« Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement » si vous résidez dans un Ehpad ou une résidence autonomie. Cette réduction d'impôt est égale à « 25% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, membre du foyer fiscal », pour citer la brochure pratique du fisc.
Mais il s'agit d'une réduction d'impôt, laquelle ne profite par définition pas aux foyers non imposables. D'où l'idée de transformer la réduction en crédit d'impôt, portée de longue date par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune : « Plus je défendais cette mesure, plus il y avait de voix pour le soutenir. J'ai même eu un accueil favorable de la part de Bercy quand Gérald Darmanin était ministre délégué aux Comptes publics. Il trouvait cette mesure juste, mais trop chère », expliquait-elle en 2022.
Depuis 2022 ? Un même schéma, tous les ans ou presque. Cette transformation en crédit d'impôt surgit systématiquement en commission des finances... provoque des débats sur la meilleure solution d'aider aux coûts de la dépendance des personnes âgées... et l'amendement « crédit d'impôt Ehpad » finit par être adopté. C'est ce qui s'est passé encore cette année : une transformation de la réduction en un crédit d'impôt a été adopté par les députés, lors de la 1ère lecture du budget 2026...
« Les personnes non imposables ont accès évidemment à des aides monétaires (...) plus importantes que lorsqu'on a des revenus » plus élevés
Mais le budget a finalement été rejeté par l'Assemblée et cette mesure n'est jamais réapparue lors de la navette budgétaire. En 2023, l'amendement avait été adopté mais non retenu dans la version présenté par le gouvernement en 49.3. « Si le gouvernement bloque, c'est pour des raisons purement financières », réagissait alors Christine Pirès-Beaune.
« Les personnes non imposables ont accès évidemment à des aides monétaires (...) plus importantes que lorsqu'on a des revenus » plus élevés, a déclaré fin octobre 2025 la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin. « Nous aurons (...) beaucoup de mal à tenir » l'objectif de réduction du déficit et à « assurer la durabilité du système social », si « nous rajoutons sur tous les sujets des niches fiscales, des subventions et des crédits d'impôt », s'est-elle inquiétée.
La mesure ne reviendra plus dans la navette parlementaire de ce budget 2026. Nul doute que des amendements ressurgiront à l'automne prochain pour le budget 2027.
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