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max506305

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Une question est-ce qu'une SCI a les mêmes contraintes aux taux d'usure?
 
Bonjour,
Non suivant arrêté de la Cour de Cassation : « Cass. Civ 1, 8.9.2021, B 20-18.642 »
Crédit : une SCI n'est jamais protégée par les taux de l'usure

MoneyVox avec AFP
Publié le vendredi 17 septembre 2021 à 10h31
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/85660/une-sci-n-est-jamais-protegee-par-les-taux-de-usure
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Cdt
 
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