Retour d'expérience de personnes ayant taux de prêt sur 360 jours année lombarde

[caminatvic44]

Bonjour,

Je créé cette discussion pour tenter d'avoir le retour d'expérience de personnes ayant contracté un prêt avec un taux calculé sur 360 jours et qui ont (ou envisagent) d'effectuer une action en justice.

Je sais qu'il existe sur le site une discussion "Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)" mais il est difficile voir impossible de pouvoir y écouter les personnes qui sont dans cette situation.

Merci à toutes et tous pour vos contributions

(Même si j'ai vu un avocat, je suis dans le cas où j'hésite à entamer les démarches, comme beaucoup semble t'il...)

 

[caminatvic44]

Bonjour,

Y aurait il sur le forum une personne de Loire Atlantique concernée par ce type de prêt avec la banque LCL ?

 

[vivien]

Bonjour,

Je sais qu'il existe sur le site une discussion "Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)" mais il est difficile voir impossible de pouvoir y écouter les personnes qui sont dans cette situation

Pourquoi ????

 

[caminatvic44]

Bonjour Vivien,

Dites moi si vous avez contracté un prêt avec un taux calculé sur 360 jours, puis comptez le nombre de vos messages et de vos questions dans cette autre discussion.
Vous allez ensuite pouvoir répondre seul à votre "pourquoi ????''

J'invite toutes les personnes ayant contracté un prêt avec un taux calculé sur 360 jours à nous donner leur retour d'expérience.

Merci à toutes et tous !

 

[cedriclyon]

C'est mon cas et je trouve que le topic initial, qui regroupe des clients de banque et des spécialistes (avocats, finance) est très bien et largement suffisant.

 

[vivien]

je trouve que le topic initial, ........est très bien et largement suffisant.

Je partage votre avis. Car s'il est ouvert une discussion par banque et par agence pour un même problème en l'espèce l'application de la Méthode lombarde, le forum va devenir très vite illisible.

 

[caminatvic44]

Merci à Cedriclyon et à vivien pour vos messages.

Vous avez probablement raison car vous êtes des spécialistes du topic initial créé le 24 avril...2015.
Vivien a d'ailleurs été le premier à répondre à ce topic il y a maintenant 17 mois puis est intervenu des dizaines de fois.

J'avoue ne pas être capable de faire une synthèse des 88 pages. Je n'arrive pas à voir s'il y a un ''intérêt'' à entamer une action en justice.

Pour m'aider (et peut-être d'autre), pourriez-vous s'il vous plait nous prendre une photo de la situation à l'instant T et nous donner votre synthèse ou même votre avis si vous êtes d'accord ?

D'avance, je vous dit merci beaucoup !

 

[tomlib]

Bonjour,
Je dirais que l'emprunteur ,particulier ou professionnel,a de bonnes chances de convaincre un tribunal s'il démontre un préjudice.
La prescription quinquennale peut être combattue en démontrant que le préjudice né de la faute commise n'était pas détectable à la simple lecture des actes.
On le sait, la marge d'erreur est 0.1%.

 

[vivien]

Bonjour,

Bonjour,
Je dirais que l'emprunteur ,particulier ou professionnel, a de bonnes chances de convaincre un tribunal s'il démontre un préjudice

Ce serait intéressant que vous communiquiez des jurisprudences pour des crédits professionnels dans lesquelles les juges substituent le taux légal au taux conventionnel pour indication ou application de l'année lombarde ?

La prescription quinquennale peut être combattue en démontrant que le préjudice né de la faute commise n'était pas détectable à la simple lecture des actes.

Dans cette discussion nous évoquons l'application de l'année lombarde. Pour bon nombre des décisions rendues et connues, la mention de l'application figure en toutes lettres dans le contrat. Il me semble qu'il va être difficile pour le client d'expliquer au juge qu'il ne l'avait pas vue. Soutenir une telle thèse est prendre le risque d'être condamné à payer un Art 700 à la banque. ...

On le sait, la marge d'erreur est 0.1%

Je ne crois pas que l'on puisse faire cette affirmation, sans émettre des réserves.
Les Cours d'Appel de Paris le 26/06/2015 dans son Arrêt 15/05322 et de Grenoble le 30/06/2015 dans des décisions très didactiques et avec des démonstrations très claires et étayés juridiquement ont donné raison aux clients pour des différences de 005 % (Paris) et 0.001 % (Grenoble).

A ces décisions il est possible d'ajouter une note publiée par Monsieur Gérard Biardeaud Président de Tribunal que beaucoup de banques auraient avantage à lire. Avec une démonstration rigoureuse et argumentée il contredit cette "marge d'erreur" de 0.1%

Par exemple la banque affiche un TEG de 4,00 et le TEG réel est de 4,09 % Si l'on retient votre affirmation (0.1%) il n'y a pas d'erreur. Par contre si l'on suit le raisonnement des arrêts des Cours d'Appel évoqués ci-dessus et de Monsieur Biardeaud il y aurait une erreur.
4,09 % avec un affichage avec une décimale devient 4,1 % pour un TEG de 4 % on retrouve bien la différence de 0.1 %.
Ces professionnels considèrent que le résultat calculé doit être réalisé avec le même nombre de décimales que celui affiché par la banque et que l'on doit obtenir une stricte égalité.

Cordialement.

 

[caminatvic44]

Bonjour Vivien,

Il existe une autre discussion sur le sujet.
Merci de ne pas vous disperser dans celle-ci.


Merci par ailleurs à Tomlib de nous avoir donner son avis sur la question

A suivre...

 

[tomlib]

bonsoir à tous,

En septembre 2015, la notion de consommateur a été jugée indépendante des connaissances concrètes de la personne (CJUE 3 sept. 2015, Costea c/ SC Volksbank România SA, aff. C-110/14)
je recherche si des jugements semblables à ceux que vous décrivez ont été rendus.

Quoi qu'il en soit la CA de Versailles-(13-08484) avait jugé que la clause, bien qu'indiquée noir sur blanc , demeure trop complexe pour la bonne compréhension de l'emprunteur , qui a eu en conséquence gain de cause.

Vous savez mieux que moi que c'est la cour de cassation qui fait la jurisprudence: jamais elle n'a admis autre chose qu'une marge d'erreur de 0.1 pour cent.
Il est vrai que c'est une lecture interprétant le code de la consommation assez peu pertinente, mais que voulez vous...

En tout cas, le Tribunal de creteil a constaté ce jour dans une affaire d'année lombarde que l’intérêt contractuel dans un crédit immo avait été calculé sur la base d’une année de 360 jours , le taux légal doit alors être substitué au taux conventionnel et ce, depuis l’origine du prêt .
Voir 3ème Chambre, RG 14/03375.

salutations
tom

 

[caminatvic44]

Bonjour à toutes et tous

Une personne du forum aurait elle un dossier en cours dans le département 44 ?

Bonne journée