Tranfert Prêt à taux Zéro

[SDJ]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison avec un prêt à taux zéro et un prêt conventionner qui datent de 2005.
Je vais faire construire une maison et vendre ma maison actuelle.
Ma banque accepte le transfert du prêt taux à zéro.
Montage immobilier:
Je prend un prêt relais sur 2 ans.
Prêt classique.
Le PTZ est transféré sur la nouvelle acquisition.
Pour transférer le PTZ, La banque l'intégre au près relais (Ce que me dit la banque) par exemple:
Somme prêt relais : 82000 euros
Somme restant à payer PTZ : 12000 euros
Ce qui me fait un prêt relais de 82000 + 12000 = 94000 euros
Quand je vais vendre ma maison je devrais rembourser 82000 euros + les intérêts (Franchise totale) sauf que les intérêts sont calculés sur la somme totale (94000 euros) et non sur les 82000 euros.
Je voudrais savoir si ce transfert de PTZ est la bonne ? car je paye des intérêts sur un PTZ, est ce possible ?
Est ce qu'il y a un organisme qui pourrait me renseigner sur ce cas de figure ?

Cordialement
Jérôme

 

[tofpsc]

Celà ne s'appelle pas un transfert de prêt mais un rachat d'encours de PTZ via un prêt relais.
Le transfert de prêt consiste à maintenir des prêts existants et utiliser le fruit d'une vente pour une nouvelle opération. Utile en fin de prêt ou lorsque les taux ont fortement augmentés.

 

[SDJ]

Celà ne s'appelle pas un transfert de prêt mais un rachat d'encours de PTZ via un prêt relais.
Le transfert de prêt consiste à maintenir des prêts existants et utiliser le fruit d'une vente pour une nouvelle opération. Utile en fin de prêt ou lorsque les taux ont fortement augmentés.

Bonjour,
Merci pour ton info.
Mon PTZ, je ne vais pas le rembourser je vais juste rembourser le prêt relais après je vais continuer à rembourser mon PTZ normalement au même conditions qu'avant.
Moi ce que je voudrais faire c'est que mon PTZ soit tranféré mais que je ne paye pas d'intérrêt dessus.
Est ce que c'est possible ?
Pour info, mon PTZ est dans la même banque où je vais faire mon autre prêt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, le "transfert" du PTZ - sans l'inclure dans le prêt relais - est prévu par la réglementation et donc possible.
(En fait c'est un "maintien" de prêt = maintien au même débiteur)

Par contre, peut-être qu'il y aura des formalités et des frais de "transfert de garantie" de l'ancien immeuble sur le nouveau.

Cordialement

 

[SDJ]

Bonjour,

Oui, le "transfert" du PTZ - sans l'inclure dans le prêt relais - est prévu par la réglementation et donc possible.
(En fait c'est un "maintien" de prêt = maintien au même débiteur)

Par contre, peut-être qu'il y aura des formalités et des frais de "transfert de garantie" de l'ancien immeuble sur le nouveau.

Cordialement

Ok Merci pour ces infos.
Où je pourrait trouver cette réglementation ?

Cordialement

 

[Aristide]

Où je pourrait trouver cette réglementation ?

Code de la Construction et de l’Habitation« Art. R. 318-8.

- Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

« Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1

En cas de transfert de prêt pour l’achat d’une nouvelle habitation, puis-je transférer aussi mon Prêt à taux zéro ?

Oui. Dans la mesure où la nouvelle acquisition remplit les conditions d'obtention du Prêt à taux zéro. Pour ce transfert, il n'est pas demandé de justificatifs de revenus mais vous ne pouvez pas en modifier les caractéristiques, tant au niveau du montant que des modalités de remboursement.
Pour que le transfert soit possible, cet achat doit suivre la vente dans un délai maximal de 6 mois. Ce délai de six mois passé, le Prêt à taux zéro devra être remboursé immédiatement.
La possibilité de transférer le capital restant dû du prêt à taux zéro sur une nouvelle acquisition n’est pas imposée à la banque par la législation ; la banque peut s’y opposer si cette opération a pour effet de « dégrader significativement le niveau de garantie dont elle dispose ».

https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

Cordialement,

 

[SDJ]

Merci pour toutes ces informations je vais me retourner vers ma banques maintenant

Cordialement

 

[chrisflo02190]

bonjour
je suis dans le même cas que jérôme
mon plan de financement vient d'être finalisé avec un transfert de ptz
mais je n'arrive pas à comprendre comment l'état a pu nous faire un chèque de 20 000€ en 2005 (ptz initial) pour en 2011 nous en refaire un nouveau de 19 000 euros (reste dû du ptz). Ces deux montants étant sur mes plans de financement respectifs et la somme de 20 000 € ayant été dépensée.
je dois faire un blocage sur quelque chose...

deplus je voulais signaler qu'il n'y a plus de délai entre la vente du bien et la construction éventuelle d'une maison tout en gardant le bénéfice du transfert de ptz (infos adil en rapport avec l'article R318-8 CCH )

cordialement

christophe F

 

[Aristide]

Bonjour,

mon plan de financement vient d'être finalisé avec un transfert de ptz
mais je n'arrive pas à comprendre comment l'état a pu nous faire un chèque de 20 000€ en 2005 (ptz initial) pour en 2011 nous en refaire un nouveau de 19 000 euros (reste dû du ptz). Ces deux montants étant sur mes plans de financement respectifs et la somme de 20 000 € ayant été dépensée.
je dois faire un blocage sur quelque chose...

L'Etat ne vous "fait pas un nouveau chèque" lorsqu'il y a transfert du solde d'un PTZ sur un nouveau logement.

Supposons que vote premier logement soit vendu 200.000€ et que le solde du PTZ initial de 20.000€ soit désormais de 19.000€.

S'il n'y a pas de transfert de solde, vous seriez obligé de rembourser ce PTZ et, dans l'exemple, il ne vous resterait que 200.000€ - 19.000€ = 181.000€ (moins soldes éventuels des autres prêts).

En cas de transfert, vous n'avez pas de remboursement anticipé à faire et le solde de votre vente est donc de 200.000€ (moins soldes éventuels des autres prêts). Et vous continuez de rembourser votre PTZ suivant l'échéancier initial.

deplus je voulais signaler qu'il n'y a plus de délai entre la vente du bien et la construction éventuelle d'une maison tout en gardant le bénéfice du transfert de ptz (infos adil en rapport avec l'article R318-8 CCH )

Oui depuis le 1er juin où c'est l'article R.31-10-6 - alinéa 6 qui s'applique.

Cordialement,

 

[chrisflo02190]

bonjour
merci pour votre réponse

 

[chrisflo02190]

bonjour,
un dernier point de précision:
dans le cas ou nous avons la possibilité de ne pas rembourser notre prêt à taux zéro (transfert) cela va donc augmenter notre marge (vente de maison - solde prêt bancaire uniquement) ok.

​

pour notre cas 166 000 euros (revente) - 100 000 euros (reste capital dû prêt principal ) = 66 000 € de marge (au lieu des 47 000 € dans le cas d'un remboursement du ptz restant 19 000 €). ok

en contrepartie du non remboursement du ptz, nous allons continuer à payer les mensualités de celui-ci comme convenu . ok

​

ce que nous allons continuer à payer ( à travers ce ptz transféré ) est une avance de trésorerie non soldée et octroyée lors de notre premier projet immobilier . Mais dans ce cas il n'a plus rien à faire dans mon nouveau plan de financement comme entrée d'argent :

mon nouveau plan de financement :

• 
  apport : 38 000 € (une partie des 66 000 € de marge)
  nouveau prêt bancaire : 120 000 €
  transfert ptz (reste capital dû) : 19 000 €

 

[chrisflo02190]

bonjour,

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/erreur-sur-le-transfert-de-ptz-en-notre-faveur.10259/

ci dessous un post d'un même cas, avec les mêmes doutes.

ce doit être la notion de capital restant du qui doit nous poser pb. pour nous l'argent de ce ptz a été consommé et donc (sans pour autant le rembourser) le voir réapparaître sur le nouveau plan de financement nous apparaît difficile à croire.

cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Le fait de transférer le solde de votre PTZ vous laisse en trésorerie un disponible équivalent au montant transféré puisque non remboursé.

Ensuite c'est vous (avec votre banque) qui décidez ce que vous puisez réellement dans votre apport personnel et donc, par différence, ce qu'il vous faut emprunter pour financer votre nouvel investissement.

=> Si j'ai bien compris votre nouveau besoin est de 177.000€

=> Vous envisagez de le financer par:
+ Apport 57.000€ (dont 19.000€ correspondant au transfert solde PTZ qui est resté à votre disposition)
+ Prêt bancaire 120.000€.

Mais vous auriez aussi choisir :
+ Apport 66.000€ (dont 19.000€ correspondant au solde tranféré du PTZ)
+ Prêt bancaire 111.000€ ?

Cdt

 

[chrisflo02190]

bonjour
donc en fait il s'agit d'un jeu d'écriture

166 000 € revente maison
100 000 € capital restant prêt principal
66 000 € marge après remboursement

nouveau plan de financement tel que présenté par la banque :

179 000 € budget du nouveau projet

122 000 € nouveau prêt bancaire
38 000 € apport (une partie des 66 000 euros de marge)
19 000 € transfert ptz reste capital dû ( mais d'ou proviennent-ils , sont-ils a puiser dans les 66 000 euros de marge auquel cas autant les rembourser directement ou capital mis à ma disposition sans puiser dans la marge mais alors par qui ?)

cordialement

 

[Aristide]

+ Prix nouvelle acquisition 179.000€
+ Solde positif de trésorerie sur vente = 66.000€ dont 19.000€ que vous auriez du utiliser au remboursement du PTZ mais que vous conservez du fait du transfert.

Nouveau financement.
Ainsi que je vous l'ai déjà expliqué c'est vous (avec votre banque) qui décidez du montant de l'apport personnel que vous apportez dans le financement de votre nouvelle acquistion et - par différence - du montant de crédit à solliciter.

=> Si vous mettez 57.000€ d'apport vous devez alors emprunter 179.000€ - 57.000€ (dont 19.00€ solde PTZ non remboursé et qui reste donc à votre disposition) = 122.000€;
Il vous restera alors 66.000€ - 57.000€ = 9.000€ à disposition

=> Si vous mettez 66.000€ d'apport vous devez alors emprunter 179.000€ - 66.000€ (dont 19.00€ solde PTZ non remboursé et qui reste donc à votre disposition ) = 113.000€
Il ne vous restera alors rien à disposition sur le produit de la vente.

=> Toute autre combinaison apport personnel/emprunt est évidemment possible.

Désolé mais je ne puis puis être plus précis dans mes explications.

Cdt

 

[chrisflo02190]

bonjour
je viens de recevoir mes offres de prêt

122 000 € nouveau prêt bancaire
38 000 € apport
19 000 € BPLC

Pour l'instant cette somme est toujours retranscrite en crédit pour mon nouveau projet avec comme créditeur la BPLC !
je dois recevoir un avenant au ptz, peut-être que ce document m'en dira plus ?

cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette offre est exactement conforme à celle-ci:

=> Si vous mettez 57.000€ d'apport vous devez alors emprunter 179.000€ - 57.000€ (dont 19.000€ solde PTZ non remboursé et qui reste donc à votre disposition) = 122.000€;
Il vous restera alors 66.000€ - 57.000€ = 9.000€ à disposition

Cdt

 

[Sanch]

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet certes un peu vieux mais d'actualité pour moi.

D'après l'article du CCH suivant :

« Art. R. 318-8. - Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
« Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1.

le transfert d'un PTZ parait faisable mais il n'y a aucune notion de délais. Le nouveau bien doit-il être acheté avant la vente de l'ancien ? Comment se passe le transfert, doit-on continuer à payer les mensualités du PTZ en attendant de racheter un bien ? Y-a t'il un délais maximum (j'ai vu dans ce sujet parler de 6 mois mais ça ne serait plus d'actualité). Dans le cadre d'une construction (mon cas), l'achat du terrain peut suffire pour le transfert ?

Merci pour vos informations
Sanch.

 

[Aristide]

Bonjour,

le transfert d'un PTZ parait faisable mais il n'y a aucune notion de délais. Le nouveau bien doit-il être acheté avant la vente de l'ancien ?

Le transfert pour acquisition d'ancien n'est plus possible sauf si vente d'un société HLM à un locataire.

Article R31-10-6

Modifié par Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 1

6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose

Comment se passe le transfert,

Le transfert ( en réalité maintien d'encours) vous évite d'avoir à rembourser le solde restant dû.

C'est donc autant d'apport personnel que vous conservez pour le financement de votre nouveau projet ou de crédit nouveau que vous avez à solliciter en moins.

Notez que ce "maintien d'encours" nécessitera un "transfert" de garantie sur le nouveau bien ce qui générera un coût.

doit-on continuer à payer les mensualités du PTZ en attendant de racheter un bien ?

Oui; bien entendu

Y-a t'il un délais maximum (j'ai vu dans ce sujet parler de 6 mois mais ça ne serait plus d'actualité). Dans le cadre d'une construction (mon cas),

La règle de base est que le PTZ finance votre résidence principale.
Le transfert doit donc être effectif au moment où le logement devient habitable.

Dans votre cas, puisqu'il s'agit d'un construction, le solde du PTZ sera pris en compte pour son montant réel au moment où la banque qui financera ce projet bâtira le plan de financement.

l'achat du terrain peut suffire pour le transfert ?

Un PTZ ne peut financer l'achat d'un terrain seul.
Par contre si le terrain a été acquis depuis moins de 2 ans à la date démission de l'offre de prêt "construction", sa valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.

Cdt

 

[Sanch]

Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai encore du mal à comprendre.

Plus concrètement : je suis propriétaire d'un appartement financé en partie par un PTZ. Un compromis va être bientôt signé pour vendre cet appartement; vente qui servira à financer mon nouveau projet. Une fois la vente terminée, je m'engagerai sur un terrain que j'ai déjà repéré. Ma conseillère (banque) me dit qu'au moment de la vente de mon appartement le PTZ doit être soldé...

Quand dois-je demander le transfert ? Dois-je signer le terrain et la construction avant de vendre mon bien actuel ? Si je demande un transfert et que je n'ai pas d'autre projet (problème divers ...) que devient le restant dû du PTZ ?

Merci d'avance pour vos lumières
Sanch