sebos
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Bonjour,
en 2005, nous avons acquis un appartement que nous n'habitons pas et destiné à du locatif.
Muté professionnelement en 2011 à 450 kms de mon domicile et forcé de déménager, j'ai pris contact avec ma banque concernant une clause de mon contrat de prêt immobilier qui stipule :
En cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur.
Mon conseiller m'a répondu que cette clause ne me concernait pas car je ne déménagais pas du logement que j'ai acquis grâce au prêt immobilier.
A la lecture de cette clause ( qui reprend l'article L.312-21 du code de la consommation), il ne m'apparait pas évident qu'il en soit ainsi.
Mon conseiller a t'il raison ou essaye t'il de me " la faire à l'envers " ?
Merci pour vos éclaircissements
en 2005, nous avons acquis un appartement que nous n'habitons pas et destiné à du locatif.
Muté professionnelement en 2011 à 450 kms de mon domicile et forcé de déménager, j'ai pris contact avec ma banque concernant une clause de mon contrat de prêt immobilier qui stipule :
En cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur.
Mon conseiller m'a répondu que cette clause ne me concernait pas car je ne déménagais pas du logement que j'ai acquis grâce au prêt immobilier.
A la lecture de cette clause ( qui reprend l'article L.312-21 du code de la consommation), il ne m'apparait pas évident qu'il en soit ainsi.
Mon conseiller a t'il raison ou essaye t'il de me " la faire à l'envers " ?
Merci pour vos éclaircissements