Le gel des cotisations versées aux complémentaires santé décidé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 était bien inconstitutionnel, a tranché le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 octobre 2026. Le débat dure depuis près d'un an, depuis l'adoption d'un amendement porté par le député socialiste Jérôme Guedj, qui prévoyait le blocage des tarifs en 2026.
L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Dès l'annonce de la mesure, les organismes proposant des complémentaires santé ont communiqué sur leur opposition et leur volonté de faire un recours, estimant cette mesure inconstitutionnelle.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel partage cet avis : « Ces dispositions limitent la liberté des organismes complémentaires d'assurance maladie de fixer les tarifs de leurs prestations. Ainsi, elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. »
Il reconnaît que « le législateur a entendu éviter que les organismes complémentaires d'assurance maladie ne répercutent la contribution dont ils sont redevables pour l'année 2026 sur le montant des cotisations perçues auprès de leurs assurés. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs. »
Toutefois, selon lui, « les dispositions contestées s'opposent à toute augmentation des cotisations d'assurance maladie complémentaire, quelle qu'en soit la cause. Ainsi, elles font obstacle à ce que les organismes complémentaires d'assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l'évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés. Ce faisant, ces dispositions portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. »
« Ces dispositions portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle »
Par conséquent, « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ».
Par ailleurs, « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ». Les assurés qui contestaient les hausses de cotisations n'obtiendront donc pas gain de cause. La majorité des organismes ont refusé d'appliquer le gel.
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