Remboursement de PTZ contracté en 2010 à 3,7% en rétroactif ??

[Canardo]

Bonjour,

Voici ma situation : en mars 2010 j'ai acheté un appartement, ce à quoi j'ai pu obtenir un PTZ à hauteur de 13 000 €. En Avril 2012, je me suis porté acquéreur d'une maison, me mettant dans une situation de prêt relais, en attendant la vente de l'appartement.

Après l'acceptation du dossier de prêt par la Caisse Régionale du Crédit Agricole, ma conseillère m'informe que le PTZ ne pouvait finalement pas être reporté sur le crédit de la maison, pour la raison suivante : depuis le 1er janvier 2012 il n'est plus possible de souscrire un PTZ autrement que pour des constructions, et les PTZ existants, dans ce cas précis, doivent être remboursés comme n'importe quel prêt, du coup de façon rétroactive !!

C'est un véritable scandale, car je vais me retrouver à devoir rembourser 13 000 à 3.5%, en plus du reste du prêt !!
N'ayant rien signé pour le moment, je voudrais avoir vos avis sur ce point : ce qui est légal ou non, et quels sont mes possibilités.

Je vous remercie par avance.

 

[Parasaber]

Oui, c’est légal, voir cette page de l’ANIL [lien réservé abonné]
Il est prévu que le transfert d’un PTZ+ se fait obligatoirement sur une opération éligible au PTZ+ à la date du transfert.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il faudrait s'entendre sur la définition de "Oui, c'est légal".

Si c'était "Oui le transfert est possible", je suis désolé mais je ne partagerais pas cet avis.

Explications :

Le transfert de PTZ est régi par le second alinéa du 6° de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation.

L'ancienne rédaction (décret N° 2010-1704 du 30/12/2010) était la suivante :

"Toutefois l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L.31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.31-10-2.

L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose."

Le décret N° 2011-2059 du 31/12/2011 qui modifie les conditions d'accès au PTZ, au 4° de son article 1 précise:

"A la première phrase du dernier alinéa de l'article R.31-10-6, après les mots :"à l'article R.31-10-2", sont insérés les mots "dans sa rédaction en vigueur à la date deu transfert"."

Le transfert de PTZ est toujours régi par le second alinéa du 6° de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation mais désormais ainsi rédigé :

"Toutefois l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L.31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert"

L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose."

Or l'article R.31-10-2 a été modifié puisque le PTZ ne peut plus plus financer que des résidences principales neuves (ou - à partir 1er juin 2012 - la 1ère occupation d'une résidence principale après travaux concourrant à la producton ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I du code général desimpôts)

Si, à la date du transfert, la nouvelle résidence principale n'est pas "neuve", le transfert du solde du PTZ obtenu en 2010 ne semble donc pas possible.

C'est à cette conclusion que l'ANIL semble également arriver à la dernière phrase de son analyse :

Enfin, le transfert d’un PTZ+ (offre de prêt émise en 2011) réalisé à compter du 1er janvier 2012 devra obligatoirement se faire sur une opération éligible au PTZ+ à la date du transfert.

Cdt