour l'amélioration de la résidence principale, pour l'amélioration de la performance énergétique, en faveur des copropriétés dégradées ou pour l'adaptation du logement des personnes handicapées.

Typiquement, le prêt est d’un montant maximum de 10 000 € remboursable sur 10 ans. Il est distribué aux propriétaires occupants du logement ou aux propriétaires bailleurs si le prêt concerne des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Refinancement de prêts immobiliers

Ce prêt permet de refinancer totalement ou partiellement un prêt à caractère immobilier contracté pour le financement de la résidence principale avec un taux d'emprunt plus onéreux ou le financement d'arriérés de remboursement de prêts immobiliers. D'un montant maximum de 40 000 € avec une durée libre, le prêt bénéficie d'un taux réduit. Pour y avoir le droit, il faut être en situation de déséquilibre financier suite à une contrainte qui ne relève pas d'une volonté délibérée.

Allégement de charges de logement

Cette avance permet au bénéficiaire d'alléger les différentes charges liées au logement afin de favoriser son maintien dans ce dernier. Pour en bénéficier, il faut être en situation de déséquilibre financier se traduisant par une diminution des revenus, une augmentation des charges immobilières ou le dépôt d'un dossier de surendettement. Elle prend la forme d'un prêt à taux réduit, de 18 000 € maximum, sans limite de durée. Cette avance est également disponible pour les locataires.

L'aide Mobili-Pass

Cette aide financière est destinée à couvrir certaines dépenses liées à la mobilité professionnelle, sous réserve que la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence soit supérieure à 70 km ou qu'il y ait un temps de transport supérieur à 1h15 entre le nouveau logement et le lieu de travail. Elle peut prendre la forme soit d'une subvention, soit d'un prêt à taux réduit remboursable sur 36 mois maximum.

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