Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, anciennement Louer Abordable.

Adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2022, le dispositif Loc'Avantages est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis le 1er avril , la plateforme de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est accessible aux propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier du dispositif pour mettre leur bien en location.

Via le site web de l'Anah, les postulants au dispositif pourront déposer leur dossier. Pour ce faire, rien de plus simple :

  • En premier lieu, le propriétaire s'informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter.
  • Un simulateur lui permet ensuite de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu'il applique (Loc1, Loc2, Loc3).
  • Le bailleur peut ainsi signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d'éligibilité et remplir sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement.
  • Une fois la convention validée par l'Anah, les dispositions fiscales s'appliquent pour le propriétaire.

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Loc'Avantages, qu'est-ce que c'est ?

Rebaptisé Loc'Avantages, l'ancien Louer Abordable permet de bénéficier d'une réduction d'impôt importante pour les propriétaires qui mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Evidemment, plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée.

Concrètement, le propriétaire s'engage à louer un bien non meublé pour une durée minimale de six ans. Durant cette période, il ne devra pas dépasser un montant maximal de loyer, avec trois niveaux possibles : -15% pour Loc1 sur les loyers de marché, -30% pour Loc2 et -45% pour Loc3.

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Pour Loc1, la réduction d'impôt est de 15%, voire 20% en cas d'intermédiation locative. Pour Loc2, la réduction d'impôt est portée à 35%, voire même 40% avec l'intermédiation locative. Pour Loc3, seulement proposé dans le cadre de l'intermédiation locative, la réduction d'impôt atteint 60%.

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