Remboursement anticipé forcé

[tml49]

Bonjour,

j'ai vendu une partie de la propriété et ma banque m'impose d'utiliser la quasi totalité du fruit de cette vente pour rembourser par anticipation une partie des emprunts, sinon elle n'accorde pas la mainlevée partielle et la vente ne pourrait donc se faire. Ce n'était pas ce que j'avais prévu ... Est-ce bien réglo?

D'autre part, les indemnités de remboursement sont notées à 5% dans les conditions générales du prêt. J'ai cru lire que le maxi était de 3%. L'emprunt a été effectuer en 2006, via une SARL de famille dont ma femme et moi sommes seuls associés. Je n'avais pas fait attention à ce point. Est-ce bien normal également?

Merci pour votre contribution.

 

[tml49]

J'ai oublier de demander si le fait d'imposer des pénalités de RA alors que c'est la banque qui m'impose le remboursement anticipé était bien normal aussi???

 

[Parasaber]

Pour le remboursement anticipé, si l’emprunteur est une SARL, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation. L’indemnité est donc contractuelle.
Relisez votre contrat de prêt, il est possible qu’il contienne une clause qui vous oblige à rembourser le prêt par anticipation en cas de vente même partielle du bien.

 

[hargneux]

Si le pret est garantit par une hypothèque sur le bien, il faut rembourser par anticipation sauf à consentir une nouvelle garantie à hauteur du montant.
Pour les indemnités, ok avec Parasaber

 

[tml49]

Merci à vous deux pour ces éclaircissements. Je vais relire le contrat de prêt et voir s'il y a une telle clause comme l'indique Parasaber.
Bien cordialement