transfert PTZ vers CCMI

[brigitte76]

Bonjour,

J'ai acheté une maison en VEFA en 2009 à l'aide d'un PTZ avec différé total auprès du Crédit Foncier par l'intermédiaire de la banque Postale.

La signature de l'acte de revente de ma maison actuelle est prévue pour novembre.
Je souhaite désormais faire construire en CCMI, et transférer mon PTZ.

J'ai pu lire sur le forum plusieurs conversations dans lesquelles il était question d'un délai de 6 mois entre la vente et le rachat. Ce délai est-il toujours de mise?

Le cas échéant, j'aimerais savoir ce qui fait date pour le rachat: la signature du CCMI, l'achat du terrain, l'émission de l'offre du plan de financement ou autre?

Faut-il demander le transfert du PTZ avant l'acte de vente, et ce, même si je n'ai pas encore les données exactes de mon futur financement?

Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai pu lire sur le forum plusieurs conversations dans lesquelles il était question d'un délai de 6 mois entre la vente et le rachat. Ce délai est-il toujours de mise?

Il est vrai que les directives concernant les anciens PTZ prévoyaient bien un délai de 6 mois mais, depuis 2011 et à la lecture de l'article R.31-10-6 du code de la construction et habitation l'on ne retrouve pas mention de ce délai :

Code de la consommation
Article R.31-10-6 (6°)

"La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L.31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.31-10-2.
L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose"

Le cas échéant, j'aimerais savoir ce qui fait date pour le rachat: la signature du CCMI, l'achat du terrain, l'émission de l'offre du plan de financement ou autre?

L'achat d'un terrain seul ne permet pas l'accès au PTZ.
C'est donc la signature du CCMI

Faut-il demander le transfert du PTZ avant l'acte de vente, et ce, même si je n'ai pas encore les données exactes de mon futur financement?

Oui

Cdt

 

[Sanch]

Ci-dessous le texte règlementaire du SGFGAS :

Dans quelles conditions peut-on transférer un PTZ+ d’une opération vers une autre?

Applicable à compter du 1er janvier 2011.

L’emprunteur peut conserver le bénéfice de son PTZ+, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour le financement d’une opération mentionnée à l’article R.31-10-2 du CCH. Depuis le 1er janvier 2012, il faut que l’opération sur laquelle le PTZ+ est transféré soit éligible au PTZ+ au moment du transfert. Il en résulte qu’un transfert de PTZ+ effectué à partir du 1er janvier 2012, devra porter sur une opération qui sera soit dans le neuf ou assimilé soit l’acquisition d’un logement ancien du parc HLM proposé à l’achat par un organisme à ses locataires et ses gardiens.
Le transfert du PTZ+ doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou l’acquisition du nouveau logement, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Une opération de construction ou de transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un nouveau bien : le délai de 6 mois s’appréciant, en ce cas, à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou la date d’achèvement des travaux, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Rien ne parle de la signature du CCMI malheureusement, par contre je sais pas comment cette opération de transfert est faisable dans ce délais ...

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce texte est intéressant mais vous dites qu'il émane de la SFGAS.
Vous serait-il possible de nous donner ses références officielles.

Le code de la construction modifié précisait bien que c'est la réglementation en vigueur au moment du transfert qui s'applique donc logement neuf ( = jamais habité) ou ancien acquis par locataire HLM ou équivalent.

Par contre ce même code ne citait plus le délai de 6 mois qui était effectivement prévu antérieurement.

Pour ce qui est du CCMI, le texte que vous reproduisez mentionne la plus précoce ( = la plus ancienne) de deux dates d'évènements suivants :

+ La date de la vente de l'ancien logement (le code de la construction et de l'habitation - article R.31-10-6 - alinéa 6° - précise "au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation")

+ La date d'achèvement des travaux.

Si ce texte émane bien de la SFGAS et n'est pas une interprétation/directive interne d'une banque le transfert doit donc être effectué au plus tard à la date de survenance du premier évènement ainsi désigné.

Cdt

 

[Sanch]

Si ce texte émane bien de la SFGAS et n'est pas une interprétation/directive interne d'une banque le transfert doit donc être effectué au plus tard à la date de survenance du premier évènement ainsi désigné.

Je vous remercie pour la réponse et je ne voudrai pas abuser mais ce n'est pas tellement clair pour moi. Si j'ai déjà vendu mon bien (c'est donc le premier événement) ai-je droit de transférer mon prêt (j'ai demandé le transfert avant la vente) ? Le delais de 6 mois s'applique comment ?

Pour ma banque ce n'est pas possible, leur service des prêts est catégorique, il faut 6 mois entre la vente et la date de fin des travaux.

Merci

Sanch

 

[Aristide]

Bonjour,

Ainsi que déjà dit, la première des choses à vérifier est de savoir si ce texte émane bien d'un avis de la SFGAS (dans l'affirmative quelles sont ses références) ou bien d'une interprétation/directive interne à votre banque ?

S'i s'agit bien d'un avis SFGAS :

Une opération de construction ou de transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un nouveau bien : le délai de 6 mois s’appréciant, en ce cas, à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou la date d’achèvement des travaux, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

=> Votre projet étant une construction, le texte est bien clair; vous avez 6 mois à partir de l'évènement le plus ancien entre la vente de votre ancien logement et la fin des travaux de construction.

La vente étant intervenue avant la fin des travaux, le transfert doit être effectué dans les 6 mois de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation (code de la construction et de l'habitation - article R.31-10-6 - alinéa 6°)

Cdt

 

[Sanch]

Votre projet étant une construction, le texte est bien clair; vous avez 6 mois à partir de l'évènement le plus ancien entre la vente de votre ancien logement et la fin des travaux de construction.

La vente étant intervenue avant la fin des travaux, le transfert doit être effectué dans les 6 mois de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation (code de la construction et de l'habitation - article R.31-10-6 - alinéa 6°)

Qu'on soit clair : le transfert doit être fait dans les 6 mois qui suivent la vente. La fin des travaux n'entre pas en compte donc ca serait ok ?

 

[Aristide]

Oui; à mon avis.

Vous pourriez solliciter l'avis de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; si non A.N.I.L. Paris.

Cdt

 

[Agapè]

pour avoir déjà fait ce genre de transfert chez mon ancien employeur...je vous confirme que c'est un vrai ...casse tête administratif pour les banquiers....

bref chère brigitte76, vous devriez rencontré votre partenaire bancaire préféré dans ce sens en amont de votre achat...ce que vous avez déjà fait of course!

"ce qui fait date pour le rachat" : je dirais que c'est avec un dossier complet au sens réglementaire...puis surtout la date de l'acte authentique...

"demander le transfert du PTZ avant l'acte de vente," : je dirais que oui plutôt vous préparez votre démarche (surtout avec le crédit foncier), plus vous serez dans les clous des 6 mois...mais cela ne peut être réglementaire qu'avec un dossier de votre future opération quasi complet...au sens réglementaire...
espérant vous avoir éclairez chère brigitte76 sur un point très technique