Tranfert Prêt à taux Zéro

[Aristide]

Bonjour,

Plus concrètement : je suis propriétaire d'un appartement financé en partie par un PTZ. Un compromis va être bientôt signé pour vendre cet appartement; vente qui servira à financer mon nouveau projet. Une fois la vente terminée, je m'engagerai sur un terrain que j'ai déjà repéré. Ma conseillère (banque) me dit qu'au moment de la vente de mon appartement le PTZ doit être soldé...

A ma connaissance aucun texte concernant le PTZ ne fixe un délai pour procéder au maintien de l'encours à l'emprunteur = transfert sur un autre bien.

Si le délai de 6 mois est quelquefois annoncé c'est par assimilation à la réglementation épargne-logement mais c'est sans fondement pour le PTZ.

Quand dois-je demander le transfert ? Dois-je signer le terrain et la construction avant de vendre mon bien actuel ?

Le texte le plus précis se trouve :

+ à l'article 4 de l'annexe "Caractéristiques du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession dénommé le PTZ+"

+ Elle même annexe de la "CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELATIVE AU PRËT NE PORTANT PAS INTERET CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION A LA PROPRIETE DENOMME LE PTZ +"

+ Elle même annexe de l'arrêté du 25 mai 2011 (Journal Officiel du 4 juin 2011)

=> Article 4 - Transfert

"..........
L'établissement de crédit peut refuser le transfert uniquement s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

C'est notamment le cas s'il y a :
+ Perte de la garantie de la SFGAS
+ Perte de rang (NB = sur garantie réelle immobilière telle l'hypothèque)
Le caractère significatif du passage d'un rang non partagé à un partage du même rang fait l'objet d'un examen au cas par cas de la part de l'établissement.

Dans tous les cas, le refus de transfert est motivé par écrit à l'emprunteur.

En l'absence de transfert, le PTZ+ doit faire l'objet d'un remboursement anticipé lors de la réalisation de la vente, et ce remboursement anticipé doit lui même faire l'objet d'un déclaration à la SFGAS

............."

Concrètement il vous faut donc obtenir l'accord de transfert avant la vente de votre appartement.
Pour ce faire votre banque voudra probablement le plan de financement de votre nouveau projet afin d'analyser sa faisabilité.
En cas de refus (motivé), le solde de votre PTZ serait à rembourser au moment de la vente

Si je demande un transfert et que je n'ai pas d'autre projet (problème divers ...) que devient le restant dû du PTZ ?

Le remboursement du solde sera exigé au moment de la vente.

Cdt

 

[Sanch]

Bonjour,

Merci pour ces précisions, c'est beaucoup plus clair pour moi. Un dernier petit détail, dans cet arrêté on parle de PTZ+ et à ma connaissance en 2009 on parlait de nouveau PTZ ou de PTZ (tout cours). La législation est-elle la même (pour ce qui est du transfert) pour toutes les formes de PTZ ?

Bonne journée et encore merci pour ce que vous faites, c'est au top !
Sanch

 

[Aristide]

Oui.

Le "PTZ+" est le nom commercial qui a été donné au "PTZ" quand les conditions d'accès ont été rendues plus faciles (suppression conditions de revenus)

A noter que depuis ces conditions ont été rendues nettement moins favorables; le "PTZ+" aurait donc du revenir à "PTZ" voire "PTZ-"

Cdt

 

[Sanch]

Re bonjour,

Voici un texte que me fait suivre ma conseillère :

Dans quelles conditions peut-on transférer un PTZ+ d’une opération vers une autre?

Applicable à compter du 1er janvier 2011.

L’emprunteur peut conserver le bénéfice de son PTZ+, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour le financement d’une opération mentionnée à l’article R.31-10-2 du CCH. Depuis le 1er janvier 2012, il faut que l’opération sur laquelle le PTZ+ est transféré soit éligible au PTZ+ au moment du transfert. Il en résulte qu’un transfert de PTZ+ effectué à partir du 1er janvier 2012, devra porter sur une opération qui sera soit dans le neuf ou assimilé soit l’acquisition d’un logement ancien du parc HLM proposé à l’achat par un organisme à ses locataires et ses gardiens.
Le transfert du PTZ+ doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou l’acquisition du nouveau logement, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Une opération de construction ou de transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un nouveau bien : le délai de 6 mois s’appréciant, en ce cas, à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou la date d’achèvement des travaux, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Rappels :

- Le crédit d’impôt n’est en aucun cas transférable d’un établissement vers un autre, mis à part le cas particulier de la fusion d’établissement. En conséquence, il ne peut y avoir de transfert de PTZ+ en termes de droits à crédit d’impôt.

- Le transfert d’un NPTZ doit respecter les règles applicables au NPTZ visées à l’article R.318-8 du CCH et précisées dans la FAQ (disponible dans le domaine NPTZ) relative au transfert d’un NPTZ. Il en découle que le transfert de NPTZ ne peut, sauf dans le cas particulier de transfert sur une opération en indivision (cf. FAQ NPTZ) financer l’acquisition de parts indivises, démembrement de propriété ou soultes.

En l’absence de demande de transfert avant la vente, il est procédé au remboursement anticipé du PTZ+ lors de la vente.

L’établissement de crédit ne peut refuser le transfert d’un PTZ+ respectant par ailleurs les conditions du transfert que s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose (par exemple, perte de la garantie, perte de rang...). Le caractère significatif du passage d’un rang non partagé à un partage du même rang fait l’objet d’un examen au cas par cas de la part de l’établissement. Le refus de transfert est motivé par écrit à l’emprunteur.

Je suis sur le point de vendre ma résidence principale (compromis bientôt signé) et sur le point de m'engager sur un terrain (pour faire construire ma nouvelle résidence principale). Est-ce que ça va passer ? Leur texte est bien compliqué ... surtout le paragraphe de la construction ...

Merci d'avance pour votre précieuse aide.

Cdt
Sanch

 

[Aristide]

Voici un texte que me fait suivre ma conseillère :

Dans quelles conditions peut-on transférer un PTZ+ d’une opération vers une autre?

Applicable à compter du 1er janvier 2011.

L’emprunteur peut conserver le bénéfice de son PTZ+, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour le financement d’une opération mentionnée à l’article R.31-10-2 du CCH. Depuis le 1er janvier 2012, il faut que l’opération sur laquelle le PTZ+ est transféré soit éligible au PTZ+ au moment du transfert. Il en résulte qu’un transfert de PTZ+ effectué à partir du 1er janvier 2012, devra porter sur une opération qui sera soit dans le neuf ou assimilé soit l’acquisition d’un logement ancien du parc HLM proposé à l’achat par un organisme à ses locataires et ses gardiens.

OK
C'est la traduction du décret N° 2011-2059 du 30 décembre 2011

L’établissement de crédit ne peut refuser le transfert d’un PTZ+ respectant par ailleurs les conditions du transfert que s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose (par exemple, perte de la garantie, perte de rang…). Le caractère significatif du passage d’un rang non partagé à un partage du même rang fait l’objet d’un examen au cas par cas de la part de l’établissement. Le refus de transfert est motivé par écrit à l’emprunteur.

OK

C'est une traduction (donc pa le texte exact) de l'article 4 "Transfert" de

+ L'annexe "Caractéristiques du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété dénommée le PTZ+

+ Elle même ANNEXE de la CONVETION ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELATIVE AU PRET NE PORTANT PAS INTERET CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO6ACCESSION A LA PROPRIETE DENOMME LE PTZ+

+ Elle même annexe de l'arrêté du 25 mai 2011

Le transfert du PTZ+ doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou l’acquisition du nouveau logement, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Une opération de construction ou de transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un nouveau bien : le délai de 6 mois s’appréciant, en ce cas, à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou la date d’achèvement des travaux, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Rappels :

- Le crédit d’impôt n’est en aucun cas transférable d’un établissement vers un autre, mis à part le cas particulier de la fusion d’établissement. En conséquence, il ne peut y avoir de transfert de PTZ+ en termes de droits à crédit d’impôt.

- Le transfert d’un NPTZ doit respecter les règles applicables au NPTZ visées à l’article R.318-8 du CCH et précisées dans la FAQ (disponible dans le domaine NPTZ) relative au transfert d’un NPTZ. Il en découle que le transfert de NPTZ ne peut, sauf dans le cas particulier de transfert sur une opération en indivision (cf. FAQ NPTZ) financer l’acquisition de parts indivises, démembrement de propriété ou soultes.

Par contre je ne trouve aucune trace de tout ceci.

Il serait intéressant d'obtenir le texte officiel (pas une directive interne) soit :
+ Loi
+ Décret
+ Arrêté
+ Ordonnance
+ Circulaire ministérielle
+ Avis de la SFGAS aux banques

Cdt

 

[Sanch]

Bonjour,

6 mois après toujours le même problème mais cette fois-ci j'ai signé une promesse de vente sur un terrain!

Toujours le même texte que je ne comprends :

Le transfert du PTZ+ doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou l’acquisition du nouveau logement, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Une opération de construction ou de transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un nouveau bien : le délai de 6 mois s’appréciant, en ce cas, à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou la date d’achèvement des travaux, sans qu’un ordre déterminé soit nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

J'ai vendu mon logement neuf pour lequel j'avais un PTZ fin juillet 2013, j'ai demandé à ma banque ne pas solder ce PTZ car je souhaite le transférer vers mon nouveau projet achat terrain/construction (avec Contrat). Le PTZ n'est toujours pas soldé, est-ce que je peux le transférer (nous passerons au notaire signer l'acte définitif fin novembre, donc avant les 6 mois) ?

Merci pour votre temps.

Sanch

 

[Aristide]

Bonjour,

Déjà répondu ici :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/transfert-ptz-vers-ccmi.21732/post-174780#post-174780

Cdt

 

[ELODIEL]

Bonjour,

Je sais que le sujet date un peu et qu'il est très complexe. J'ai bien lu toutes les pages auxquelles vous faisiez références. J'ai une question complémentaire.
Je vous explique ma situation:

Nous avons acheté en 2008 une maison avec un prêt ( solde à rembourser: 70000 €) + un prêt tx 0%( solde: 13000 €)

Nous avons vendu notre maison à 132000 € (reste 62000 € dont 13000 €à taux 0 %)
Nous achetons un nouveau bien à 178 000 €
Nous souhaitons mettre 50000 € en apport

Si je reprends votre exemple avec mes chiffres le plan de financement s'articule ainsi:

Nous devons emprunter: 178000 - 50000 ( dont 13000 € solde PTZ) soit 128000.

Il nous restera alors 62000-50000 = 12000 € à disposition.

Ma question est la suivante: Dans les 128000 € nous devons avoir : 115000 à taux actuel soit 2.71% et 13000 à taux 0 % , c'est bien ça?
Parce que dans votre explication nous avons l'impression que le nouveau prêt doit être de 128000 €... pourquoi donc appeler ça un transfert si nous payons les intérêts d'un prêt normal?

J'espère être claire...


Merci pour vos futures réponses

 

[Aristide]

Bonjour,

Nous devons emprunter: 178000 - 50000 ( dont 13000 € solde PTZ) soit 128000.

=> 50.000€ d'apport dont 13.000€ PTZ = 37.000€ d'apport réel.

Dans ce cas si le solde de 13.000€ de votre PTZ était transférable, au vu des chiffres que vous annoncez (et sans tenir compte des frais divers que vous ignorez ), votre plan de financement serait :

Besoins = emplois = dépenses
+ Achat = 178.000€

Ressources = Recettes
+ Apport personnel = 37.000€
+ Transfert solde PTZ = 13.000€
+ Nouveau crédit = 128.000€...........qui serait donc au taux de marché actuel.

Mais, je suis désolé de peut-être vous décevoir, car si votre nouveau bien est de l'ancien, le solde de votre PTZ n'est plus transférable.

Cdt

 

[ELODIEL]

Bonjour,




=> 50.000€ d'apport dont 13.000€ PTZ = 37.000€ d'apport réel.

Dans ce cas si le solde de 13.000€ de votre PTZ était transférable, au vu des chiffres que vous annoncez (et sans tenir compte des frais divers que vous ignorez ), votre plan de financement serait :

Besoins = emplois = dépenses
+ Achat = 178.000€

Ressources = Recettes
+ Apport personnel = 37.000€
+ Transfert solde PTZ = 13.000€
+ Nouveau crédit = 128.000€...........qui serait donc au taux de marché actuel.

Mais, je suis désolé de peut-être vous décevoir, car si votre nouveau bien est de l'ancien, le solde de votre PTZ n'est plus transférable.

Cdt

Très bien merci pour votre réponse très rapide! C'est très clair !

Je vous souhaite une excellente soirée!!

Cordialement,