Solde et argent disponible différent sur PEL de .. 1993!

[coldax]

Bonjour,

J'ai un PEL qui a été ouvert en juillet 1993, celui-ci va donc avoir 22 ans au mois de Juillet cette année!
Sur mon compte je peux voir un écart de plus de 1000 euros entre le solde et "l'avoir disponible"

Solde: 19 249,00 euros
Avoir disponible: 18 176,69 euros

Sur les relevés de compte, il est toujours indiqué le solde et non l'avoir.
J'aimerais savoir de quelle somme je dispose au final ? Et à quoi corresponde ces 2 sommes ? Est-ce en rapport avec la prime d'état ?

Une autre question: si je transfert mon PEL dans une autre banque, est-ce que c'est le solde ou l'avoir disponible qui va être transférer ?


( Pour info, mon PEL reste avantageux car le taux à l'époque était de 6% et je ne suis pas imposé sur le revenu (longue études), seulement prélèvement sociaux )

Merci

 

[hargneux]

En principe ce type de PEL ne se transfert pas entre banque, seuls les PEL actifs se transfèrent.

 

[coldax]

En principe ce type de PEL ne se transfert pas entre banque, seuls les PEL actifs se transfèrent.

Mais il est toujours actif, il produit des intérêts. Certes je ne peux plus faire de virement mais le plafond n'est pas atteint.

 

[Hyde]

Mais il est toujours actif, il produit des intérêts. Certes je ne peux plus faire de virement mais le plafond n'est pas atteint.

Je pense qu'Hargneux voulait justement parler de PEL actif au sens où l'on peut encore y verser de l'argent dessus (c'est ce qui intéresse les banques). Les PEL qui produisent seulement des intérêts et à des taux très élevés comme les anciens PEL sont des épines dans les pieds des banques qui préfèrent les faire fermer que de les récupérer !

De plus, le plafond du PEL est un plafond atteignable par les versements uniquement. Les intérêts générés dessus peuvent dépasser ce plafond, à l'instar des livrets jeunes, A, LDD, etc ...

 

[coldax]

Je pense qu'Hargneux voulait justement parler de PEL actif au sens où l'on peut encore y verser de l'argent dessus (c'est ce qui intéresse les banques). Les PEL qui produisent seulement des intérêts et à des taux très élevés comme les anciens PEL sont des épines dans les pieds des banques qui préfèrent les faire fermer que de les récupérer !

Certes, mais qui décide ? Si je demande un transfert et non une clôture je ne vois pas trop de quel droit la banque pourrait le clôturer, à moins que cela soit écrit dans les conditions du contrat (ce dont je doute) ou la loi... ?

De plus, le plafond du PEL est un plafond atteignable par les versements uniquement. Les intérêts générés dessus peuvent dépasser ce plafond, à l'instar des livrets jeunes, A, LDD, etc ...

En effet


Et par rapport à la différence solde/argent disponible, qqun à une idée ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Suivant la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 à son alinéa N° 41 (JO du 24 juillet 1986 - page 9132) :

"Le titulaire d'un plan d'épargne-logement peut obtenir le transfert de son plan auprès de tout autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement. S'agissant cependant d'un contrat, le plan ne peut être transféré qu'avec l'accord formel des deux établissements concernés"

Donc, compte tenu du taux servi sur votre PEL, même si en théorie un transfert serait possible, en pratique il n'est pas du tout évident que la banque choisie en tant que destinataire l'accepte.

Cdt

 

[coldax]

Bonjour,

Suivant la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 à son alinéa N° 41 (JO du 24 juillet 1986 - page 9132) :

"Le titulaire d'un plan d'épargne-logement peut obtenir le transfert de son plan auprès de tout autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement. S'agissant cependant d'un contrat, le plan ne peut être transféré qu'avec l'accord formel des deux établissements concernés"

Donc, compte tenu du taux servi sur votre PEL, même si en théorie un transfert serait possible, en pratique il n'est pas du tout évident que la banque choisie en tant que destinataire l'accepte.

Cdt

Bonjour,

Merci pour cette réponse précise. Pour info je suis entrain de transférer ce PEL de 1993 et il semblerait qu'il ait été clôturé et non transféré. A confirmer car le transfert d'argent est en cours... Cela dit s'il a été clôturer, je me demande bien si j'ai un recours possible ?

Concernant ma question sur la différence solde/avoir disponible, c'est indiqué sur le site de la banque : "Si vous avez ouvert votre PEL avant le 12/12/2002, il se peut que le solde de votre compte soit supérieur à votre avoir disponible. En effet, le solde de votre compte (1) inclut la prime d'Etat acquise dans le cas où vous avez souscrit un prêt immobilier. Pour cette raison, l'avoir disponible peut différer du solde de votre compte (2)."

 

[Aristide]

Cela dit s'il a été clôturer, je me demande bien si j'ai un recours possible ?

Ainsi que le rappelle la circulaire citée antérieurement, un PEL c'est un contrat entre la banque et son souscripteur.

Or, si sa réglementation prévoit bien, pour la banque, la possibilité d'une rupture dudit contrat si les conditions et contraintes prévues ne sont pas respectées, il ne lui est juridiquement pas possible de décider unilatéralement de le fermer dans le cas contraire.

Il apparaît donc que si votre banque a procédé à la fermeture de ce PEL, sans votre accord, alors que toutes les conditions relatives à son fonctionnement ont bien été respectées, vous aurez effectivement la possibilité de lui demander réparation.

Cdt

 

[moietmoi]

Concernant ma question sur la différence solde/avoir disponible, c'est indiqué sur le site de la banque : "Si vous avez ouvert votre PEL avant le 12/12/2002, il se peut que le solde de votre compte soit supérieur à votre avoir disponible. En effet, le solde de votre compte (1) inclut la prime d'Etat acquise dans le cas où vous avez souscrit un prêt immobilier. Pour cette raison, l'avoir disponible peut différer du solde de votre compte (2)."

je ne comprends pas du tout cette clause, ou plutôt cette explication; la prime dans ces anciens contrast étant dûe que l'on emprunte ou pas...

la différence vient peut être du calcul des prélèvements sociaux et/ ou des options que tu as exercé (intégration ou non des intérêts dans le revenu), pendant la période ou tu avais le choix de le faire;

concernant les prélèvements sociaux; ils sont prélevés chaque année au taux en vigueur de l'année considérée, mais si je ne me trompe pas, lorsque tu solderas ton plan, les prélèvements seront calculés à 15,5% sur l'ensemble des intérêts depuis l instauration des PS, alors qu ils ont été prélévés certaines années entre 11% par exemple en 2007 et 15,5% en passant par 13,5% en 2011
hypothèse à vérifier

 

[Aristide]

je ne comprends pas du tout cette clause, ou plutôt cette explication; la prime dans ces anciens contrast étant dûe que l'on emprunte ou pas...

Cette explication semble mal formulée mais elle peut cependant être éxacte

Pour le PEL concerné, la prime est effectivement due sans la contrainte de solliciter un crédit au moyen de droits à prêts concernés.

Mais la pratique de comptabilisation de ladite prime varie d'une banque à l'autre.

Certaines l'intègrent au solde du PEL chaque année cependant que d'autres - comme c'est le cas ici semble t-il - la comptabilisent à part pour ne l'intégrer au solde qu'au moment de sa clôture. (Cela ne change rien puisque il n'y a pas d'intérêts de calculer sur la prime)

Cdt

 

[coldax]

je ne comprends pas du tout cette clause, ou plutôt cette explication; la prime dans ces anciens contrast étant dûe que l'on emprunte ou pas...

D'accord, en fait je pensais que la loi du 12/12/2002 (versement de la prime conditionnée à la réalisation d'un prêt épargne logement) s'appliquait à tous les PEL, i.e. créés avant ou après 2002.

Pour le moment, la somme de 18 283,60 euros a été transférée sur semble-t-il un nouveau PEL (dont la date de création est de 2015), ce qui me fait penser que le PEL a simplement été clôturé alors que j'avais demandé un transfert et donc que je vais perdre mon taux avantageux pour cette année. Une conseillère de la banque réceptrice m'a conseillée d'attendre un peu car elle m'a dit que potentiellement tous les fonds n'auraient pas été transférés (ce qui me parait un peu bizarre).

Cette histoire est un peu compliquée mais je vais essayer d'obtenir des détails de la banque qui détenait le PEL sur le calcul de cette somme.

Merci à tous pour vos messages.

 

[moietmoi]

concernant le transfert ou la cloture, avez vous signé une demande? et quelle demande? si vous avez signé une demande de transfert , et que par maladresse le compte a été cloturé, pour ouvrir un nouveau avec un taux moins avantageux, vous pouvez vous retourner contre la banque;

 

[coldax]

concernant le transfert ou la cloture, avez vous signé une demande? et quelle demande? si vous avez signé une demande de transfert , et que par maladresse le compte a été cloturé, pour ouvrir un nouveau avec un taux moins avantageux, vous pouvez vous retourner contre la banque;

Oui j'ai signé une demande de transfert (et non clôture) dont j'ai fait une photocopie d'ailleurs et j'ai une lettre recommandée avec AR qui demande le transfert. Je vais attendre un peu et voir avec la banque réceptrice aussi ce qui se passe dans les prochains jours. Effectivement s'ils l'ont clôturé je pense me retourner contre eux et m'adresser directement au médiateur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Effectivement s'ils l'ont clôturé je pense me retourner contre eux et m'adresser directement au médiateur.

Vous ne pouvez pas vous adresser directement au médiateur; si vous procédez ainsi votre requête ne sera pas acceptée.

Il vous faut d'abord faire une réclamation argumentée auprès du service clients de votre banque et/ou de son conciliateur interne (c'est différent du médiateur) s'il en existe un.

Ce n'est que si cette démarche n'aboutit pas que vous pourrez saisir le médiateur.

Cdt

 

[coldax]

Ok, j'en prends note