suis je vraiment protégé par un testament

[moietmoi]

Tiens j'ai decouvert que l'ouverture d'un testament via un notaire était facturé 100 euros dernièrement ...
Sympa pour ouvrir une enveloppe.

je vais regarder de nouveau le film "les 3 frères" pour voir si le notaire les fait payer

 

[Turbo-057]

Dans la vraie vie c'est facturé

 

[Buffeto]

je vais regarder de nouveau le film "les 3 frères" pour voir si le notaire les fait payer

avec le tatatum temporis .....

 

[bulledimage]

bien au contraire . si le testament ne respecte pas la réserve héréditaire , les héritiers réservataires peuvent le contester.

en réalité le contester ne servirait rien, car cela supposerait mettre en doute sa validité. Or sa validité ne semble poser aucun problème. C'est son efficacité qui pose problème. En raison, en effet, de la présence d'héritiers réservataires. L'usufruit qui est institué dans le testament au profit du concubin risque de dépasser la quotité disponible qui se chiffre ici à un tiers (et encore, il nous faudrait une indication sur l'âge de l'usufruitier, comme si par exemple le décès intervenait dans les toutes prochaines années. Cela nous aiderait). Ensuite, si l'on admet que la quotité disponible n'est pas dépassée, et bien malheureusement le concubin paiera en effet 60% de droits sur le montant reçu (que l'on chiffre à l'aide du barème fiscal de l'usufruit). Bref, transmettre à son concubin est problématique. La solution est assez simple. Il faut se marier. Le conjoint survivant peut, sa vie durant, rester dans le logement familial. Bon je sais que cette solution peut très bien ne pas en être une, lorsque précisément on ne souhaite pas se marier.

 

[Buffeto]

La solution est assez simple. Il faut se marier.

ce que je suggérais au message 16 :

il y a aussi le mariage qui est une solution intéressante , non ?

 

[Turbo-057]

Tout dépend alors du régime matrimonial

 

[Juloup]

Bref, transmettre à son concubin est problématique. La solution est assez simple. Il faut se marier. Le conjoint survivant peut, sa vie durant, rester dans le logement familial. Bon je sais que cette solution peut très bien ne pas en être une, lorsque précisément on ne souhaite pas se marier.

Si le seul problème sont les les droits de succession, la solution beaucoup plus simple, et surtout beaucoup plus prudente, c'est de se pacser.

 

[paal]

Si le seul problème sont les droits de succession, la solution beaucoup plus simple, et surtout beaucoup plus prudente, c'est de se pacser.

Effectivement car, comme l'on ne peut pas prédire combien de temps durera une union (et c'est assez souvent ce qui motive une situation d'union libre ou de concubinage), c'est souvent la complexité d'un divorce conflictuel, qui rebute à conclure un mariage ...

De ce côté, le Pacs est bien plus léger car, lorsque les partenaires en viennent à vouloir le rompre, c'est juste une dénonciation de contrat auprès du tribunal (j'ai cru comprendre que les notaires auraient maintenant la faculté d'intervenir dans les formalités relatives au Pacs).

De plus, le régime de base du Pacs, c'est un régime de séparation de biens des époux (ils peuvent n'avoir que des biens propres), ce qui ne les empêche pas par ailleurs, de disposer d'un compte en commun pour les besoins de la vie-courante ...

 

[bulledimage]

Effectivement car, comme l'on ne peut pas prédire combien de temps durera une union (et c'est assez souvent ce qui motive une situation d'union libre ou de concubinage), c'est souvent la complexité d'un divorce conflictuel, qui rebute à conclure un mariage ...

De ce côté, le Pacs est bien plus léger car, lorsque les partenaires en viennent à vouloir le rompre, c'est juste une dénonciation de contrat auprès du tribunal (j'ai cru comprendre que les notaires auraient maintenant la faculté d'intervenir dans les formalités relatives au Pacs).

De plus, le régime de base du Pacs, c'est un régime de séparation de biens des époux (ils peuvent n'avoir que des biens propres), ce qui ne les empêche pas par ailleurs, de disposer d'un compte en commun pour les besoins de la vie-courante ...

Le mariage et le pacs sont deux solutions très différentes. Leur point commun réside en effet dans l'absence de droits à payer en matière de transmission (le survivant est exonéré, donc concrètement n'a rien à payer sur ce qu'il reçoit). Mais au delà de cela.... les divergences commencent. Par contrat de mariage, on peut mettre le futur survivant à l'abri, en effectuant par exemple ce que l'on appelle un avantage matrimonial (comme l'attribution de tous les biens communs au survivant). En matière de pacs, cela n'est semble-t-il pas possible. Si l'on est marié, on peut se consentir une donation au dernier des vivants, qui permet elle aussi d'avantager le survivant. Et là encore... cette "donation" n'est pas envisageable en matière de pacs. Lorsque le couple a eu des enfants, le mariage permet d'instituer un usufruit au profit du survivant, qui portera sur tous les biens transmis. Les enfants ne peuvent invoquer leur réserve héréditaire pour limiter cet usufruit (pour être plus précise, cet usufruit portera sur les biens constituant la réserve des enfants). En matière de pacs,c'est impossible... bref vous l'aurez compris, qu'on le déplore ou qu'on l'applaudisse, le mariage l'emporte largement sur le pacs en termes de protection en cas de décès.

 

[Buffeto]

bref vous l'aurez compris, qu'on le déplore ou qu'on l'applaudisse, le mariage l'emporte largement sur le pacs en termes de protection en cas de décès.

clairement d'ailleurs pourquoi pensez vous que les couples homosexuels ont souhaité pouvoir se marier , alors que le PACS constituait une union reconnue par la société ?

 

[ZRR_pigeon]

pourquoi pensez vous que les couples homosexuels ont souhaité pouvoir se marier

pour pouvoir s'étriper comme les autres à coups d'avocats pendant la procédure de divorce ? Y'a pas de raison que ce passe-temps soit réservé aux hétéros...

 

[paal]

Si l'on est marié, on peut se consentir une donation au dernier des vivants, qui permet elle aussi d'avantager le survivant. Et là encore... cette "donation" n'est pas envisageable en matière de pacs.

D'après ce que j'ai lu, la donation au dernier des vivants serait tout à fait possible (site officiel ...)

Lorsque le couple a eu des enfants, le mariage permet d'instituer un usufruit au profit du survivant, qui portera sur tous les biens transmis. Les enfants ne peuvent invoquer leur réserve héréditaire pour limiter cet usufruit (pour être plus précise, cet usufruit portera sur les biens constituant la réserve des enfants)

Sauf que lorsque l'on se marie (au moins la première fois, les époux ne vont pas chercher toutes ces incidences), et qui plus est, il fut une période où le Pacs n'existait pas ...

A l'heure actuelle, un couple qui souhaite fonder une union peut tout à fait commencer par un Pacs (il présente certes des différences d'avec le mariage), mais cela donne par contre le temps de réfléchir tranquillement à toutes ces différences qui, seront, les unes intéressantes pour les uns, ou bien intéressantes pour d'autres ....

Ils pourront tout à fait ultérieurement, lorsque leur situation familiale se trouvera stabilisée vers la quarantaine (plus d'autre enfant à venir ...), envisager un mariage avec le régime et les conventions matrimoniales qui semblent leur convenir, afin que les avantages que vous pointez puissent se trouver mis en place ....

Alors ensuite, il y a bien le démon du midi, mais dans ce cas, il vaut mieux être pacsé que marié, sauf si l'un des conjoints insiste fortement pour qu'il n'y ait pas une autre personne qui porte le nom patronymique auquel on tient ...

En matière de pacs, c'est impossible... bref vous l'aurez compris, qu'on le déplore ou qu'on l'applaudisse, le mariage l'emporte largement sur le pacs en termes de protection en cas de décès.

C'est vrai pour la protection du conjoint, et lorsque l'on n'a pas prévu de disposition spécifique ; dans le Pacs, beaucoup de choses se passent sous forme de testament en matière successorale ; et puis, il n'est pas non plus exclu d'avoir recours à des acquisitions sous forme de sociétés civiles, notamment pour l'immobilier ...

Alors vous pourrez m'objecter que cela devient une situation quelque peu complexe à gérer ; mais n'est-ce pas déjà le cas en matière successorale en cas de mariage ?

 

[paal]

Clairement d'ailleurs pourquoi pensez vous que les couples homosexuels ont souhaité pouvoir se marier , alors que le PACS constituait une union reconnue par la société ?

Il doit bien y avoir quelques dispositions successorales dans tous ces souhaits, mais en connaissant quelques couples homos que "le mariage pour tous" pouvait intéresser, leur préoccupation centrale était davantage la filiation d'état civil, et l'exercice de l'autorité parentale ...

 

[gunday]

pour pouvoir s'étriper comme les autres à coups d'avocats pendant la procédure de divorce ? Y'a pas de raison que ce passe-temps soit réservé aux hétéros...

En même temps, la règle c'est pas dés qu'il y a enfant ou bien en commun, on risque de s'étriper à la séparation ?
Après, seul le vocabulaire change!

A l'heure actuelle, un couple qui souhaite fonder une union peut tout à fait commencer par un Pacs (il présente certes des différences d'avec le mariage), mais cela donne par contre le temps de réfléchir tranquillement à toutes ces différences qui, seront, les unes intéressantes pour les uns, ou bien intéressantes pour d'autres ....

Et de commencez à gouter aux joies de la vie à 2 (déclaration d'impôts communes par exemple )

 

[ZRR_pigeon]

A l'heure actuelle, un couple qui souhaite fonder une union peut tout à fait commencer par un Pacs (il présente certes des différences d'avec le mariage), mais cela donne par contre le temps de réfléchir tranquillement à toutes ces différences qui, seront, les unes intéressantes pour les uns, ou bien intéressantes pour d'autres ....

il faut réfléchir avant de faire des enfants....

le mariage c'est un engagement, bien sur qu'il y aura des difficultés. la mariage, c'est ire "nous surmonterons ensemble ces difficultés". si on veut pas de cela mieux vaut rester seul, cela fera moins de malheureux (adultes comme enfants).

 

[bulledimage]

Quand je disais que l'on pouvait "déplorer " ou "applaudir" la suprématie du mariage sur le pacs c'était précisément pour ne pas prendre parti. Je pense que les gens qui viennent ici chercher des informations et des conseils sur leur situation se fichent de savoir si je suis favorable au mariage, au pacs, si je regrette le mariage pour tous ou si j'y suis favorable! Par ailleurs je pense sérieusement que le fait de s'étriper n'est pas réservée aux couples mariés, ni aux couples tout court....

Concernant la donation au dernier des vivants, elle est impossible en matière de pacs. Il existe un texte du code civil qui l'autorise en matière de mariage, et aucun texte comparable n'existe en matière de pacs. Si vous avez lu cela sur un site "officiel", c'est soit que vous n'avez pas bien lu, soit que l'information est erronée. Ce qui arrive malheureusement trop souvent.

Et oui, le mariage reste la meilleure des protections. Il n'y a rien à faire, c'est comme cela. Maintenant, on peut trouver des solutions pour précisément améliorer la situation du concubin. C'est bien ce que souhaite la personne qui a ouvert la discussion non ?

 

[Juloup]

Et oui, le mariage reste la meilleure des protections.

C'est surtout vrai quand il y a des enfants d'un autre lit. S'il n'y a que des enfants du couple, en pratique le pacs fait aussi bien : on lègue par testament tout l'usufruit qu'on veut au partenaire, les enfants ne vont pas demander de réduction à leur propre parent, ou s'ils le font c'est d'un commun accord sur une partie déterminée, donc ça revient exactement à une donation au dernier vivant.

Le mariage n'est pas non plus la panacée : une donation au dernier vivant, ça se révoque, y compris par testament, donc sans que l'autre époux n'en soit nécessairement informé. Donc on croit être protégé, jusqu'au jour où on s'aperçoit qu'on ne l'était pas... Or on peut tout à fait déshériter complètement son conjoint.

 

[Juloup]

il n'est pas non plus exclu d'avoir recours à des acquisitions sous forme de sociétés civiles, notamment pour l'immobilier ...

À utiliser avec parcimonie, car il est beaucoup plus difficile de sortir d'une SCI que de divorcer, à fortiori de se dépacser. Il n'y a rien de pire qu'une SCI entre ex-co(njoints/pacsés) qui s'étripent. En fonction de la situation, ça peut très bien durer ad-vitam, puisque les parts se transmettent aux descendants, même et surtout de lits différents.

En couple à mon avis il faut privilégier l'indivision, au moins on est sûr de pouvoir en sortir si on le souhaite. Ou encore mieux, la mono-propriété bien sûr, si on en a les moyens.

 

[paal]

C'est surtout vrai quand il y a des enfants d'un autre lit. S'il n'y a que des enfants du couple, en pratique le pacs fait aussi bien : on lègue par testament tout l'usufruit qu'on veut au partenaire, les enfants ne vont pas demander de réduction à leur propre parent, ou s'ils le font c'est d'un commun accord sur une partie déterminée, donc ça revient exactement à une donation au dernier vivant.

Oui, et c'est en fait ce que l'on ne sait pas ...
En relisant le texte d'origine, et vu la conjugaison de ce texte, cela fait penser à une cohabitation entre deux personnes de même sexe (des hommes probablement) dont l'un a deux enfants d'un certain âge, sans que l'on sache quelle est la situation de son compagnon (âge et éventuelle existence d'enfants d'une précédente union ...)

Comme par ailleurs, on parle de testament, cela milite pour que le contenu (que l'on ne connaît pas), soit quelque chose qui tourne effectivement autour d'un leg d'usufruit, le tout sans qu'il y ait ni mariage ni PACS entre eux ; mais ce qu'un testament aura pu prévoir, un autre testament plus récent peut le modifier (voire le défaire ....)

De leur vivant, ces deux personnes peuvent également opter pour un donation d'usufruit, mais entre personnes qui ne veulent ni se marier ni opter pour un Pacs, cela conduirait à des frais importants (droits de mutation élevés entre personnes indépendantes) ; l'autre solution, sans qu'il y ait de frais trop importants, ce serait une cession d'usufruit d'un compagnon à l'autre, l'autre compagnon disposant alors d'un droit sur l'habitation qu'il compte occuper le reste de sa vie ... (et c'est également quelque chose de discret ...)

Le mariage n'est pas non plus la panacée : une donation au dernier vivant, ça se révoque, y compris par testament, donc sans que l'autre époux n'en soit nécessairement informé. Donc on croit être protégé, jusqu'au jour où on s'aperçoit qu'on ne l'était pas...
Or on peut tout à fait déshériter complètement son conjoint.

Merci d'avoir rappelé ce point particulier relatif à la donation au dernier des vivants .... ; formule certes peu onéreuse, mais RÉVERSIBLE, et surtout réversible unilatéralement et discrètement !

 

[paal]

À utiliser avec parcimonie, car il est beaucoup plus difficile de sortir d'une SCI que de divorcer, à fortiori de se dépacser. Il n'y a rien de pire qu'une SCI entre ex-co(njoints/pacsés) qui s'étripent. En fonction de la situation, ça peut très bien durer ad-vitam, puisque les parts se transmettent aux descendants, même et surtout de lits différents.

Tout à fait juste, mais dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un conflit entre partenaires d'un couple (ou du moins pas encore) mais d'une faculté affichée de conflit entre un enfant d'un partenaire, et le compagnon du couple informel constitué ...

Mais il est exact que la situation peut évoluer ...

En couple à mon avis il faut privilégier l'indivision, au moins on est sûr de pouvoir en sortir si on le souhaite. Ou encore mieux, la mono-propriété bien sûr, si on en a les moyens.

C'est pour cela que la solution d'un démembrement du droit de propriété serait une solution intéressante, mais à condition qu'une cession (acquitter le prix de l'acquisition de l'usufruit) ou une donation (règlement des droits de donation sur ledit usufruit) soit envisageable, ce qui suppose des moyens financiers ....

Pour rappel, et lors d'une donation, ce peut être le donataire qui soit en situation de régler les droits (le trésor n'est pas à ça près ...)

Mais dans le cas présent, il y a mono-propriété d'un des partenaires du couple (l'un réside chez l'autre), et c'est d'ailleurs cela qui pose problème, en cas de décès du proprio ....