Travail courtier, peut-on en attendre plus ?

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour votre retour.

e reviens sur "l'interprétation de la commission banque versée aux courtiers"

par contre la position de l'ACPR est de me dire que puisque cette commission de courtage versée par la banque est prise sur les intérêts du prêt, ces intérêts sont déjà pris en compte dans le calcul du TEG et que donc intégrer la commission dans le TEG reviendrait à la compter deux fois puisque elle est comprise dans les intérêts...

C'est certes une façon de voir les choses mais, sachant que le code de la consommation comprend des textes consuméristes censés pensés pour la bonne information et l'intérêt des consommateurs/emprunteurs, cette autre interprétation que j'ai déjà développée ne vous semble t-elle pas également défendable ?

"Vous admettrez que "la commission" payée par la banque au courtier est indirectement payée par l'emprunteur ou, dit autrement, si cette commission n'avait pas à être versée par la banque, le client/emprunteur aurait pu obtenir de meilleurs conditions; à due concurrence ou partagée."

Par ailleurs, autant l'ACPR me semble très compétente pour ce qui concerne la réglementation des professions concernées, autant, dans le cas évoqué qui concerne le code de la consommation et la défense des intérêts des consommateurs/emprunteurs, la Direction de la Consommation de la Concurrence et Répression des Fraudes me semble plus concernée.

C'est pour cela que je l'ai interrogée (cf page antérieure).

J'ai déjà reçu un accusé de réception provisoire avec annonce de réponse sous une huitaine de jours.

De toutes façons, quels que soient les avis des administrations plus ou moins concernées ce ne sont toujours que des interprétations "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".

Ces avis/interprétations - et c'est exactement la même chose pour les réponses ministérielles aux questions des parlementaires - restent intéressants à connaître mais la bonne/vraie réponse serait donc celle de la justice.

je met un point d'honneur à respecter cette réglementation tant sur mon site internet qu'à chaque rendez-vous à mon bureau.

C'est effectivement tout à votre honneur

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Seconde réponse provisoire de ce jour de la DCCRF:

Par message reçu le 08 août, vous me demandiez si, dans le cadre de la souscription d'un crédit, les frais de courtage doivent être intégrés dans le calcul du TEG, même s'ils sont directement payés par la banque.

Pour vous répondre, je dois prendre préalablement avis de mon administration centrale.

Je vous apporterai une réponse définitive dans un délai d'un mois.

La bonne interprétation de ce texte ne semble donc pas évidente !!!

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour Aristide,

c'est sur...

d'autant plus que la DCCRF écrit " les frais de courtage..................même s'ils directement payés par la banque"

en lisant cela je me dit que la question aurait du être :" la commission d'apporteur versée par la banque au courtier doivent ils être intégrés dans le calcul du TEG au même titre que les honoraires demandés aux emprunteurs par le courtier"

en effet peu de gens au final savent que les courtiers qui prennent des honoraires sont également payés par les banques et de ce fait les frais de courtage sont souvent assimilés à ces seuls honoraires.

je pense qu'il serait peut être bon de bien lui préciser que nous parlons de la commission d'apporteur que la banque verse en vertu de la convention qu'elle a avec le courtier.


bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Ayant fait référence à ce texte dans ma question :

Article L313-1
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels

=> Ne pensez vous pas que les fonctionnaires spécialisés de cette administration comprendront bien le sens de ma question d'autant que ledit texte met "dans un même lot" tous les débours, directs et indirects, et ceci quelle que soit leur appellation ?

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Que les frais de courtage soient payés par l'emprunteur et/ou par la banque, suivant le code de la consommation, ils doivent être indiqués et entrent en totalité dans le calcul du taux effectif global (TEG).

Je disconvient respectueusement. Et je dirai même plus que le jour où vous me montrerez un contrat de prêt qui inclut des frais payés par la banque au titre des frais de courtage dans le TEG je mangerai mon chapeau !

je confirme complétement et avec comme preuve à l'appui la lettre que j'ai reçu de la direction de la cellule surveillance de l' A.C.P.R que j'avais interpellé pour éclaircir certains points...

en effet la banque ne paie pas des "frais de courtage" mais une commission.....

Ci-dessous copie question adressée à la DCCRF :

"Précision - Interprétation article L.313-1 code consommation

Monsieur le directeur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'apporter un complément d'informations sur la bonne interprétation de l'article L.313-1 du code de la consommation dont extrait ci-dessous :

Article L313-1

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels"

La question exacte concerne les commissions versées par les banques aux courtiers en crédits leur apportant des dossiers de leurs propres clients.

Pris à la lettre, le texte ci-dessus laisserait penser que lesdites commissions payées directement par la banque à cet intermédiaire courtier - mais indirectement par le client emprunteur qui en leur absence aurait pu négocier de meilleures conditions - sont à intégrer dans le calcul du taux effectif global (TEG).

Or il semblerait qu'au motif que ce n'est donc pas le client qui paie directement ces commissions au courtier mais la banque, une autre interprétation des professionnels concernés conduit - au contraire - à estimer que lesdites commissions n'ont pas à être prises en compte.

Quelle est donc l'interprétation exacte de vos services sur ce point particulier.

Avec tous mes remerciements je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Attendons la réponse !

Seconde réponse provisoire de ce jour de la DCCRF:

Par message reçu le 08 août, vous me demandiez si, dans le cadre de la souscription d'un crédit, les frais de courtage doivent être intégrés dans le calcul du TEG, même s'ils sont directement payés par la banque.

Pour vous répondre, je dois prendre préalablement avis de mon administration centrale.

Je vous apporterai une réponse définitive dans un délai d'un mois.

La bonne interprétation de ce texte ne semble donc pas évidente !!!

L'administration centrale de DCCRF vient de répondre à mon interrogation ci-dessus; je vous laisse le soin d'en prendre connaissance :

Objet : Votre question sur le calcul d'un TEG

Pièces jointes : 0

Monsieur,

Par message reçu le 08 août, vous me demandiez si, dans le cadre de la souscription d'un crédit, les frais de courtage doivent être intégrés dans le calcul du TEG, même s'ils sont directement payés par la banque.

Je vous avais indiqué devoir attendre une réponse de mon administration centrale.

Celle-ci vient de me faire savoir que la rémunération du courtier intervenant dans l’octroi d’un crédit doit être prise en compte dans le calcul du TEG.

Les rémunérations versées à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, lorsque ces rémunérations sont payées par la banque au tiers puis refacturées au client, ou lorsqu'elles sont payées par le client directement à un intermédiaire lié à la banque par une convention préalable.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Cdt

 

[PtitLoup]

Je me permet de compléter votre mise en gras dans la réponse de l'administration car vous avez curieusement oublié un passage lourd de sens ;-)

Par message reçu le 08 août, vous me demandiez si, dans le cadre de la souscription d'un crédit, les frais de courtage doivent être intégrés dans le calcul du TEG, même s'ils sont directement payés par la banque.

Je vous avais indiqué devoir attendre une réponse de mon administration centrale.

Celle-ci vient de me faire savoir que la rémunération du courtier intervenant dans l’octroi d’un crédit doit être prise en compte dans le calcul du TEG.

Les rémunérations versées à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, lorsque ces rémunérations sont payées par la banque au tiers puis refacturées au client, ou lorsqu'elles sont payées par le client directement à un intermédiaire lié à la banque par une convention préalable.

Et l'on peut donc conclure qu'il n'y a rien de neuf sous le soleil : le jour où une banque décidera de facturer la commission d'apporteur qu'elle verse au courtier, alors il faudra l'inclure dans le TEG comme tous les autres frais de dossiers

 

[Aristide]

Bonjour,

Effectivement j’ai dû lire trop rapidement la réponse apportée la preuve en étant qu’il a fallu votre remarque pour m’apercevoir, qu’en fait, la DCCRF n’a pas réellement répondu à ma question qui était :

Article L313-1
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels

« ……….Pris à la lettre, le texte ci-dessus laisserait penser que lesdites commissions payées directement par la banque à cet intermédiaire courtier - mais indirectement par le client emprunteur qui en leur absence aurait pu négocier de meilleures conditions - sont à intégrer dans le calcul du taux effectif global (TEG).
…….. »

La réponse a donc porté uniquement sur la notion de « paiement indirect » mais sans prendre en considération la précision « qui en leur absence aurait pu négocier de meilleures conditions » sous entendant donc qu’en définitive, indirectement, c’est bien le client emprunteur qui paie lesdites commissions.

"Vous admettrez que "la commission" payée par la banque au courtier est indirectement payée par l'emprunteur ou, dit autrement, si cette commission n'avait pas à être versée par la banque, le client/emprunteur aurait pu obtenir de meilleurs conditions; à due concurrence ou partagée."

Je m’apprêtais donc à réinterroger cette administration en insistant sur ce point mais, après relecture de tous les échanges et une réflexion plus poussée, je m’aperçois que ce n’est pas utile.

En fait - indépendamment des textes - c’est la réponse de l’AMF à ICF62 :

Envoyé par ICF62

Je reviens sur "l'interprétation de la commission banque versée aux courtiers"

par contre la position de l'ACPR est de me dire que puisque cette commission de courtage versée par la banque est prise sur les intérêts du prêt, ces intérêts sont déjà pris en compte dans le calcul du TEG et que donc intégrer la commission dans le TEG reviendrait à la compter deux fois puisque elle est comprise dans les intérêts...

=> qui est logique et donne la bonne réponse dans ce cas de figure.

Démonstration :

Prêt de 100.000€ sur 180 mois

Hypothèse N°1
Taux 3% avec commission de 1.000€ payée directement par l’emprunteur => TEG = 3,15%

Hypothèse N°2
Taux 3,15% avec commission de 1.000€ payée directement par la banque et indirectement par l’emprunteur via le taux du crédit majoré => TEG = 3,15%

Comme le dit l’AMF prendre en compte la commission ainsi payée indirectement par l’emprunteur via un taux d’intérêt majoré conduirait à la compter deux fois puisque, étant prise en compte dans le taux, le TEG qui en résulte l’intègre déjà.

Donc, pour revenir à la question de départ et conclure

Je passe par l'intermédiaire d'un des leaders du marché. Les frais sont indiqués et justifiés en remplacement des frais de dossier classiques et intégrés dans le prêt.
Donc vous dites qu'en réalité ils touchent le double ?

=> nous avons donc trois cas de figure :

+ Le client/emprunteur paie directement une commission/rémunération au courtier = elle doit être intégrée dans le calcul du TEG puisque c’est une charge supplémentaire.

+ La banque du client/emprunteur paie une commission au courtier et la refacture au client emprunteur = elle doit être intégrée dans le calcul du TEG puisque c’est une charge supplémentaire.

+ La banque du client/emprunteur paie une commission au courtier sans la facturer directement au client/emprunteur mais qui la paie cependant indirectement via un taux majoré = elle ne doit pas être intégrée dans le calcul du TEG puisqu’elle est déjà comprise dans le taux qui - via les échéances qui en dépendent - sert au calcul dudit TEG

Cdt