Si je meurs avant les 15 ans révolus d une donation, celle ci est elle réintégrée à mon patrimoine ?

[Rosy69]

Bonjour, en fait tout est dans le titre...merci de vos réponses avisées.

 

[moietmoi]

Bonjour,
en donation ou succession il faut toujours distinguer le fiscal et le civil

 

[Rosy69]

D accord. Et qu est ce que cela donnerait dans les 2 cas ?

 

[Kizzo]

Sur le plan civil toutes les donations sont systématiquement réintégrées pour calculer et vérifier le respect des droits des héritiers réservataires
Sur le plan fiscal les donations de moins de 15 ans sont rappelées pour appliquer convenablement le barème des droits sur les biens successoraux

 

[Rosy69]

Très clair. Merci.

 

[moietmoi]

Bonjour @Kizzo ,

Sur le plan civil toutes les donations sont systématiquement réintégrées pour calculer et vérifier le respect des droits des héritiers réservataires

Quid d'une donation partage ?
Elle est rapportée pour sa valeur figée.?
Ou bien , pourvu que la part reservataire ait bien été respectée lors de la donation , celle ci fige la réserve?

 

[Kizzo]

Bonjour @Kizzo ,

Quid d'une donation partage ?
Elle est rapportée pour sa valeur figée.?
Ou bien , pourvu que la part reservataire ait bien été respectée lors de la donation , celle ci fige la réserve?

Rapportée pour sa valeur au jour de la donation : il y a eu partage
On ne peut connaître la part réservataire qu'au jour du décès. Avant, on anticipé et on fait au mieux.

 

[moietmoi]

On ne peut connaître la part réservataire qu'au jour du décès. Avant, on anticipé et on fait au mieux.

Si la part reservataire de chacun a été comblée par la donation antérieure, la totalité de l'actif successoral est donc quotité disponible.
Cas d'une donation partage forte et d'un patrimoine restant au décès, lui très faible.

 

[Kizzo]

Si la part reservataire de chacun a été comblée par la donation antérieure, la totalité de l'actif successoral est donc quotité disponible.
Cas d'une donation partage forte et d'un patrimoine restant au décès, lui très faible.

Je reformule pour éviter toute mauvaise interprétation : l'actif successoral représenterait ce qu'il reste de la quotité disponible, qui peut avoir été entamée dans la donation.