Remboursement anticipé partiel en periode de franchise: possible ?

[lirlandais]

Bonjour,
Nous avons un pret en vefa auprès de LCL.
Actuellement, nous avons débloqué 50000€ sur 130000€
Nous souhaiterions faire un remboursement anticipé partiel de 10000€.
S'il vous plait, pouvez vous me dire si la demande n'est pas possible ?
La banque si oppose en disant que techniquement: cela n'est pas possible
Tous commentaires, avis, ... sont les bienvenues.
Par avance, merci
Cordialement,
L'irlandais.

Voici le projet de lettre que j'envisage de leur envoyé en AR:

Monsieur, Bonjour,

Suite à notre entretien téléphonique, j’ai bien pris note que vous ne pouviez pas répondre favorablement à ma requête de remboursement anticipé partiel de 10000€ à cause de problèmes techniques et que nous sommes en période de franchise.

Par rapport à la période de franchise, je n’ai pas connaissance :
- dans les conditions générales du prêt une clause qui s’oppose au remboursement anticipé partie
- Selon le code de la consommation (Article L312-21), une clause qui interdit le remboursement anticipé

Je vous confirme que je souhaite toujours faire un remboursement anticipé partiel de 10000€.

Ensuite, le client ne peut pas être tenu responsable de l’incapacité technique à procéder à cette transaction.

C’est pourquoi, je vous mets en demeure de procéder immédiatement dès réception de ce courrier au remboursement anticipé partiel de 10000€ que vous devrez prélever sur le compte commun

A défaut de respecter cette demande et/ou d’avoir une réponse précise (clause, ...), je serais contraint d’envisager de prendre contact avec le médiateur de la banque et si nécessaire engager d’autres procédures.

D’autre part, je vous précise que ce remboursement anticipé partiel doit avoir pour conséquence une réduction de la durée du prêt et non une baisse de la mensualité.

Enfin, nous n’envisageons pas de suivre votre recommandation à savoir d’utiliser cette somme de 10000€ pour financer le prochain appel de fond car nous n’avons pas de date précise. Le plus intéressant pour nous, étant de faire un remboursement anticipé partiel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations,

 

[Aristide]

Bonjour,

Au cas particulier que vous présentez j'y vois cependant un problème.

En effet, l'article L.312-21 du code de la consommation que vous citez prévoit :

"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde."

Or 10.000€ représentent moins de 10% du montant initial de 130.000€ empruntés.

A moins que votre offre/contrat (conditions générales ou conditions particulières) ne le prévoit pas ???

Cdt

 

[lirlandais]

Bonjour,
Merci pour votre intervention
Je n'ai pas cette clause dans mon offre de pret.
Cordialement,
Lirlandais

 

[Aristide]

C'est très étonnant.

Je vous suggère de vérifier s'il n'y a pas une clause du type " Rembousement anticipé dans les condtions prévues par le code de la consommation" ou dans ce style, avec simple référence aux articles concernés sans en mentionner le texte précis.

Cdt

 

[lirlandais]

Merci votre retour,
Je reviens de reprendre les conditions générales de pret et il n'y a rien.
La banque est lcl ...

 

[Anonyme]

bonjour,

vous avez obligatoirement un paragraphe intitulé "remboursement anticipé" c'est ce paragraphe qu'il faut analyser.

d'autre part, vous êtes en période d'utilisation des fonds.

votre prêt n'est donc pas consolidé.

en effet, sauf erreur de ma part, la période d'utilisation au L.C.L se déduit de la durée totale initiale du prêt

exemple vous faites un prêt sur 25 ans avec 1 an de construction, vous remboursez sur 24 ans

hors actuellement, votre période d'utilisation n'a pas de terme connu car par principe ce terme sera atteint à la remise des clefs et à la réception du bien.
si pour une raison X cette réception se fait dans 2 ans, votre durée d'amortissement passe à 23 ans

de là, il est techniquement impossble de fixer maintenant la durée d'amortissement.


vous pouvez par contre utiliser les 10.000 € pour un appel de fonds et ensuite, lors de la réception du logement, indiquer à la banque que les travaux sont terminés et qu'il reste 10.000 € que la banque annulera pour faire passer votre prêt en amortissement.

de toute façon, le fait de rembourser de suite 10.000 € ne vous fait rien gagner car vous ne payez vos intérêts intercalaires que sur les capitaux débloqués ......alors les verser maintenant à la banque ou les annuler à la fin des travaux c'est pareil.


bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

de toute façon, le fait de rembourser de suite 10.000 € ne vous fait rien gagner car vous ne payez vos intérêts intercalaires que sur les capitaux débloqués ......alors les verser maintenant à la banque ou les annuler à la fin des travaux c'est pareil.

Non; ce n'est pas pareil.

En effet il y a eu une mise à disposition de fonds de 50.000€ et les intérêts de la période en différé sont donc calculés sur cette somme.

Si un remboursement de 10.000€ était effectué, le capital dû redescendrait à 40.000€ et les intérêts seraient alors calculés sur cette somme.

Cdt

 

[lirlandais]

bonjour,

vous avez obligatoirement un paragraphe intitulé "remboursement anticipé" c'est ce paragraphe qu'il faut analyser.

d'autre part, vous êtes en période d'utilisation des fonds.

votre prêt n'est donc pas consolidé.

en effet, sauf erreur de ma part, la période d'utilisation au L.C.L se déduit de la durée totale initiale du prêt

exemple vous faites un prêt sur 25 ans avec 1 an de construction, vous remboursez sur 24 ans

hors actuellement, votre période d'utilisation n'a pas de terme connu car par principe ce terme sera atteint à la remise des clefs et à la réception du bien.
si pour une raison X cette réception se fait dans 2 ans, votre durée d'amortissement passe à 23 ans

de là, il est techniquement impossble de fixer maintenant la durée d'amortissement.


vous pouvez par contre utiliser les 10.000 € pour un appel de fonds et ensuite, lors de la réception du logement, indiquer à la banque que les travaux sont terminés et qu'il reste 10.000 € que la banque annulera pour faire passer votre prêt en amortissement.

de toute façon, le fait de rembourser de suite 10.000 € ne vous fait rien gagner car vous ne payez vos intérêts intercalaires que sur les capitaux débloqués ......alors les verser maintenant à la banque ou les annuler à la fin des travaux c'est pareil.


bien cordialement

Quand je dis qu'il y a rien, c'est une clause restrictive comme le souligne Aristide.
Il y a passage remboursement anticipé mais classique et sans histoire des 10%

Pour une question de principe, je vais pas me laisser faire car leur réponse est du "foutage de G...."

Aristide a très bien compris le sens de ma demande pour réduire les frais intercalaires