résidence de tourismes fin de bail

[bmsavoie]

Bonjour,
Jusque une question,nous sommes propriétaires sous la loi demessine, les propriétaires de la première tranche ont récupéré leur appartement en fin de bail moyennant indemnité d éviction, nous sommes de la 2 eme tranche fin de bail dans un an. Le pourcentage des appartements qui restent à la société de gestion est inférieur à 70% environ actuellement dans les 40%. Cette société doit elle conserver les appartements restants ou les restituer aux propriétaires ou a t elle le droit de réclamer également l'indemnité d'éviction pour la restitution des appartements car les propriétaires de la 2 ème tranche veulent également récupérer leur appartement.
Merci pour votre réponse

Cordialement

 

[lazynews]

La règle des 70% n'a aucun rapport avec le bail commercial et l'indemnité d'éviction qui est due par le bailleur en cas de non renouvellement du bail...
Donc :
- aucune obligation pour le gestionnaire de restituer ou de conserver les appartements de votre tranche : le bailleur aussi bien que le gestionnaire peut résilier selon les modalités indiquées dans le bail. Mais seul le bailleur devra des indemnités d'éviction s'il prend l'initiative de la résiliation.
- le gestionnaire peut poursuivre son activité avec moins de 70% des appartements, simplement il perdra le classement de résidence de tourisme éventuellement obtenu (ce qui n'est pas forcément problématique pour lui)