souci offre de prêt ??

[jodede59]

Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes sur notre premier achat immobilier. Nous avons fait une première banque(banque X) , elle nous a fait ouvrir un compte (sans CB ni rien ) le temps de l'accord du prêt.
Le prêt a été accepté le 18.06.14, la conseillère nous a alors informé que les offres de prêt partait en édition et nous a demandé de finaliser l'ouverture du compte carte bancaire etc.donc de reprendre RDV.
Peu avant l'accord du pret de la banque X nous avons fait une autre banque (banque Z), celle ci est beaucoup plus intéressante mais pour l'instant nous ne sommes pas sure que la société de caution accepte notre dossier .
Nous avons informé la banque X que nous annulions le RDV pour faire les cartes bancaires étant donné que nous n'avions pas reçu les offres de prêt.
La conseillière était agressive, nous as dit qu'elle demandé l'annulation des éditions de l'offre de prêt ... A t'elle le droit ??? Nous as dit que nous lui manquions de respect pour le travail qu'elle avait fourni et que nous avions pas le droit de faire ça !!que nous lui serons redevable de la somme de 100euros...
on s'y connait peu en prêt immobilier mais dans la logique j'ai toujours entendu les personnes de mon entourage faire plusieurs offres de prêt dans différentes banques et de choisir la plus avantageuse ...
Pouvez vous m'éclairer ? Peut elle réellement annuler l'édition de nos offres de prêt ?
Merci d'avance pour vos réponses

 

[Capach]

Bonsoir,
L'envoi des offres de prêts formalise l'accord de la banque. L'offre devient définitive au moment où vous l'acceptez et la retournez au terme du délai de réflexion.

Formulé autrement, la banque est totalement libre d'annuler l'édition des offres. C'est un peu la contrepartie de votre droit à aller voir d'autres banques. C'est le jeu et aussi la notion de parole donnée, l'engagement morale de solliciter le travail de quelqu'un pour vraiment l'utiliser et le payer en juste rémunération... Par contre, je ne saisis pas trop les 100€ de frais, quelle est la justification ?

Bah .. si l'autre banque est plus intéressante...

 

[jodede59]

Merci pour votre réponse. Pour les 100€ elle m dit qu'il s'agissait des frais à payer une fois les offres reçues et la non acceptation de son offre .... Mais comme elle est en droit de tout annulé... Je dois appeler le directeur de cette agence j'en saurai peut être un peu plus. Oui effectivement une autre offre plus interressante mais comme nous n'avons pas laccord de la société de caution ni du pret donc on ne sait jamais... Au moins on était sur d'avoir notre pret ( mon conjoint est intérimaire et nous avions eu déjà plusieurs refus )

 

[Aristide]

Bonjour,

Non, cette banque n'a pas le droit de vous facturer 100€.


Suivant l'article L.312-7 du code de la consommation :

"Pour les prêts mentionnés à l'aricle L.312.2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale......"

Suivant l'article L.312-14 du code de la consommation :

"Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L.312-12 (1)......le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret (2)"

(1) Le délai fixé par l'article L.312-12 est de 4 mois; c'est à dire que si vous avez accepté une offre et que le contrat principal objet de cette offre (acte d'achat) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation la banque peut vous demander des frais d'étude.
Comme vous n'avez pas accepté cette offre puisque non adressée, vous n'êtes donc pas concerné.

(2) - Plafond frais d'étude = 0,75% du montant du prêt avec plafond de 150€ (décret 80.473 du 28/06/1980)

Cdt

 

[jodede59]

Merci pour votre réponse. Effectivement elle ne peut pas nous faire payer une partie des frais, elle a effectivement annuler l'édition des offres, elle est apparemment en droit de le faire tant que nous ne les avons pas reçues... Nous avions fais d'autres banques et aucun n'a été aussi insistant et "insultant". depuis elle nous harcèle de mail, nous avons contacté le directeur en vain, nous enverrons prochainement un courrier pour parler de l'attitude lamentable de cette conseillère ...
De plus, nous avons reçu l'accord pour l'autre banque donc tout est réglé.
Cordialement.