Aide au logement : le sous-locataire peut désormais toucher les APL

Déménagement dans un appartement
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Les modalités de calcul de l'aide au logement des personnes en sous-location, introduite par la loi Elan de novembre 2018, ont été précisées dans un décret publié ce 10 janvier au Journal officiel.

Locataire, vous sous-louez en toute légalité une pièce de votre appartement ? Sachez que vous et votre sous-locataire pouvez percevoir tous deux, simultanément et sous certaines conditions, des aides au logement. Cette possibilité a été introduite par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite Loi Elan, votée fin novembre 2018 par les parlementaires. Pour que cette disposition devienne réalité, il manquait toutefois la publication du décret d’application précisant notamment les modalités de calcul de l’aide. C’est chose faite depuis ce 10 janvier (1).

Concrètement, pour que le locataire et son sous-locataire perçoivent tous deux des aides au logement, ces derniers doivent respecter plusieurs conditions. Tout d’abord, le locataire historique doit continuer à vivre dans l’appartement. Autrement dit, le sous-locataire doit mettre en location seulement une partie de son logement. Cela peut être par exemple le cas lorsqu’un colocataire s’absente quelques mois d’un appartement et qu’il est remplacé durant cette période par un autre habitant.

Des contraintes strictes pour le sous-locataire

Mais encore faut-il bien choisir son sous-locataire. Pour être dans les clous, ce dernier doit soit être âgé de plus de 60 ans, soit être handicapé sous contrat d’accueil familial, soit avoir moins de 30 ans, comme le prévoit l’article L822-4 du code de la construction et de l’habitation. Qui plus est, pour que les deux perçoivent une aide, il faut que le loyer demandé au sous-locataire soit inférieur à celui payé par le locataire officiel.

En effet, pour le calcul de l’aide du locataire qui sous-loue, le loyer pris en compte « correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location ». Pour le sous-locataire, le loyer pris en compte correspond à celui qu’il verse chaque mois. Autrement dit, si le loyer total est de 1 000 euros par mois, dont 400 euros versés par le sous-locataire à l’occupant historique, le montant pris en compte pour calculer l’aide pour le sous-locataire est de 400 euros et de 600 euros pour le locataire originel.

Rappelons également que les personnes ayant un lien de parenté avec le propriétaire du logement (enfants, parents ou conjoints) ne sont pas éligibles à l'allocation. De plus, les aides au logement étant attribuées sous conditions de ressources, les occupants doivent donc rester en deçà des plafonds de revenus. Ces derniers varient en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement.

(1) Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

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© MoneyVox / MEF / Janvier 2020