Vente maison après donation avec réserve d’usufruit

[ObiWan]

Bonjour, j’ai une petite question de fiscalité. Si des parents donnent à leurs enfants une maison avec réserve d’usufruit et que les enfants bénéficient de l’abattement des 100 000 par enfant sur les taxes sur les donations, est ce que les enfants (avec l’accord des parents usufruitiers) peuvent vendre la maison dans devoir rembourser une partie des taxes non payées ? Y a t il un délai à respecter ? Merci par avance ! Bonne journée à tous !

 

[Kizzo]

Bonjour, j’ai une petite question de fiscalité. Si des parents donnent à leurs enfants une maison avec réserve d’usufruit et que les enfants bénéficient de l’abattement des 100 000 par enfant sur les taxes sur les donations, est ce que les enfants (avec l’accord des parents usufruitiers) peuvent vendre la maison dans devoir rembourser une partie des taxes non payées ? Y a t il un délai à respecter ? Merci par avance ! Bonne journée à tous !

Bonjour,
Il ne s'agit pas de taxe mais de droits de donation.
Une fois payés, ils sont acquis définitivement à l'État.
En cas de revente du bien (qui nécessite l'accord de l'usufruitier) il n'y a rien à rembourser.

 

[ObiWan]

Merci beaucoup ! Oui j’ai utilisé le mot taxe de manière impropre. Ce que j’ai du mal à comprendre c’est que les droits de donation vont être moins importants sur une donation avec réserve d’usufruit que sur une donation simple. Et donc si la vente se fait rapidement par exemple dans l’année est ce que cela ne va pas être déqualifié de donation simple ? Merci et bonne journée!

 

[Kizzo]

Merci beaucoup ! Oui j’ai utilisé le mot taxe de manière impropre. Ce que j’ai du mal à comprendre c’est que les droits de donation vont être moins importants sur une donation avec réserve d’usufruit que sur une donation simple. Et donc si la vente se fait rapidement par exemple dans l’année est ce que cela ne va pas être déqualifié de donation simple ? Merci et bonne journée!

En fait quand vous vendrez, le prix sera partagé et vous ne récupérez que la valeur de la nue-propriété reçue par donation.
L'usufruitier récupère la valeur de l'usufruit.

 

[ObiWan]

D’accord je comprends mieux alors !

 

[Anonyme]

En fait quand vous vendrez, le prix sera partagé et vous ne récupérez que la valeur de la nue-propriété reçue par donation.
L'usufruitier récupère la valeur de l'usufruit.

Ou il sera remployé sur un bien démembré ou fera l'objet d'un quasi-usufruit.

 

[Kizzo]

Ou il sera remployé sur un bien démembré ou fera l'objet d'un quasi-usufruit.

Exactvpour le remploi, le prix n'est pas nécessairement partagé.

Mais juridiquement vous récupérez la valeur de la nue-propriété.

 

[TNPJ]

Attention au calcul de la plus-value immobilière pour les enfants nus-propriétaires.
Pas de problème pour les usufruitiers car il s'agit de leur résidence principale, donc ils bénéficient d'une exonération fiscale.

 

[Kizzo]

Attention au calcul de la plus-value immobilière pour les enfants nus-propriétaires.
Pas de problème pour les usufruitiers car il s'agit de leur résidence principale, donc ils bénéficient d'une exonération fiscale.

En cas de revente à très court terme il y a peu de chance de plus-value
Ou alors il y a eu minoration du prix à la donation
Ce qui occasionnera un redressement...

Par contre rien ne dit qu'il s'agisse de la RP des usufruitiers, ils peuvent devoir payer la plus value également

 

[moietmoi]

Bonjour
Donation et démembrement.. attention..

Si des parents donnent à leurs enfants une maison avec réserve d’usufruit et que les enfants bénéficient de l’abattement des 100 000 par enfant sur les taxes sur les donations, est ce que les enfants (avec l’accord des parents usufruitiers) peuvent vendre la maison dans devoir rembourser une partie des taxes non payées ?

la cour de cassation a précisé a plusieurs reprise qu'il ne peut y avoir donation partage de bien démembrés;( la donation partage peut être requalifiée de donation simple)
donc le moment venu la valeur figée, pourrait ne plus l'être concernant le partage
Ceci ne concerne pas les droits fiscaux, mais le partage .le notaire doit " figé" les valeurs, par exemple en rajoutant une donation de x euros qui donne la caractéristique de partage à la donation globale.

 

[ObiWan]

En cas de revente à très court terme il y a peu de chance de plus-value
Ou alors il y a eu minoration du prix à la donation
Ce qui occasionnera un redressement...

Par contre rien ne dit qu'il s'agisse de la RP des usufruitiers, ils peuvent devoir payer la plus value également

Merci d’attirer mon attention sur ce point - en fait il s’agit de l’ancienne résidence principale des potentiels usufruitiers mais elle a perdu ce titre maintenant vu qu’ils ont déménagés…donc les enfants seraient soumis à la PV immobilière par au prix de vente estimé lors de la donation c’est bien ça ? Et les usufruitiers également même si le bien est à eux depuis très longtemps plus de 30 ans ? Merci encore !

 

[ObiWan]

Bonjour
Donation et démembrement.. attention..

la cour de cassation a précisé a plusieurs reprise qu'il ne peut y avoir donation partage de bien démembrés;( la donation partage peut être requalifiée de donation simple)
donc le moment venu la valeur figée, pourrait ne plus l'être concernant le partage
Ceci ne concerne pas les droits fiscaux, mais le partage .le notaire doit " figé" les valeurs, par exemple en rajoutant une donation de x euros qui donne la caractéristique de partage à la donation globale.

Merci j’ai essayé de lire sur la donation partage - en l’occurrence il y a deux enfants et le bien serait donc donné en indivision, je pensais que cela relevait de la donation simple mais je suis novice dans le sujet…

 

[ObiWan]

Comme vous avez l’air de bien maîtriser le sujet si je peux me permettre une autre question liée: un seul parent à la propriété d’un bien et le vend et les parents sont mariés sous le régime de la communauté est ce que ce que l’argent de la vente entre dans la communauté ? Et par conséquent les parents peuvent-ils donner chacun ensuite avec abattement de 100 000 euros ? Je dirais que non puisque l’argent vient d’un seul parent mais je ne suis pas sure…merci encore !

 

[Kizzo]

Comme vous avez l’air de bien maîtriser le sujet si je peux me permettre une autre question liée: un seul parent à la propriété d’un bien et le vend et les parents sont mariés sous le régime de la communauté est ce que ce que l’argent de la vente entre dans la communauté ? Et par conséquent les parents peuvent-ils donner chacun ensuite avec abattement de 100 000 euros ? Je dirais que non puisque l’argent vient d’un seul parent mais je ne suis pas sure…merci encore !

Si le bien est un bien propre, l'argent issu de la vente reste un bien propre
Pour la plus-value, si l'usufruitier détient le bien depuis plus de 30 ans il est exonéré d'imposition
Je confirme qu'il s'agirait d'une donation sans partage car il y aura indivision.

 

[ObiWan]

Si le bien est un bien propre, l'argent issu de la vente reste un bien propre
Pour la plus-value, si l'usufruitier détient le bien depuis plus de 30 ans il est exonéré d'imposition
Je confirme qu'il s'agirait d'une donation sans partage car il y aura indivision.

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre !

 

[ObiWan]

Si le bien est un bien propre, l'argent issu de la vente reste un bien propre
Pour la plus-value, si l'usufruitier détient le bien depuis plus de 30 ans il est exonéré d'imposition
Je confirme qu'il s'agirait d'une donation sans partage car il y aura indivision.

bonjour si je peux abuser encore un peu de votre temps et de votre expérience…j’aurais encore une question à laquelle je n’ai pas réussi à trouver de réponse en ligne: peut on laisser l’usufruit de son bien immobilier à son concubin (non pacse) en cas de décès par testament ? Est ce que ce dernier devra payer des taxes de succession en France ?
Merci encore et bonne journée !

 

[Kizzo]

bonjour si je peux abuser encore un peu de votre temps et de votre expérience…j’aurais encore une question à laquelle je n’ai pas réussi à trouver de réponse en ligne: peut on laisser l’usufruit de son bien immobilier à son concubin (non pacse) en cas de décès par testament ? Est ce que ce dernier devra payer des taxes de succession en France ?
Merci encore et bonne journée !

Ça se décide au moment de la donation pour l'usufruitier (prévoir une clause de réversion de l'usufruit) ou quand vous avez récupéré l'usufruit, soit par testament soit possibilité légale selon la situation matrimoniale ou donation entre époux (donation au dernier vivant)

 

[ObiWan]

Ça se décide au moment de la donation pour l'usufruitier (prévoir une clause de réversion de l'usufruit) ou quand vous avez récupéré l'usufruit, soit par testament soit possibilité légale selon la situation matrimoniale ou donation entre époux (donation au dernier vivant)

Merci beaucoup pour votre réponse super rapide. Donc en cas de donation au moment du décès via testament, est ce que cet usufruit est taxé d’une quelconque façon s’il est donné à quelqu’un qui n’a pas de lien juridique avec la personne décédée ? Merci encore ! Et bon dimanche !

 

[Kizzo]

Merci beaucoup pour votre réponse super rapide. Donc en cas de donation au moment du décès via testament, est ce que cet usufruit est taxé d’une quelconque façon s’il est donné à quelqu’un qui n’a pas de lien juridique avec la personne décédée ? Merci encore ! Et bon dimanche !

Si la donation prévoit une réversion d'usufruit au conjoint survivant du donateur : il y a une Contribution de Sécurité immobilière (0,10%) payée sur la valeur de l'usufruit du reversataire. Cela s'ajoute aux autres taxes de l'acte.

Autrement, le remembrement de propriété n'est jamais taxé : l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient plein-proprietaire.

 

[ObiWan]

Si la donation prévoit une réversion d'usufruit au conjoint survivant du donateur : il y a une Contribution de Sécurité immobilière (0,10%) payée sur la valeur de l'usufruit du reversataire. Cela s'ajoute aux autres taxes de l'acte.

Autrement, le remembrement de propriété n'est jamais taxé : l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient plein-proprietaire.

merci beaucoup!