succession / bénéficiaires assurance vie

md

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concernant l'acte de notoriété, je ne vois pas pourquoi le notaire ne peut pas l'établir, à moins que la succession se fasse sur 2800€ ou sur une somme plus importante si une redistribution de l'Ass Vie s'opérait ??
Nous n'avons pas l'intention d'engager de procédure mais que devrons nous décider si les filles le font.
Concernant la somme versée en 2015, la grand-mère n'avait plus de bien immobilier ,de voiture et vivait dans une location meublée.
 

md

Membre
le notaire se demande peut-être si l'interrogation des fichiers va lui donner d'autres informations
que celle des avoirs bancaires connus de nous et de l'ASS VIE.
Les avoirs bancaires sont inférieurs à 5000€ et
si la répartition de l'Ass Vie était modifiée, là le seuil des 5000€ serait dépassé
 

md

Membre
lorsqu'une partie adverse saisit un tribunal tu n'as pas d'autre choix que de suivre
1 des 3 bénéficiaires a un contrat Protection Juridique ( litiges couverts : en cas de succession, legs ou donation, entre héritiers en ligne directe du défunt et avec son conjoint survivant ), peut-il intervenir dans notre problématique? Merci
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
1 des 3 bénéficiaires a un contrat Protection Juridique ( litiges couverts : en cas de succession, legs ou donation, entre héritiers en ligne directe du défunt et avec son conjoint survivant ), peut-il intervenir dans notre problématique? Merci
tout dépend des termes du contrat mais en général pas de problème pour intervenir en défense .
 

md

Membre
1 des 3 bénéficiaires a un contrat Protection Juridique ( litiges couverts : en cas de succession, legs ou donation, entre héritiers en ligne directe du défunt et avec son conjoint survivant ), peut-il intervenir dans notre problématique? Merci
tout dépend des termes du contrat mais en général pas de problème pour intervenir en défense .
Personnes assurées: Le souscripteur (personne physique) ,votre conjoint ou concubin ,enfants fiscalement à charge, ainsi que toute personne vivant habituellement dans votre foyer .
Seuil d'intervention: Le seul d'intervention est fixé à 150€ et le plafond de garantie est limité à 20000€ TTC maximum par litige.
Merci
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
les sommes d'un contrat d'assurance vie, ne font pas partie de la succession pourvu qu'il y ait une clause bénéficiaire;
mais......

concernant l'acte de notoriété, je ne vois pas pourquoi le notaire ne peut pas l'établir,
le notaire n'est pas obligatoire pour l'acte de notoriété si il n' y pas pas d'immobilier et que le seuil n'est pas dépassé;

en interrogeant légitimement le fichiers central des avoirs en banque, il veut voir si le seuil est dépassé; si il n'est pas dépassé vous pouvez entre héritiers établir l'acte de notoriété;
cet acte ne fait que définir qui sont les héritiers;

Les actifs des assurances vie , si il y a une clause bénéficiaires, et même si cette clause désigne seulement: "mes héritiers" sont exclus de l'actif devant être pris en compte pour définir le seuil pour que cela soit ou ne soit pas un notaire qui établisse l'acte de notoriété;

Dans votre cas, si il n'y a pas d'autres actifs découverts , l'acte de notoriété pourrait être établi par les héritiers et sans notaire;
Mais le diable se cachant dans les détails, l'une des héritières par représentation, entend remettre en cause la clause bénéficiaire d'une AV, et en fonction de l'angle d'attaque, par exemple la non validité de la clause, les fonds de l'av feraient ,à ce moment là ,partie de la succession... qui alors dépasserait peut être le seuil pour que l'acte de notoriété puisse être rédigé par les héritiers..... le plus simple est donc de demander au notaire de rédiger l'acte de notoriété;
et cet acte ne s'établit pas en fonction de l'actif de la succession qui est défini bien plus tard ...
 
Dernière modification:

md

Membre
Bonjour,
les sommes d'un contrat d'assurance vie, ne font pas partie de la succession pourvu qu'il y ait une clause bénéficiaire;
mais......


le notaire n'est pas obligatoire pour l'acte de notoriété si il n' y pas pas d'immobilier et que le seuil n'est pas dépassé;

en interrogeant légitimement le fichiers central des avoirs en banque, il veut voir si le seuil est dépassé; si il n'est pas dépassé vous pouvez entre héritiers établir l'acte de notoriété;
cet acte ne fait que définir qui sont les héritiers;

Les actifs des assurances vie , si il y a une clause bénéficiaires, et même si cette clause désigne seulement: "mes héritiers" sont exclus de l'actif devant être pris en compte pour définir le seuil pour que cela soit ou ne soit pas un notaire qui établisse l'acte de notoriété;

Dans votre cas, si il n'y a pas d'autres actifs découverts , l'acte de notoriété pourrait être établi par les héritiers et sans notaire;
Mais le diable se cachant dans les détails, l'une des héritières par représentation, entend remettre en cause la clause bénéficiaire d'une AV, et en fonction de l'angle d'attaque, par exemple la non validité de la clause, les fonds de l'av feraient ,à ce moment là ,partie de la succession... qui alors dépasserait peut être le seuil pour que l'acte de notoriété puisse être rédigé par les héritiers..... le plus simple est donc de demander au notaire de rédiger l'acte de notoriété;
et cet acte ne s'établit pas en fonction de l'actif de la succession qui est défini bien plus tard ...
les mairies ne font plus les actes de notoriété et entre héritiers ce n'est pas possible ( faudrait se parler !)
 

moietmoi

Top contributeur
es mairies ne font plus les actes de notoriété et entre héritiers ce n'est pas possible ( faudrait se parler !)
j'ai indiqué que le mieux dans votre cas est de le faire faire sans attendre le notaire; il vous faudrait indiquer au notaire, que même si vous êtes en dessous du seuil obligatoire pour recourir à un notaire, vous souhaitez que l'acte de notoriété soit fait par un notaire. il pourra alors le faire sans attendre le résultat des avoirs; Cependant il faudra bien que tous les héritiers , ainsi que des amis proches de la /du décédé se menntent d'accord pour un rrendez vous commun, sinon pas d'acte de notoriété..et problème à venir;
 

md

Membre
Nous venons de percevoir la part de l'Ass Vie revenant à chacun , soit 1/3 selon la clause bénéficiaire
MAIS devrons nous en rendre une partie? Là, sont nos interrogations. Merci
 
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