Bonjour,
Voici l'article 68 de la LFR du 29-12-12 :
TVA immobilière / Augmentation des taux (art. 68)
"Les taux de TVA sont globalement augmentés à compter de 2014, afin de contribuer au financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), applicable à l'ensemble des entreprises dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, y compris les bailleurs sociaux (loi de finances rectificative 2012 du 29.12.12 : art.66).
En ce qui concerne l’activité immobilière, le taux applicable aux livraisons d’immeubles est aujourd’hui de 19,6 %. Il est réduit à 7 % pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social.
A compter de 2014, le taux intermédiaire sera porté de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. En Corse, le taux passera de 8 % à 10 %, en revanche dans les DOM il restera inchangé, à 8,5 %.
Les augmentations de taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Mais elles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Les ventes d’immeubles à construire (VEFA ou ventes à terme) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan resteront soumises au taux de 19,6 % si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi. Dans le cas contraire, les acomptes encaissés jusqu’au 31 décembre 2013 seront soumis au taux de 19,6 %, les acomptes et solde encaissés à compter du 1er janvier 2014 étant soumis au taux de 20 %.
Pour les opérations relevant du secteur social dont les prix ont été fixés antérieurement à l’augmentation des taux, diverses dispositions transitoires sont prévues : ainsi, dans le cas des livraisons de logements PSLA notamment, la hausse ne s’appliquera qu’aux opérations ayant fait l’objet d’un agrément à compter du 1er janvier 2014.
Enfin, il convient de noter qu’aucune mesure transitoire n’est prévue pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI : art. 279-0 bis)."
Il est bien précisé que, pour toute signature chez le Notaire avant le 30-12-12, le taiux à 19.6 s'applique pour les VEFA et les CCMI y compris pour lesa appels de fonds après 2014.
Etes-vous d'accord avec mon analyse ?
Cdt
