URGENT: la banque a t'elle le droit d'annuler un pret immobilier après signature ?

[cedetsand]

bonjour,
nous avons signé un premier pret immobilier après les 11 jours de retractation,ensuite nous avons eu des mauvaises surprises sur le permis de construire donc la banque a pris l'initiative de refaire un dossier de pret immobilier.
entre temps les rapports avec la banque se sont dégradés,donc je voudrais savoir si le premier pret reste valable?
que le fait d'avoir refait un dossier qu'il n'est pas signé annule t'il le premier? nous avons signés aucun papier pour l'annulation du premier dossier donc je me demande si la banque a le droit d'annuler sans nous mettre au courant?

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout d'abord dans les prêts immobiliers il y a un délai de réflexion de 10 jours francs (=entiers) mais pas de délai de rétraction qui ne concerne que les crédits à la consommation.

Ensuite s'il s'est passé plus de 4 mois entre votre acceptation et la signature du contrat principal objet du prêt (= votre contrat de construction) la banque peut déclarer l'offre caduque en vertu de l'article 312-12 du code de la consommation.

Cela n'autorise pas la banque à refaire un dossier sans votre accord.
Mais si elle l'a fait c'est peut-être pour tenter de vous arranger ? Quelles sont ces explications ?

Cdt

 

[cedetsand]

bonjour aristide,
nous avons signé il y a plus de 15 jours maintenant ,effectivement il y a une explication pour qu'il refasse un dossier.
nous avons demandé a la banque de décaler la date de premier loyer,parce que notre constructeur nous a informé qu'il y avait un souci avec le permis et qu'il valait mieux par précaution de décaler le temps du chantier.
entre temps nous avons eu des soucis avec la banque et nous avons peur qu'ils veulent annuler notre crédit immo.nous avons signé que le premier pret immo,le second est en attente a la banque

 

[Aristide]

Bonjour,

Le paiement de la première échéance est indépendant de l'émission de l'offre de prêts et de son acceptation.

Ceci ne me semble pas un motif valable à l'annulation d'un dossier et à l'instruction d'un nouveau dossier.

Le code de la consommation prévoit un délai de validité de 4 mois à partir de l'acceptation et, de plus, ce délai peut être augmenté si les parties en sont d'accord.

Ensuite c'est la mise à disposition des fonds qui entraîne le paiement de la première échéance.

Cdt

 

[MiMiGIB]

Bonjour,
J'ai signe l'offre de crédit en banque et je suis dans l'attente de l'édition de notre crédit immobilier.
Une question me trotte dans la tête :
Est il possible qu'une banque se rétracte de son offre à ce moment précis, entre le moment de la 1er signature et l'édition de l'offre ?
Il faut savoir que nous avons signé en banque le 7 juillet et depuis, nous attendons que notre banquier rentre de vacances.
il semblerait que notre dossier soit bloqué ( il ne le retrouve plus ) et que seul lui serait en passe de finaliser et édit le dossier?
Nous sommes donc un peu inquiet de cette situation.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans le processus d'obtention d'in crédit immobilier il y a plusieurs étapes; prenons les choses dans l'ordre chronologique.

1) - Généralement les emprunteurs font une première démarche pour avoir un aperçu du plan de financement et des charges qui en résulteront.

A l'issue de ce premier entretien la banque peut remettre une simulation mais qui n'a aucune valeur légale et qui ne l'engage pas du tout.

Cette démarche est d'ailleurs souvent faites auprès de plusieurs Etablissements aux fins de comparaisons.

3) - Puis, les comparaisons étant donc faites, une banque (ou plus) est retenue pour l'instruction du dossier avec, à l'appui, toutes les pièces justificatives nécessaires.
C'est aussi à cette occasion que sont remplis et signés les formulaires d'assurances et questionnaires de santé.

Ce dossier d'instruction est daté et signé des emprunteurs avec une clause de sincérité et de bonne foi.

Mais ce n'est qu'un dossier de demande de crédit et ce n'est pas une acceptation; il n'engage donc aucunement la banque.

A la lecture de votre post,

J'ai signe l'offre de crédit en banque et je suis dans l'attente de l'édition de notre crédit immobilier.

=> je comprend que vous êtes à ce stade et qu'il ne s'agit donc pas d'une "offre de prêt" au sens juridique du terme.

S'il en est bien ainsi, à ce stade votre prêt est en cours d'analyse et il n'est donc pas encore accepté.

Une question me trotte dans la tête :
Est il possible qu'une banque se rétracte de son offre à ce moment précis, entre le moment de la 1er signature et l'édition de l'offre ?

3) - Après analyse du dossier de crédit la banque prend sa décision et si c'est une acceptation elle édite une "offre de prêt" qu'elle adresse par voie postale.

C'est uniquement à réception de cette "offre de prêt" qui doit répondre à des exigences législatives et réglementaires - tant sur le fond que sur la forme - que votre crédit est accepté et que la banque est engagée.

Si l'analyse du dossier conduisait à un refus, ce ne serait pas une rétractation mais tout simplement l'absence d'une suite favorable à votre demande que la banque n'est pas obligée de justifier; ce serait sa décision.

Cdt