Le Budget 2025 a entériné la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), parfois appelés « frais de notaire », pour les trois prochaines années. Ces taxes, parmi lesquelles les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, peuvent être relevées de 0,5 point maximum et donc grimper de 4,5% à 5%, son nouveau plafond. Ces droits constituent une part importante des coûts d'acquisition et représentent une source de revenu cruciale pour les collectivités locales.

La hausse de ces DMTO pour un achat dans l'ancien (les logements neufs sont exonérés de DMTO, NDLR) vise à compenser une perte de 4,8 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales en 2023, due à l'effondrement des transactions dans l'ancien (-22,6% sur un an). Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point représente une hausse des recettes de l'ordre de 800 millions d'euros.

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Le gouvernement a fait savoir que les primo-accédants seront exemptés de cette hausse, et continueront à payer 4,5% même si leur département a fait le choix de l'augmentation. Pour les acheteurs concernés, en revanche, l'addition va grimper. Selon le courtier Pretto, pour un bien dans l'ancien à 200 000 euros, les DMTO passeront de 14 000 euros à 15 000 euros. Ces derniers augmenteront de 1 500 euros pour un achat de 300 000 euros, et de 3 000 euros pour un bien à 600 000 euros.

« Pour les secundo-accédants dans l'ancien (les primo-accédants et le marché du neuf ne sont pas concernés), cette application entraîne un surcoût de +500€ par tranche de 100 000€ dans les départements ayant adopté la hausse », selon un communiqué diffusé mercredi par SeLoger.

La majorité des départements devraient augmenter les DMTO

À la date du 1er mars, plus d'une vingtaine de départements, en plus de la Ville de Paris, avaient d'ores et déjà voté l'augmentation des DMTO pour passer de 4,5% à 5% : Ariège, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Dordogne, Essonne, Haute-Marne, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Vendée, Vosges, Yonne, Yvelines. L'Orne, le Bas-Rhin, la Seine-Maritime ou encore les Alpes-de-Haute-Provence devraient suivre le mouvement. À noter que les conseils départementaux peuvent voter une hausse moindre que 0,5%.

De nombreux autres départements devraient suivre, à en croire le président UDI de l'association des départements de France, François Sauvadet. Ce dernier a, en effet, affirmé sur France Info, mercredi 12 février, que la hausse des DMTO « est devenue indispensable et (que) tous les départements vont le faire ». En effet, les conseils départementaux vont être nombreux à voter dans les prochains jours pour faire augmenter ces frais.

Des hausses au 1er avril, puis au 1er mai, voire en juin

De son côté, le Morbihan, avec une hausse supérieure à un demi-point, fait office d'exception. En effet, le département a, pendant longtemps, décidé de maintenir les DMTO à 3,8%. Au 1er juin 2025, ces derniers vont finalement passer à 4,5%. La Seine-et-Marne augmenter les DMTO de 0,5 point à compter du 1er juillet.

« Les Alpes-Maritimes, les Hautes-Pyrénées, l'Indre, la Lozère et l'Oise ont, quant à eux, clairement exprimé leur refus de l'adopter et d'autres départements se réservent encore sur leur choix », souligne SeLoger. Néanmoins, cette hausse des DMTO de 4,5% à 5% peut survenir pendant trois ans, soit jusqu'à 2028.

Mais alors, quand ces nouveaux barèmes seront-ils appliqués ? Tout dépend du vote. S'il a eu lieu avant le 22 février, sa mise en place interviendra à compter du 1er avril 2025, mais au 1er mai 2025 seulement si le vote a lieu au mois de mars.

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