TEG pour Crédit Entreprise Changements

[vivien]

Bonjour,

Comme cela est indiqué dans l'objet de la discussion, cela ne concerne que les crédits aux entreprises et pas ceux des particuliers. Il va y avoir des modifications sur la mention du TEG et les sanctions liées aux erreurs.

Ceci est prévue par la Loi 2018-727 du 10/08/2018 voir ICI [lien réservé abonné] et plus particulièrement l' article 55.

Celui-ci dispose au paragraphe 1 «
D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »

La formule est peu claire et il serait intéressant de savoir ce qu'est un contrat de prêt pour lequel la mention du TEG est inappropriée.

Il faut bien admettre que nous avons connu des textes plus explicites. Le législateur a un an pour rédiger les décrets d'application.

Bonne journée

 

[LatinGrec]

Merci pour cette veille !

art 55 :
"I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :
1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs. "

il n'y a pas de sanction civile (déchéance des intérêts) sur le TEG des crédits aux entreprises, il n'y a que la nullité de la clause de stipulation d'intérêt : tous les crédits sont visés.

Cet article 55 est inscrit dans un chapitre III intitulé : "Chapitre III : Des règles plus simples pour le public ", il aurait mieux trouvé sa place dans un Chapitre IV : "De la validation des intérêts contractuels en cas de TEG erroné"

C'est une bien mauvaise nouvelle pour les emprunteurs.

 

[vivien]

il n'y a pas de sanction civile (déchéance des intérêts) sur le TEG des crédits aux entreprises, il n'y a que la nullité de la clause de stipulation d'intérêt : tous les crédits sont visés.

Sauf les crédits à taux fixe, c'est ce qui figure au 1° je cite :

" excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe,"

Il est vrai qu'actuellement ce n'est pas la majorité du genre pour les crédits court terme (exploitation) ou moyen terme indexés fréquemment sur index monétaires, mais une évolution des taux pourrait faire revenir vers du taux fixe. Qui sait ?

Je partage votre avis, ce n'est pas une bonne nouvelle pour l'ensemble des emprunteurs (consommateurs - professionnels et entreprises)

 

[LatinGrec]

à relire cette loi du 10 août 2018, cet article 55 m'apparaît comme un cavalier législatif.

 

[LatinGrec]

pour le crédit aux entreprises, c'est la mention du TEG qui est remise en question /taux variables, pas le régime de sanction

 

[LatinGrec]

...pardon, je ne prends pas le temps de poster clairement

le 1° vise la suppression de la mention obligatoire / taux variables des crédits pro

le 2° vise la refonte du régime de sanction du TEG erroné, sans distinguer si le crédit est pro ou conso

 

[vivien]

...pardon, je ne prends pas le temps de poster clairement
l

Je suis d'accord je n'avais rien compris aux précédents messages et je m'apprêtais à vous relancer.

Pour le reste nous nous rejoignons, et je pense que la contestation des TEG va devenir de plus en plus difficile.

Le comportement de sociétés, qui ont disparu au cours de l'année passée , a eu un double effet :
1- agacer les juges et créer une incertitude juridique
2- "réveiller" les lobbies bancaires. Ceux-ci se sont déchainés sur la France entière et ont obtenu un certain nombre de succès ne serait-ce que pour les prêts structurés.

 

[Aristide]

Bonjour,

2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs. "

Confirmez vous ma lecture ?

Vous traduisez le fait que ce second alinéa débutant par "D'autre part" concerne tous types de crédits
:
=> Aux particuliers
+ Consommation (toutes catégories / Taux fixe ou révisable/variable)
+ Immobiliers (toutes catégories / Taux fixe ou révisable/variable)

=> Professionnels et assimilés
+ Tésorerie (toutes catégories / Taux fixe ou révisable/variable)
+ Investissements (toutes catégories / Taux fixe ou révisable/variable)

=> Donc sans exclure les prêts à taux fixe tel que c'est le cas pour l'alinéa N° 1 ?

Cdt

 

[LatinGrec]

Bonjour,
la mission confiée au Gouvernement est :
1° Crédits pro : suppression du TEG pour les contrats à taux variable (pas de TEG = pas de TEG erroné)
2° TEG erroné : refonte du régime de sanction autour de la proportionnalité au préjudice subi

la refonte est censée "clarifier et harmoniser le régime des sanctions civiles applicables" par une réforme des articles L. du code de la consommation et du code monétaire et financier, ce qui ouvre la porte à une ordonnance qui :
- affirme la validité de la clause de stipulation d'intérêt en cas de TEG erroné,
- supprime la déchéance des intérêts en tout ou partie avec ou sans plafonnement ?
- fixe un régime unique de sanction "proportionnel au préjudice subi" (= perte de chance de contracter à meilleur taux, ce qui suppose la production d'une offre alternative avec un TEG moindre) ?

La Cass sera bien obligée d'appliquer la loi.

A défaut de saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires d'opposition (de mémoire il peut également s'auto saisir) pour faire prononcer la nullité du cavalier législatif, il ne resterait que la QPC pour revenir au régime antérieur.

Les avis de constitutionnalistes sont les biens venus...

 

[Aristide]

Bonjour,

OK; c'est clair.

Merci.

Mais la question que l'on peut encore se poser (si la mesure est bien constitutionnelle) c'est la date d'application :
+ Aux offres/contrats signés après publication de l'ordonnance ?
+ A tous les contrats faisant l'objet d'une intoduction de procédure après ladite ordonnance ?

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

,
la mission confiée au Gouvernement est :
1° Crédits pro : suppression du TEG pour les contrats à taux variable (pas de TEG = pas de TEG erroné)

Une certaine cohérence dans les textes et les décisions faciliterait la compréhension et permettrait de cerner l'objectif.

Pour les entreprises il y aurait la volonté de supprimer les TEG sur tous les crédits indexés à l'exception des crédits à taux fixe.

Depuis la réforme de 2003, il n'y a plus de taux de l'usure pour le crédits entreprises voir ICI, sauf pour le découvert qui dans la majorité des cas est à taux indexé.

Donc :
1- pour les taux fixes la seule erreur, qui pourrait être relevée, serait l'erreur de TEG mais sans notion de dépassement du taux de l'usure, avec des enjeux économiques très limités.
2- pour les découverts la banque ne doit pas présenter de TEG et dès lors aucune comparaison possible avec le taux de l'usure. En conséquence aucune condamnation ni pour le TEG erroné ni pour le dépassement du taux de l'usure.

En conclusion la réforme du taux de l'usure + la réforme du TEG doivent satisfaire les banques, les condamnations seront très limitées en nombre et en montants !

 

[LatinGrec]

très bonne question

cela dépendra de la manière dont le Gouvernement va s'y prendre.

Je dirai à grand trait que les lois (ordonnance) de fond sont applicables aux contrats postérieurs par opposition aux lois de procédure applicables aux dossiers non passés en force de chose jugée.

Ma boule de cristal polie au marc de café me montre une loi de validation comme utilisée pour régulariser le TEG des emprunts du secteur public et fixer la sanction au différentiel TEG réel TEG stipulé.

 

[vivien]

Bonjour,

Ma boule de cristal polie au marc de café me montre une loi de validation comme utilisée pour régulariser le TEG des emprunts du secteur public et fixer la sanction au différentiel TEG réel TEG stipulé.

Est-ce que dans votre boule de cristal vous voyez les bases d'application de ce "différentiel" ?
Serait-ce sur :

1- le montant du capital, sans notion de durée d'emprunt ?​

2- le montant du capital avec notion de durée du crédit ?​

3- l'ensemble des échéances ?​

4- au prorata des intérêts payés qui ont permis le calcul du TEG ?​

5- autres bases ?​

L'analyse de TEG pour les crédits aux entreprises va imposer outre l'étude du contrat de prêt : l'examen de la convention de compte en raison des frais indirects liés partiellement aux crédits + les comptes de garantie avec la facturation de la commission de mouvement sur les débits liés au crédit.

Dans ce dernier exemple il ne s'agit plus d'une prestation de services liée au fonctionnement du compte, mais de la rémunération d'une prestation nécessaire au fonctionnement du crédit. La banque verse en une seule fois la commission OSEO ou autre à l'organisme. Sur le ou les débit(s) elle facture la commission de mouvement de compte dont le taux ne cesse de monter depuis 15/20 ans pour compenser la baisse des taux. Pour mémoire son taux était précédemment de 0.025 %

Bonne journée

 

[LatinGrec]

Bonjour Vivien

Est-ce que dans votre boule de cristal vous voyez les bases d'application de ce "différentiel" ?

Voici ce qui a été décidé pour les emprunts publics (loi n°2014-844) :

"l’emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance."