Puisque vous êtes mariés sous le régime légal, vous (l’époux) êtes
théoriquement protégé par l’article 1415 du Code civil (voir ci-dessous). Votre épouse ne peut engager que ses biens propres et ses revenus en souscrivant des crédits.
Je dis
théoriquement car, comme tous les époux (quel que soit leur régime matrimonial) vous êtes soumis à l’article 220 du Code civil (voir ci-dessous) relatif à la solidarité en matière de dettes ménagères.
Le contenu des dettes ménagères n’est déterminé par aucun texte de loi ; ce sont les tribunaux qui estiment (ou non) que telle ou telle dette est ménagère.
Il va sans dire que les sociétés de crédit vont plaider que les emprunts souscrits par votre épouse l’on été pour faire face à des dettes ménagères ; ainsi, même si vous n’avez rien signé, elles pourront vous poursuivre vous aussi (et appréhender vos biens propres et vos salaires).
Il ne leur sera pas difficile de prouver que ses emprunts ont servi à couvrir des dettes ménagères notamment
- Si il s’agit de faibles sommes (pour chacun des crédits)
- Si ces fonds ont été portés au crédit d’un compte joint dont vous êtes co-titulaire (les magistrats considèrent que vous ne pouvez ignorer ce qui se passe sur votre compte bancaire)
- Si les fonds ont servi à faire des achats de la vie courante
On peut supposer que, si vous avez reçu des lettres de relance, c’est qu’il y a des impayés et que votre épouse est en conséquence fichée au FICP.
Cette inscription au FICP étant de nature à compromettre les relations de confiance avec votre banquier, celui-ci pourrait très bien vous supprimer l’usage du chéquier et de la carte de crédit (il a parfaitement la possibilité de le faire puisqu’il n’existe pas en France de droit au chéquier ni de droit à la carte de crédit).
Que faire maintenant ?
Pour commencer, un état des lieux. Il faut rassembler tous les relevés de compte afin de déterminer le montant total de la dette.
Solution 1 : faire racheter tous ces crédits au moyen d’un prêt à taux fixe par votre banque ou une société spécialisée. L’avantage est de repartir sur de
bonnes bases et de supprimer l’enregistrement des coordonnées de votre épouse au FICP. Il faut évidemment, après cette opération, résilier les contrats de comptes permanents et restituer les cartes de crédit aux différentes sociétés financières.
Solution 2 : déposer un dossier de surendettement à la Banque de France avec toutes les conséquences que cela implique (fichage FICP,…).
CODE CIVIL Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants :
toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
CODE CIVIL Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
