Vefa Et Interets D Emprunt

[lauver]

Bonjour,

je suis dans le cas d'une VEFA, signature notaire mi-septembre 07 et ouverture de chantier avril 07.
je ne suis pas sur d'avoir droit à la deduction.
Est ce que quelqu'un pourrait m'eclairer ???
Merci d'avance pour vos réponses

 

[luckyluke]

Bonjour,
je suis dans le cas d'un achat en VEFA également, signature le 29 juin 2007 mais mise en chantier depuis 1 an ! Le discours de la ministre est louffoque et ne peut concerner que les contrats avec un constructeur de maisons individuelles mais pas des constructeurs lotisseurs ou alors cela est vraiment scandaleux !Immaginez un type qui achete un appartement neuf maintenant mais construit depuis 1 an et ne bénéficie pas du crédit d'impot !

Si quelqu'un comprend quelque chose à toutes ces annonces......

 

[aldaron]

Bonjour.

Je me suis fait la même réflexion, étant dans la même situation: achat d'un appartement réservé en novembre, acte signé fin mai, début des travaux en mars.

Le dernier appartement de cet immeuble a été vendu en juin. J'imagine la tête des acheteurs si on leur dit qu'ils n'ont droit à rien car le chantier a démarré... et des promoteurs qui ont des appartements à vendre. Ils peuvent se préparer à les solder!

En toute logique, le point sur la date de construction concerne les logements individuels. Malheureusement, je n'ai rien trouvé qui en atteste clairement...

Dernier point: le CC ne risque-t-il pas de censurer une nouvelle fois la loi? Auquel cas, elle ne serait applicable qu'après adoption d'une troisième mouture. L'anée prochaine.

PS: dans les simulations que j'ai pu lire (Les Echos notamment) et a priori fournies par le Ministère, l'économie d'impot pour 2008 (année 2) de la "version-bis" était supérieure à celle de l'économine pour 2008 dans la "version intitale". En clair, l'année de référence n'était pas l'année civile mais bien la première année suivant la signature (hypothèse d'une signature en juin), ce qui est effectivement bien plus logique.

 

[luckyluke]

J'ai écrit au député de ma circonscription à propos de ces fameuses annonces d'ouverture de chantier et m'a répondu que manifestement, les personnes ayant acheté en VEFA ne bénéficirait pas de crédit d'impots dans la mesure ou le chantier a débuter avant le 6 mai meme en ayant signer apres le 6 mai !!!!!!!!
Dur à avaler......je sens la censure aux prochaines éléctions !!!!!:mad

 

[aldaron]

Si c'est le cas, on va se retrouver avec des situations cocasses quand même. Imagine le cas de deux personnes qui achètent dans le même immeuble à un mois d'intervalle.
Le premier acquiert son bien en VEFA (le peintre a encore deux murs à achever) et le second non, le chantier étant terminé depuis la veille.
Le premier n'aurait droit à rien et le second à 9000 euros d'exonération fiscale?
Personnellement (achat le 31 mai), je vais attendre et si je bénéficie de la mesure, ça paiera de jolies vacances l'année prochaine. Sinon, tant pis....

 

[lauver]

Bonjour,

Merci luckyluke pour votre réponse. C'est une abbération !!! cela veut dire que dans le cas d'un acheteur qui signe notaire apres le 6 mai et ouverture de chantier avant 6 mai il est "marron" alors que dans le cas d'1 acheteur qui signe notaire avant 6 mai mais ouverture de chantier apres 6 mai, il aurait droit à tous les avantages ? je crois que nous allons faire comme vous et ecrire à notre député maire (M. Coppé) afin d'en savoir plus.
Autre abbération: toutes les VEFA livrables (en gros) début 2009 ne pourront bénéficier de ces avantages si la loi reste en l'état.

Cela dit, j'espere que toutes les personnes qui se trouvent dans notre situation ne vont pas se résigner et vont se mobiliser afin d'obtenir "réparation".

 

[aldaron]

J'espère quand même qu'en toute logique les VEFA "individuelles" (construction) et "collectives" (appart) ne se verront pas appliquer le même régime.
J'ai relu le texte adopté le 22 août. Ce qui m'inquiète le plus en fait, c'est qu'il est applicable après parution au JO. Donc le 22 août, VEFA ou pas...

 

[luckyluke]

Bonjour,

Je serais trés interessé d'entendre la réponse d'1 membre du gouvernement et ce qu'il compte faire sur le cas des personnes ayant acheté en VEFA avant le 22 aout 2007.De toute façon, la mobilisation est de mise avant la sortie de la nouvelle loi afin d'alerter le gouvernement pour pondre quelque chose de réfléchi !

A suivre

 

[La Reinette]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous : signature devant notaire d'un appartement en VEFA après le 6 mai mais evidemment le chantier a été ouvert bien Avant (en 2006).
Bêtement je m'étais dit que cette histoire de date d'ouverture de chantier avait été créé pour permettre à plus de gens de rentrer dans la loi permettant de deduire ses interets d'emprunts : pour ceux qui ont signé avant le 6 mai la construction d'une maison individuelle par exemple, le chantier ne debutera qu'après cette date et ils rentreront dans la loi.......
Apparemment d'après ce fameux député de luckyluke, je me trompe.......
Si c'est le cas, c'est carrement du grand n'importe quoi (remarque on a l'habitude avec nos gouvernants actuels ou passés)... Ce sont les promoteurs à qui il reste des appartements ou des maisons dans des programmes neufs qui vont être contents! Ils peuvent faire une croix sur leurs ventes ou alors va flloir les brader ... ou tomber sur des pigeons qui comme nous ne pensent pas qu'une telle abberation soient possible... Mais si messieurs, nos politiques sont capables de tout et surtout du pire!

J'attends quand même de voir cette loi ... qui me parait bien loufoque! On va peut être encore avoir des surprises

Dès que qq a des news, merci de nous tenir au courant

La Reinette

 

[aldaron]

Bonjour,

Un point tout bête mais dont je n'étais pas sûr: quand on fait construire sa maison, il n'y a pas de signature d'un acte authentique, hormis l'asquisition du terrain évidemment. Car il n'y a pas de transfert de propriété. Comme il faut bien trouver une date "de référence", celle de l"ouverture de chantier a été retenue.

Dans le cas d'un achat d'un appartement, il y a bien transfert de propriété, du promoteur (SCI ou autre) vers l'undividu/le ménage accédant. A la limite, ce dernier peut même ignorer la date exacte d'ouverture du chantier (tout dépend du moment où l'on achète).

Bref, si logique, équité et politique font bon ménage, on est bon!

 

[La Reinette]

Je pense la même chose que toi mais wait and see...
C'est bizarre qu'on ne trouve pas la réponse à cette quaestion sur Internet. Peut être parce que la proposition de décret est tellement claire que personne ne s'y retrouve???

 

[La Reinette]

Après quelques nouvelles recherches, voici ce que j'ai trouvé sur ce sujet sur le site de l'ANIL :

"La volonté du Gouvernement est de permettre l’application du dispositif aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition (il devrait vraisemblablement s’agir de l’acte notarié) a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date (en cas de VEFA, on devrait probablement retenir le contrat de vente plutôt que la déclaration d’ouverture de chantier).
Cette précision devrait être apportée par la loi de finances pour 2008."

On n'en sait pas beaucoup plus mais ça laisse de l'espoir ...

 

[aldaron]

Sauf que le contrat de vente est forcément antérieur à la décla d'ouverture de chantier dans le cas d'une maison individuelle... Bon, faudrait aussi que tous ces doutes soient levés, j'aurai bientôt un appart à revendre, moi...

 

[La Reinette]

C'est pour ça que je pense que par logement neuf, le gouvernement entend construction individuelle.
Pour le reste (ancien et vefa) ce sera le contrat de vente ...

Enfin c'est ce que j'espère

 

[aldaron]

On est au moins deux à l'espérer (un peu plus, je pense). J'ai un ami qui a signé la décla d'ouverture de chantier de sa maison le 3 mai. Lui a vraiment les boules...

 

[luckyluke]

Bonjour à tous,

J'ai lu avec interet(c'est le cas de le dire!!) ce qu'a écrit reinette.Visiblement, nous l'avons dans l'os puisque le contrat de vente est le contrat de réservation et non l'acte authentique ! De plus, d'apres les dernieres informations d'une juriste, cela ne s'adresserait qu'aux primo accédents, j'ai donc tout faux......

 

[aldaron]

Luckyluke, désolé (ou plutôt ravi) de te contredire mais le contrat de réservation n'est pas le contrat de vente. Il est l'équivalent du compromis de vente puisqu'il engage l'acheteur, en gros, dans les mêmes conditions et proportion: délai de rétractation de 7 jours, condition suspensive liée à l'obtention du prêt et versement d'une "caution" correspondant à 5% de la vente, perdue di l'acheteur revient sur son engagement en dehors des circonstances prévues. La vente devient effective lors de la signbature de l'acte authentique puisque le financement n'est détaillé et validé qu'à ce moment-là.
Par ailleurs, il n'a jamais été question de réduire cet avantage aux primo-accédants. Ce serait inutile et contre-productif puisque, dans ce cas, il aurait suffi d'agir sur le PTZ (par élargissement de l'assiette, augmentation du montant ou autres leviers).
A moins, évidemment, que ta juriste ne dispose d'informations privilégiées que nous ne posédons pas...

 

[luckyluke]

Bonjour,

Tu as raison Aldaron, le contrat de vente est bien l'acte authentique.Concernant l'offre réservé aux primo accédents, j'ai été moi meme trés surpris car je ne l'ai lu nul part;elle m'a promis aujourd'hui de fouiner encore un peu plus.Dés que j'ai des nouvelles, je vous les communiquerais.
A+

 

[Anonyme]

lol

il faut rester philosophe,

je pense que lorsque l'on a signé pour une VEFA ( et c'est aussi mon cas )

nous n'avions pas à l'esprit le fait d'avoir une réduction fiscale car les élections n'avaient pas eu lieu !!!!!

nous avons signé pour acheter un bien.

le promoteur nous a donné un prix sans argumenter sur une réduction d'impôt.

il n'aura donc pas a brader ses lots car il y aura toujours des personnes qui recherche un bien qui leur plait.

je ne peux donc pas pleurer sur une réduction qui n'était pas dans mes paramètres d'achat.
et si nous l'avons , comme certain l'on dit : tant mieux, sinon tant pis.

sinon dans la logique expliquée celà voudrait dire que les promoteurs auraient gonflé leur prix du montant d'une deduction dont personne n'avait la norme.
un peu gros non ?

bien cordialement

 

[La Reinette]

Désolé de te contredire ICF62 mais à mon avis tu te trompes.
Imagines qu'un promoteur te propose un appartement ou une maison qui te plait mais qu'après tu apprennes qu'en le choisissant tu n'aura pas le droit au deduction de tes interets d'emprunt alors qu'en allant en acheter un autre (qui ne sera surement pas si différent du premier vu que les promoteurs font tous le même genre d'appartement) tu y aura le droit. Je pense que comme tout le monde tu acheteras celui qui te permet d'économiser 5000€ ou plus sur 5 ans. C'est cette logique qui fera que les promoteur à qui il reste des appartements construits avant le 6 mai 2007 pourront toujours s'acharner à essayer de les vendre au prix du marché, ils n'y arriverons pas si les acquereurs n'ont pas le droit à la deduction des interets d'emprunts. Il devront les brader...

C'est mon avis mais cela me parait plus que logique et je maintiens que je pense que cette histoire de declaration d'ouverture de chantier a été mis au point pour que les personnes ayant signé la construction d'une maison individuelle en début d'année 2007 puissent grâce à une date de début de chantier posterieur au 6 mai bénéficier de cette mesure.

C'est ce qu'a l'air de confirmer le site de l'ANIL. et je confirme ce que dit aldaron : en VEFA, le contrat de vente est bien l'acte authentique d'achat.

Voilà. de toute façon y a plus qu'à attendre le décret du gouvernement.

Meis si certains ont des infos n'hesitez surtout pas à nous les communiquer pour qu'on soit fixer!

La Reinette