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Achat immobilier et Covid-19 : comment fonctionne la signature électronique des notaires

Etude notaires
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Un décret assouplissant la procédure d’acte notarié à distance a été publié samedi 4 avril au Journal officiel. Une mesure qui était ardemment attendue par de nombreux emprunteurs et acquéreurs en stand-by, et plus largement par toute la profession immobilière.

Ce qui change avec ce décret

Le décret du 3 avril (1), publié samedi au Journal officiel, permet aux notaires d’« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». En effet, la signature électronique est certes déjà accessible et pratiquée dans certaines études notariales, mais elle restait soumise à des contraintes (comme la signature d’une procuration) peu compatibles avec la crise sanitaire du coronavirus.

« Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique », explique le ministère chargé du Logement et le ministère de la Justice dans un communiqué commun. Il s’agit d’une dérogation temporaire, valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

Les réactions

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement : « Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. »

Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) : « La publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel. »

Tous les notaires sont-ils équipés du matériel nécessaire ?

Le rôle du notaire est de veiller au consentement des différentes parties (acheteur et vendeur pour une acquisition immobilière), et le CSN insiste ainsi dans un communiqué sur le fait que « l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité ». La procédure exceptionnelle nécessite donc une « comparution par écrans interposés », autrement dit du matériel de visioconférence. Or toutes les études notariales ne sont pas équipées : « Plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois », affirme le CSN.

Moins d’un notaire sur deux est donc équipé du matériel nécessaire. Raison pour laquelle le Conseil supérieur du notariat appelle, depuis le 31 mars, les notaires à la « mutualisation des équipements existants », afin qu’un notaire équipé puisse assister un notaire non équipé « sans déplacement physique de quiconque ».

Quelle démarche effectuer pour finaliser votre projet immobilier ?

Votre projet d’acquisition immobilière est bloqué à l’étape de la signature chez le notaire ? Commencez par contacter votre notaire, pour savoir s’il dispose du matériel nécessaire à la signature à distance dans ces circonstances exceptionnelles. Sinon, il pourra solliciter un autre notaire, qui dispose lui du matériel adéquat, ou vous indiquer la marche à suivre. Qu’il soit équipé ou non, votre notaire reste votre contact référence pour cette procédure. En cas de difficulté à contacter votre notaire, des consultations « offertes et anonymes » sont proposées actuellement de 14h à 19h tous les jours (à ce stade jusqu’au 10 avril) au 3620 (dites « notaire », coût d’un appel local) pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre.

Suite à la publication de ce décret, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’agent immobilier, courtier ou banquier qui suit votre dossier.

Devez-vous tout de même anticiper un délai rallongé ?

L’assouplissement temporaire des règles de signature électronique chez le notaire ne règle pas tous les problèmes liés à l’acquisition immobilière. Concernant l’acte notarié, les études notariales sont par exemple elles-mêmes dépendantes des services de publicité foncière, services administratifs qui sont « en principe de nouveau ouverts depuis le 1er avril », précise le CSN, « alors que l’on atteignait un taux de fermeture totale ou partielle de 40% la semaine du 23 mars ». Anticipez donc toujours des délais potentiellement allongés.

Un marché en mode « pause »

Si ces mesures exceptionnelles permettent de finaliser une partie des dossiers qui étaient en cours avant la mi-mars, lancer un projet d’acquisition immobilière en période de confinement reste compromis, comme le souligne le président de Century 21 Laurent Vimont dans un communiqué diffusé ce lundi 6 avril : « Le marché est en mode pause, prenez soin de vous et gardez votre projet au chaud ». Le marché étant à l’arrêt, les prix de l’immobilier ancien n’ont pas évolué à ce stade selon ce réseau d’agences immobilières.

Sachez aussi que les déménagements sont interdits pendant le confinement, sauf s'ils ne peuvent être reportés et qu'ils répondent donc à une urgence sociale.

Lire aussi : Trois conseils pour obtenir un prêt immobilier malgré le confinement

(1) Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

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© MoneyVox / BL / Avril 2020

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Commentaires

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Publié le 17 avril 2020 à 15h26 - #1Dom37
  • Homme
  • Tours
  • 66 ans

Bonjour, je souhaiterais savoir si cet assouplissement concerne tous les actes notariés, comme par exemple les successions ?
Merci

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