Sci en sommeil_credit immobilier en cours

[Fatifat]

Bonjour
Gérante d une sci familiale avec un bien dans lequel vivent mes parents,depuis 2008, je souhaiterais savoir s il était possible de mettre la sci en sommeil, alors que le crédit immobilier, pour ce même bien, est en cours de remboursement, jusqu'en 2038???

Je connais la regle concernant la fiscalité mais je ne trouve pas de réponse à cette interrogation.
Merci à l avance pour vos lumières...

 

[baboune]

Bonjour,
pour quel motif voulez vous la mettre en sommeil ?
la banque sera automatiquement informée dès la parution légale de mise en sommeil.
Cdt

 

[Fatifat]

Je souhaiterais la dissoudre à la base, mais aucun des associé ne peut reprendre le crédit car mes parents sont retraités et mon frère et moi avons déjà chacun un prêt immobilier. Mes parents galèrent à payer la taxe foncière, donc c était pour les aider à se remettre un peu financièrement pendant 2 ans.
Bien évidemment que la banque serait informée, par moi même mais justement, je ne sais pas si c est possible au vu du crédit en cours...

Merci en tous cas pour votre intérêt et réponse.
Bien cordialement.

 

[moietmoi]

Bonjour,

je souhaiterais la dissoudre à la base

Bonjour, mise en sommeil, dissolution... je me pose la même question que Baboune;
Pourquoi changer quelque chose?
le bien dans lequel vivent vos parent appartient à la sci...Pourquoi changer quelque chose? quel est le problème rencontré? peut être y a t-il une solution..

 

[Fatifat]

Parce-que mes parents n en peuvent plus de payer la taxe foncière.
Le bien appartient a la sci mais la sci créée en 2008 nous a été imposée par la banque et le notaire pour l achat du bien dans lequel mes parents étaient, initialement, locataires. C était une opportunité cet achat, mais la vente aurait pu se faire sans sci. Et ça, je l ai compris depuis peu. On ne savait pas dans quoi on s engageait. C est un auto financement du coup. Il n y pas de loyer, mes parents y vivent depuis bien avant la sci.
Enfin' voilà, l augmentation de la TF chaque année, avec leurs petites retraites, devient de plus en plus difficile.

 

[baboune]

Bonjour,
nous sommes donc face à des difficultés financières
Vos parents paient la mensualité de la SCI ?
En fait ce montage SCI avec un prêt sur 30 ans a du être fait car ils ne pouvaient assumer seuls la charge du prêt ou bien trop âgés pour une telle durée.
dans une SCI les associés sont solidaires et donc la charge d'emprunt repose sur tous si le loyer ne rentre pas ou bien est insuffisant pour couvrir la mensualité
une solution provisoire consisterait à demander une suspension des remboursements si cela est prévu dans votre offre de prêt, mais attention cette suspension des versements ne peut en général pas excéder 12 mois.
autre question: le taux du prêt a t il été renégocié car en 2008 les taux étaient élevés par rapport à maintenant

Cdt

 

[dav13]

Parce-que mes parents n en peuvent plus de payer la taxe foncière.

Bonjour
Je ne vois pas le rapport entre la mise en sommeil et la taxe foncière.

- soit vous mettez en sommeil mais vous resterez quand même redevable des impôts. Avec en plus la banque qui vous tombera dessus pour le prêt.

-soit vous liquidez en vendant le bien et en soldant le prêt. Ce qui parait la meilleure option si vous n’êtes pas en mesure d’assumer financièrement le bien.

-soit vous demandez le redressement ou la liquidation judiciaire mais la banque se retournera de toute façon sur les associés, ceux ci étant solidaire en sci.

 

[moietmoi]

Le dégrèvement de la taxe foncière se fait effectivement dans des conditions où une sci n'est pas admise.
Ce sont aussi ces conditions de revenus qui,sans doute, ne convenaient pas pour un achat par le couple.
Un courrier , avec demande de remise gracieuse pourrait être tenté auprès des impôts.
Ou alors , pour alléger les parents,que vous prêtiez à la sci, le montant de la taxe.( Compte courant)
La sci pouvant un jour vous rembourser lors de la vente du bien

 

[Fatifat]

Bonjour,
nous sommes donc face à des difficultés financières
Vos parents paient la mensualité de la SCI ?
En fait ce montage SCI avec un prêt sur 30 ans a du être fait car ils ne pouvaient assumer seuls la charge du prêt ou bien trop âgés pour une telle durée.
dans une SCI les associés sont solidaires et donc la charge d'emprunt repose sur tous si le loyer ne rentre pas ou bien est insuffisant pour couvrir la mensualité
une solution provisoire consisterait à demander une suspension des remboursements si cela est prévu dans votre offre de prêt, mais attention cette suspension des versements ne peut en général pas excéder 12 mois.
autre question: le taux du prêt a t il été renégocié car en 2008 les taux étaient élevés par rapport à maintenant

Cdt

Vous avez tout compris... montage car parents ne pouvaient pas prendre le pret seuls. Nous aidons a payer la mensualite du prêt cependant. Mais par les temps qui courent ça devient compliqué.

 

[Fatifat]

Le dégrèvement de la taxe foncière se fait effectivement dans des conditions où une sci n'est pas admise.
Ce sont aussi ces conditions de revenus qui,sans doute, ne convenaient pas pour un achat par le couple.
Un courrier , avec demande de remise gracieuse pourrait être tenté auprès des impôts.
Ou alors , pour alléger les parents,que vous prêtiez à la sci, le montant de la taxe.( Compte courant)
La sci pouvant un jour vous rembourser lors de la vente du bien

Bonjour et merci.
La demande gracieuse n est pas possible car personne morale. Déjà tenté. Nous aidons déjà a payer les mensualités mais ça devient pour nous aussi difficile.

 

[Fatifat]

Bonjour
Je ne vois pas le rapport entre la mise en sommeil et la taxe foncière.

- soit vous mettez en sommeil mais vous resterez quand même redevable des impôts. Avec en plus la banque qui vous tombera dessus pour le prêt.

-soit vous liquidez en vendant le bien et en soldant le prêt. Ce qui parait la meilleure option si vous n’êtes pas en mesure d’assumer financièrement le bien.

-soit vous demandez le redressement ou la liquidation judiciaire mais la banque se retournera de toute façon sur les associés, ceux ci étant solidaire en sci.

Bonjour,

La taxe foncière est exonéree après 12 mois de sommeil.
Vendre, ça serait à grosse perte.

Assumer le crédit immobilier c est me cas mais avec l augmentation de la TF chaque année ça devient difficile.

Bref, c était juste une réflexion.
Je constate que de part toutes les contributions depuis et je vous en suis tous reconnaissante, on va laisser comme ça et faire a mieux.

Merci infiniment.

 

[Fatifat]

Mille mercis a tous pour votre réactivité, vos réponses, vous étés au top.

Cependant, pour finir en ce qui me concerne, c' était juste une réflexion pour soulager la situation.
Je constate que de part toutes les contributions et je vous en suis tous reconnaissante, on va laisser comme ça et faire au mieux.

 

[baboune]

Merci
Comme tous les intervenants nous sommes bénévoles et essayons d'aider au mieux.
Mais parfois nous n'avons pas de solution.
Cdt

 

[dav13]

Bonjour,

La taxe foncière est exonéree après 12 mois de sommeil.
Vendre, ça serait à grosse perte.

Bonjour
D'où tenez vous cette information ?

vous ne confondriez pas avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), dont vous devez être exonéré en tant que SCi "familial"

Oui effectivement si vous ne souhaitez pas vendre, il faut conserver le bien et assumer les créances. La solutions seraient que vous et votre frères souteniez financièrement vos parents, dans certaines conditions une "pension alimentaire" sera déductible de vos revenus. Avez vous contactez la CAF, si vos parents ont peu de ressources ils peuvent être éligible a l'APL (même en étant propriétaire)

 

[Aristide]

Bonjour,

si vos parents ont peu de ressources ils peuvent être éligible a l'APL (même en étant propriétaire)

Pour pouvoir obtenir une APL en tant que propriétaire il faut avoir financé le logement résidence principale au moyen d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC).

Or dans le cas présent c'est la SCI qui est l'emprunteur.

Et pour qu'un locataire ait une APL il faudrait que le crédit soit un PC car un PAS est impossible pour une personne morale.
De plus il aurait fallu une convention spécifique du propriétaire bailleur avec la Direction de l’Équipement représentant l’État.

Il semble donc très peu probable que les parents puissent obtenir ladite Aide Personnalisée au Logement (APL)

En revanche s'ils étaient locataires de la SCI (ce qui ne semble pas le cas) peut-être pourraient-il obtenir une "Allocation Logement Familiale (ALF)" ?

Cdt

 

[jmi12]

Comme dit par Dav13, je ne ne sais pas où vous avez pu trouver un texte légal prévoyant l'exonération de taxe foncière un an après la mise en sommeil.
La société en sommeil n'étant pas dissoute, je ne vois aucun motif d'exonération de la taxe, étant précisé que la mise en sommeil est une situation transitoire de 2 ans pouvant conduire à la dissolution et liquidation.
Sinon, tout a été dit, fort justement. La société est propriétaire et à ce titre redevable de la taxe foncière. En l'absence de revenus pour la société, les associés doivent participer au paiement. Le reste n'est que littérature !

 

[Fatifat]

Comme dit par Dav13, je ne ne sais pas où vous avez pu trouver un texte légal prévoyant l'exonération de taxe foncière un an après la mise en sommeil.
La société en sommeil n'étant pas dissoute, je ne vois aucun motif d'exonération de la taxe, étant précisé que la mise en sommeil est une situation transitoire de 2 ans pouvant conduire à la dissolution et liquidation.
Sinon, tout a été dit, fort justement. La société est propriétaire et à ce titre redevable de la taxe foncière. En l'absence de revenus pour la société, les associés doivent participer au paiement. Le reste n'est que littérature !

Merci