Question de FAB95, le 9 octobre 2025

« Bonjour. Je suis en exclusivité avec une agence pour la vente d'une maison du 27/07/2025 au 27/10/2025. Le contrat indique « mandat renouvelable automatiquement 3 mois de plus ». Nous sommes trois vendeurs (moi et deux enfants), dont un qui habite très loin. Est-ce que je peux annuler l'exclusivité avant janvier 2026 ? »

Bonjour Fab, et merci pour votre question. Ne tournons pas autour du pot : la réponse est oui, sous conditions.

En matière de vente immobilière, le cadre juridique est clair : lorsqu'un mandat comporte une clause d'exclusivité, il est irrévocable pendant les trois premiers mois. À l'issue de ce délai initial, il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'au moins 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

C'est l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, dit « décret d'application de la loi Hoguet », qui fixe ces règles. Concrètement, dans votre cas, la période d'irrévocabilité court du 27 juillet au 27 octobre 2025 ; à partir du 28 octobre 2025, vous pouvez mettre fin à l'exclusivité en adressant une LRAR, la fin effective intervenant 15 jours après réception par l'agence.

Plus d'obligation après 3 mois

Cette faculté de dénonciation « à tout moment après trois mois » vaut même si le mandat se renouvelle tacitement par périodes de trois mois. L'administration le rappelle : passé trois mois, un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment, sous réserve du préavis de 15 jours minimum. Autrement dit, vous n'êtes pas obligé·e d'attendre la prochaine échéance pour rompre l'exclusivité.

Sur le plan pratique, veillez à respecter la forme : envoyez une LRAR à l'agence, mentionnez la référence du mandat et exprimez clairement votre volonté de le dénoncer sur le fondement de l'article 78, avec effet à 15 jours après réception.

Si vous êtes plusieurs propriétaires et que tous ont signé le mandat, il est préférable que tous signent la dénonciation (ou qu'un coindivisaire dûment mandaté le fasse), afin d'éviter toute contestation sur les pouvoirs de résiliation. En cas de difficulté (vendeur éloigné, désaccord), un mandat de représentation ou, à défaut, un recours judiciaire peut être envisagé dans le cadre de l'indivision ; mais le plus simple reste une dénonciation conjointe.

Vous l'aurez compris Fab, votre mandat exclusif est irrévocable jusqu'au 27 octobre 2025. Dès le 28 octobre 2025, vous pouvez le dénoncer par LRAR. S'il est, par exemple, reçu par l'agence le 5 novembre 2025, l'exclusivité prendra fin le 20 novembre, (préavis de 15 jours), soit avant janvier 2026 comme vous le souhaitez.