Succession et abattement

[Lila1000]

Bonjour à tous,

Mes parents ont ouvert un livret A à mon nom lorsque j'étais mineure. Puis ils m'ont fait signer une procuration dessus à ma majorité.
Il est prévu qu'ils gardent le contrôle de ce livret jusqu'à ce que j'ai un salaire fixe me permettant d'épargner (et que j'ai donc besoin d'ouvrir un "vrai" livret A pour moi).
Et alors, ils retireront l'intégralité de la somme sur le livret à ce moment là et la mettront sur leurs propres comptes.

Pour l'instant ils mettent et retirent comme ils le veulent dessus, ils m'ont bien fait comprendre que c'était LEUR argent, je n'en toucherai pas un seul centime, ils me laisseront même pas les intérêts obtenus en mon nom.
En gros c'est un placement financier qu'ils ont fait pour eux, pas pour moi même s'il est en mon nom.

Problème : je me suis renseignée sur la succession et j'ai vu qu'on avait le droit en tant qu'enfant à 100 000€ d'abattement tous les 15 ans sur l'héritage que l'ont reçoit d'un parent.

Est-ce que cet argent qu'ils mettent/ont mis sur ce livret compte comme un don qui influera sur cet abattement ? Sachant que je n'en bénéficierai pas. Ils ont la soixantaine actuellement et ils versent/retirent toujours souvent, ils pourraient bien mourir avant 75 ans. Ce qui serait donc bien 15 ans avant leur mort.

Merci d'avance.

 

[Philou75]

Bonjour à tous,

Mes parents ont ouvert un livret A à mon nom lorsque j'étais mineure. Puis ils m'ont fait signer une procuration dessus à ma majorité.
Il est prévu qu'ils gardent le contrôle de ce livret jusqu'à ce que j'ai un salaire fixe me permettant d'épargner (et que j'ai donc besoin d'ouvrir un "vrai" livret A pour moi).
Et alors, ils retireront l'intégralité de la somme sur le livret à ce moment là et la mettront sur leurs propres comptes.

Pour l'instant ils mettent et retirent comme ils le veulent dessus, ils m'ont bien fait comprendre que c'était LEUR argent, je n'en toucherai pas un seul centime, ils me laisseront même pas les intérêts obtenus en mon nom.
En gros c'est un placement financier qu'ils ont fait pour eux, pas pour moi même s'il est en mon nom.

Problème : je me suis renseignée sur la succession et j'ai vu qu'on avait le droit en tant qu'enfant à 100 000€ d'abattement tous les 15 ans sur l'héritage que l'ont reçoit d'un parent.

Est-ce que cet argent qu'ils mettent/ont mis sur ce livret compte comme un don qui influera sur cet abattement ? Sachant que je n'en bénéficierai pas. Ils ont la soixantaine actuellement et ils versent/retirent toujours souvent, ils pourraient bien mourir avant 75 ans. Ce qui serait donc bien 15 ans avant leur mort.

Merci d'avance.

S’il est à votre nom, il est à vous et vos parents n’ont aucun droit sur ce Livret A d’autant plus que vous êtes majeur. Il vous appartient. Ça ne rentre pas dans la succession puisque ce livret est à votre nom.

 

[Lila1000]

S’il est à votre nom, il est à vous et vos parents n’ont aucun droit sur ce Livret A d’autant plus que vous êtes majeur. Il vous appartient. Ça ne rentre pas dans la succession puisque ce livret est à votre nom.

Merci pour votre réponse.
Ils ont la procuration donc versent/retirent régulièrement dessus.

Est-ce que ces versements (qui vont de leur compte en banque vers un livret à mon nom, donc) comptent comme une donation ? Ce sont généralement des sommes importantes car ils s'en servent justement pour profiter des intérêts.

Parce que oui, le livret est à mon nom comme vous dites. Mais ils versent des sommes dessus, qui d'après leur montant pourraient être considérées comme une donation.

 

[Triaslau]

Bonjour;
Je ne pense pas que ca peut être vu comme des donations vu que l’argent va et vient.
Toutefois cette situation n’est pas acceptable; ils n’ont pas le droit de faire ca il faut demander à la banque de révoquer la procuration si vous parents ne veulent pas entendre raison.

 

[attente92]

Bonjour @Lila1000 ,

Personnellement j'ai étalé l'alimentation du livret A de mes enfants de leur naissance à leurs 12-14 ans ms je me suis également posée la question de l'assimilation de ces versements à une donation d'un point de vue fiscal .
Je conseillerai la prudence surtout que vous êtes majeure.
Il existe le don d'argent de 31 865 euros par parent âgé de moins de 80 ans envers son enfant majeur à condition que cette somme soit declarée à l'administration fiscale dans le mois qui suit le versement.
Si absence de déclaration , les versements s'imputent sur l'abattement de 100 keuros.
Si vous êtes sans ressources , ou étudiant, l'alimentation du livret A peut s'analyser comme une pension alimentaire versée mais vous devriez effectuer les retraits .

 

[attente92]

Donc comme le suggère @Triaslau , il serait souhaitable de mettre fin à cette procuration .
Vos parents alimentent votre compte courant si vous êtes sans ressources et vous alimentez vous-même votre livret A.

 

[Buffeto]

Bonjour;
Je ne pense pas que ca peut être vu comme des donations vu que l’argent va et vient.
Toutefois cette situation n’est pas acceptable; ils n’ont pas le droit de faire ca il faut demander à la banque de révoquer la procuration si vous parents ne veulent pas entendre raison.

j'ajoute que si tu voulais aller au bout du bout tu pourrais sans doute demander réparation en justice pour l'argent qu'ils ont retiré pendant que tu étais mineur ...

mais je suis pour la paix dans les familles ...

 

[Pendragon]

Il faut distinguer l'affectif de l'économique.

Je comprends que l'on utilise le livret A de ses enfants pour placer les surplus d'économie puisque vous n’épargnez pas mais sachez que c'est illégal et que vos parents pourraient encourir des sanctions.

Ces mouvements ne seront pas considérés comme donation et la somme placée sur votre livret aux décès de vos parents échappera aux droits de succession.

conclusion: Aucun impact économique et/ou fiscal pour vous. Je comprends que vous préfériez ne rien dire jusqu'à votre émancipation pour préserver l'entente familiale.

Si vous voulez vous amusez à les stresser, attendez que les sommes sur votre livret soient au max et aller à la banque révoquer la procuration

La bonne ambiance au cours du repas dominical

 

[moietmoi]

Si je ne me trompes pas , une procuration est limitée dans le temps et surtout elle n'empêche pas la titulaire du compte de ces propres actions.
Tranquillement vous retirez tout votre argent pour en disposer comme vous voulez.

 

[Lila1000]

Re-bonjour, merci pour vos nombreuses réponses.

Je tiens à préciser une chose : ça ne me dérange pas tant que je suis à leur charge (étudiante) qu'ils utilisent ce livret A. Je vois pas ça comme un "vol" d'argent puisque c'est LEUR strict argent, je n'ai jamais alimenté ce livret. C'est ce qui a toujours été convenu, même quand j'étais mineure je savais que cet argent étaient pour eux.

Je ne vais en aucun cas forcer pour garder cet argent ou leur faire un coup en traitre.

Mais cette histoire de succession me trotte dans la tête d'autant que dans mon cas les frais de succession risquent d'être élevés, et sans abattement je sais pas typiquement si je pourrai assumer les frais de succession de leurs deux biens immobiliers d'autant plus que l'un a une "valeur" sur le marché mais est dans les faits invendable. Et quand je dis invendable c'est qu'il serait littéralement IMPOSSIBLE à vendre.
Dans l'hypothétique cas où il reste peu de liquidités sur leurs comptes/livrets au moment du décès.

Je pense qu'ils ont eu une mauvaise stratégie avec cette méthode alors que d'autres placements existent.
Je ne comprends pas pourquoi la banque ne les a pas freinés alors que la conseillère banquière est complètement au courant, c'est elle qui a conseillé cette pratique d'ailleurs.

Je vais continuer mes recherches sur ces histoires d'abattement et en discuter avec eux.

 

[Triaslau]

Re-bonjour, merci pour vos nombreuses réponses.

Je tiens à préciser une chose : ça ne me dérange pas tant que je suis à leur charge (étudiante) qu'ils utilisent ce livret A. Je vois pas ça comme un "vol" d'argent puisque c'est LEUR strict argent, je n'ai jamais alimenté ce livret. C'est ce qui a toujours été convenu, même quand j'étais mineure je savais que cet argent étaient pour eux.

Je ne vais en aucun cas forcer pour garder cet argent ou leur faire un coup en traitre.

Mais cette histoire de succession me trotte dans la tête d'autant que dans mon cas les frais de succession risquent d'être élevés, et sans abattement je sais pas typiquement si je pourrai assumer les frais de succession de leurs deux biens immobiliers d'autant plus que l'un a une "valeur" sur le marché mais est dans les faits invendable. Et quand je dis invendable c'est qu'il serait littéralement IMPOSSIBLE à vendre.
Dans l'hypothétique cas où il reste peu de liquidités sur leurs comptes/livrets au moment du décès.

Je pense qu'ils ont eu une mauvaise stratégie avec cette méthode alors que d'autres placements existent.
Je ne comprends pas pourquoi la banque ne les a pas freinés alors que la conseillère banquière est complètement au courant, c'est elle qui a conseillé cette pratique d'ailleurs.

Je vais continuer mes recherches sur ces histoires d'abattement et en discuter avec eux.

C’est une fraude fiscale pour laquelle vous êtes le prête nom, vous ne devriez pas prendre cela à la légère; ne comptez pas sur la conseillère pour assumer avoir conseillé ce montage en cas de contrôle.

 

[lopali]

Bonjour,

C’est une fraude fiscale pour laquelle vous êtes le prête nom, vous ne devriez pas prendre cela à la légère; ne comptez pas sur la conseillère pour assumer avoir conseillé ce montage en cas de contrôle.

Cool... elle est étudiante, à leur charge. Donc cela peut très facilement se justifier.

 

[Buffeto]

Mais cette histoire de succession me trotte dans la tête d'autant que dans mon cas les frais de succession risquent d'être élevés

ok mais on parle du décès d'un parent...

étudiante, j'imagine que tes parents ont moins de 60 ans .....donc leur décès statistiquement parlant est dans plus de 20 ans......

cette histoire n'apparaitra pas dans la succession ...

donc inutile de te mettre martel en tete ...de plus sur un patrimoine conséquent 100k€ d'abattement c'est peanuts ....
donc mieux vaut que tes parents mettent en place une stratégie successorale correcte ( donation de NP , AV avant 70 ans )
bon étant donné ce que tu racontes par rapport au livret A , j'imagine qu'effectivement ils sont peu au faite de la législation en matière de succession...

peut être une consultation notariale s'impose t'elle ?

 

[Lila1000]

ok mais on parle du décès d'un parent...

étudiante, j'imagine que tes parents ont moins de 60 ans .....donc leur décès statistiquement parlant est dans plus de 20 ans......

cette histoire n'apparaitra pas dans la succession ...

donc inutile de te mettre martel en tete ...de plus sur un patrimoine conséquent 100k€ d'abattement c'est peanuts ....
donc mieux vaut que tes parents mettent en place une stratégie successorale correcte ( donation de NP , AV avant 70 ans )
bon étant donné ce que tu racontes par rapport au livret A , j'imagine qu'effectivement ils sont peu au faite de la législation en matière de succession...

peut être une consultation notariale s'impose t'elle ?

Dans 15 ans ils auront autour de 75 ans, c'est un âge raisonnable pour mourir. Donc ça pourrait quand même arriver, on ne sait jamais. Et pour l'abattement, je parlais dans le cas où ils ne laisseraient pas de liquidités. Et que je doive donc régler les frais de succession pour les biens immobiliers, dont l'un a une valeur mais est invendable (donc impossible de le vendre pour payer les frais de succession dessus).

Après je vois toujours la pire situation se produire.

Vous avez raison, je pense qu'il faut que je commence à parler de la succession avec eux.
Et peut-être qu'on commence à voir un notaire pour régler tout ça.
Ne serait-ce que pour être tranquille à ce sujet.

Merci pour votre réponse.

 

[Sans]

ok mais on parle du décès d'un parent...

étudiante, j'imagine que tes parents ont moins de 60 ans .....donc leur décès statistiquement parlant est dans plus de 20 ans......

cette histoire n'apparaitra pas dans la succession ...

Sauf erreur de ma part, le délais de rappel fiscal d'une donation c'est 15 ans, certes, mais à compter du jour où elle a été déclarée et enregistrée aux impôts... Après les impôts trouvent ou ne trouvent pas ...
Pour rappel, c'est le donataire qui doit déclarer avoir reçu une donation.... Le ou les donateurs ne sont responsables de rien !

donc inutile de te mettre martel en tete ...de plus sur un patrimoine conséquent 100k€ d'abattement c'est peanuts ....
donc mieux vaut que tes parents mettent en place une stratégie successorale correcte ( donation de NP , AV avant 70 ans )
bon étant donné ce que tu racontes par rapport au livret A , j'imagine qu'effectivement ils sont peu au faite de la législation en matière de succession...

peut être une consultation notariale s'impose t'elle ?

Et même peut-être 2 .... Histoire de confirmer que les conseils donnés par le 1er sont les bons...

 

[Lila1000]

Sauf erreur de ma part, le délais de rappel fiscal d'une donation c'est 15 ans, certes, mais à compter du jour où elle a été déclarée et enregistrée aux impôts... Après les impôts trouvent ou ne trouvent pas ...
Pour rappel, c'est le donataire qui doit déclarer avoir reçu une donation.... Le ou les donateurs ne sont responsables de rien !

Et même peut-être 2 .... Histoire de confirmer que les conseils donnés par le 1er sont les bons...

Exactement, je sais que les donateurs ne sont pas responsables et que tout risque d'être découvert au décès, dans le cas où nous ne serions pas en règle. Tout en sachant que je ne vais pas bénéficier de cet argent puisqu'il sera retiré des mes livrets épargnes d'ici quelques années pour aller vers les leurs.

J'ai pas vraiment envie d'avoir ce type de problèmes au décès de mes parents, qui peuvent très bien précariser une personne ou la tordre sur le plan juridique.

Bonne idée la double consultation notariale.

 

[Pendragon]

@Lila1000 ,
qu’appelez vous par un bien de valeur invendable ? Que quoi s'agit il ?
Si cela a de la valeur ca se vendra toujours.

Et autre question, à combien estimez vous la valeur des deux immeubles ?
Pour avoir une idée des frais de succession.

Nous serions quelque uns ici pour vous conseiller. Vous auriez des billes avant d'en parler à vos parents et au notaire...

As you want...

 

[Pendragon]

C’est une fraude fiscale pour laquelle vous êtes le prête nom, vous ne devriez pas prendre cela à la légère; ne comptez pas sur la conseillère pour assumer avoir conseillé ce montage en cas de contrôle.

Pffff.... fraude fiscale, tout de suite les grands mots... pour 20k alors qu'il s'échange chaque jour des millions d'euros au pied des cités...

 

[Triaslau]

Pffff.... fraude fiscale, tout de suite les grands mots... pour 20k alors qu'il s'échange chaque jour des millions d'euros au pied des cités...

Les fraudes des autres n’autorisent pas la fraude des uns; et je pense que les gens des cités en ont rien à faire de ne pas respecter la loi; ce qui n’est probablement pas le cas de la personne qui poste ici. Je préfère l’informer de la réalité et qu’une fraude est réalisée avec son nom donc sa complicité présumée vu qu elle est majeure.

 

[Lila1000]

@Lila1000 ,
qu’appelez vous par un bien de valeur invendable ? Que quoi s'agit il ?
Si cela a de la valeur ca se vendra toujours.

Et autre question, à combien estimez vous la valeur des deux immeubles ?
Pour avoir une idée des frais de succession.

Nous serions quelque uns ici pour vous conseiller. Vous auriez des billes avant d'en parler à vos parents et au notaire...

As you want...

C'est pas deux immeubles, c'est deux "maisons".
Une invendable parce que dans un village perdu, elle a couté 300 000€ à construire mais se vendra pas. Elle est sur plusieurs hectares avec des ruines considérées comme "historiques" sur le terrain qu'il est illégal de détruire ou d'exploiter.
Elle est aussi inlouable vu l'endroit. Je sais pas trop à combien sa valeur pourrait être estimée pour un héritage, les critères pris en compte. En tous cas elle en aura surement quand même, peut-être 100 000€, mais une valeur qui pourra pas être exploitée.

La maison du domaine d'à côté, sur le même modèle, est en vente pour un prix dérisoire (<100 000€) et ne trouve pas d'acheteur depuis désormais 8 ans.


L'autre vaut environ 400 000€.

Je me dis que s'ils meurent en ne laissant aucune liquidité je vais devoir payer les frais de succession sur ces deux biens. La seconde maison pourra sans doute se vendre mais bon, on peut pas trop savoir d'ici là.