Remboursement anticipé d'un rachat de crédit.

gisel

Membre
Bonjour,

Voilà mon problème en octobre 2006 nous avons effectué un rachat de crédit à taux révisable se décomposant comme suit :
72500 prêt immo
59500 crédit conso
16000 frais divers (notaire, courtier ;;;°

En octobre 2007, nous avons converti ce prêt en taux fixe car les mensualités augmentaient trop.

Aujourdh'ui, nous vendons notre appartement la banque réclame 13.405 EUROS D'indemnités de remboursement anticipé soit environ 19 % du capital restant dû (69.829,20).

En relisant l'offre de prêt il est noté :

"Remboursement anticipé du prêt dans l'hypothèse d'une conversion à taux fixe :
En cas de remboursement par anticipation de la tranche de 72.500,00 € avant la fin de la dixième année, la partie débitrice s'engage à prendre en charge la perte d'intérêts occasionnée par le remboursement anticipé.
Cette indemnité représente la différence entre les intérêts qu'aurait pu percevoir la partie créancière au taux d'intérêt contractuel et les intérêts qu'elle percevrait si elle devait replacer le capital remboursé à un taux d'intérêt inférieur au taux contractuel.
L'indice de référence sera le taux de rendement en Bourse de Paris le jour de la réception de la demande par la pbanque de l'O.A.T. sur 10 ans + 1%.
L'indemnité sera au minimum égale à 3 % du capital remboursé

Pouvez vous me dire ce que cela signifie et est ce possible de payer autant d'indemnités de remboursement.

J'ai appelé cette banque mais je dois les rappeler demain car la personne n'avait pas le dossier. Mon banquier me demande de leur réclamer un décompte détaillé de ces frais.

Le problème est que la vente de l'appartement à lieu vendredi et que je n'avais pas prévu de régler cette somme

Merci d'avance.
 
En principe tout ce qui est dans le contrat est du.
La seule façon d'en sortir est de faire annuler cette clause comme étant abusive, mais d'ici vendredi....

Essayez de voir avec un avocat pour tester.
Quel est la nature juridique de ce contrat, j'avoue que je n'ai jamais vu une telle clause.
S'agit il d'une banque Française ?
 
Bonjour,

Il s'agit de la banque CFCAL à Strasbourg.

je dois les rappeler aujourd'hui pour avoir le détail de ces frais et les communiquer à mon banquier

Merci de votre avis

Gisel
 
Même si vous payer ces frais dans un premier temps rien ne vous empêche de lancer une procédure/plainte par la suite.

Comme le dit Hargneux voyez un avocat spécialisé le plus rapidement possible pour tenter d'y voir un peu plus clair, car en théorie ces frais (IRA) sont limités à 3% du capital restant dû ou un semestre d'intérêt au taux moyen, une sacré différence...

Cdt
 
Bonjour,
stunt38 a dit:
en théorie ces frais (IRA) sont limités à 3% du capital restant dû ou un semestre d'intérêt au taux moyen, une sacré différence...
En théorie... oui !
Mais il faut savoir qu'en matière de rachat de crédits, le contrat est, selon le cas soumis à la loi Scrivener1, ou à la loi Scrivener2, ou... au droit commun.

Et, comme le disait un intervenant précédemment, il faut déjà s'assurer que ce contrat est soumis au droit français. Première chose à faire : relire attentivement ce contrat.

Cordialement.
 
Je vous remercie pour vos réponses.

J'ai appelé un avocat qui va étudier ce décompte.

Par contre elle m'a conseillé d'exiger le détail de ces frais et éventuellement de contester cette somme auprès du notaire.

J'ai également demandé à ce que ces frais soit réduit à 3 % du capital restant dû.

On verra bien

Mais j'avoue que cela est démoralisant car même si je conteste la somme, elle sera bloquée chez le notaire et elle me fera défaut.

Gisel
 
Bonne chance dans vos démarches.

tenez nous au courant de l'affaire :)

Cdt
 
Bonjour,

je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.

D'autre part, la vente de mon appartement servait à solder également d'autre prêts consommation dont les échéances n'étaient pas réglées.

J'ai donc réclamé les décomptes de ces prêts et il m'est réclamé une indemnité légale de 8% sur chaque prêt.

là aussi est ce normal

Merci d'avance
 
Bonjour,

J'ai enfin eu la réponse du CFCAL, ils acceptent de baisser les indemnités de 13405,00 euros à 8.573,89 euros

C'est mieux que rien

Bonne journée
 
Vanille95 a dit:
Bonjour,

En théorie... oui !
Mais il faut savoir qu'en matière de rachat de crédits, le contrat est, selon le cas soumis à la loi Scrivener1, ou à la loi Scrivener2, ou... au droit commun.

Et, comme le disait un intervenant précédemment, il faut déjà s'assurer que ce contrat est soumis au droit français. Première chose à faire : relire attentivement ce contrat.

Cordialement.

Bonjour,

Le CFCAL est le Crédit Foncier d'Alsace et de Lorraine.
Je ne sais comment cela se passe désormais, mais à une époque assez lointaine maintenant, ils avaient des pratiques très particulières.
Par exemple, pour calculet une échéance mensuelle, ils calculaient une annuité et divisaient par 12 pour obtenir le mensualité ?????

Je pense qu'il est soumis au droit français mais il y a tellement de spécificités pour l'Alace et la Lorraine qu'il faut être prudent
Cordialement.
 
Bonjour,,
je me trouve dans la même difficultés que gisel. J'ai vendu ma maison hypothéquée par le CFCAL sur un rachat de crédit. Mais le produit de la vente de ma maison est inférieur au montant de ma dette. Il me restait à payer 17500 € . J'ai vendu ma maison car ma femme est décédée et j'ai pris ma retraite. J'ai changé de lieu de résidence et j'ai dû reprendre une activité. Maintenant avec les IRA qu'ils me comptent (20 000 €) je repars avec 30 000 € à devoir sur 5 ans à 614 € par mois. J'ai rouspété car au départ ils me comptaient un prêt à 7.78% sur 13 ans et j'ai 67 ans!!! Ils me disent que je ne suis pas soumis à la loi Lagarde qui prévoit qu'il n'y a pas de IRA en cas de vente de maison motivée par un décés du conjoint ou un changement de lieu d'activité.
Qu'en pensez vous? Merci de m'éclairer car cet organisme ne m'a pas envoyé les termes de mon contrat de départ que je n'ai plus en ma possession.
 
Bonjour,

MARIE FRANCE a dit:
J'ai vendu ma maison car ma femme est décédée

Votre épouse n'était pas assurée au titre du décès-invalidité sur ce crédit ?

Ils me disent que je ne suis pas soumis à la loi Lagarde qui prévoit qu'il n'y a pas de IRA en cas de vente de maison motivée par un décés du conjoint ou un changement de lieu d'activité.

Il ne s'agirait pas de la loi Lagarde mais de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière publiée au journal officiel du 29 juin 1999.

Quelle est la date de votre offre de prêt ?

Si elle est antérieure au 29 juin 1999 cette loi n'est pas applicable à votre cas.

Si elle est postérieure et que le décès de votre épouse a motivé ce remboursement elle serait applicable.

Qu'en pensez vous? Merci de m'éclairer car cet organisme ne m'a pas envoyé les termes de mon contrat de départ que je n'ai plus en ma possession

J'ai vendu ma maison hypothéquée par le CFCAL sur un rachat de crédit

Le notaire qui a rédigé l'acte hypothécaire doit pouvoir vous fournir une copie du contrat.

Cdt
 
Je vous remercie Aristide de m'avoir répondu. Je vais recevoir la copie de l'acte hypothécaire que m'envoie ce jour le notaire. Ce prêt date de 2006, il tombe donc sous cette fameuse loi. Mon épouse est décédée (sans assurance car elle était malade et n'y avait pas droit) en juin 2009 et j'ai mis ma maison en vente en septembre 2010. Etant donné l'état du marché immobilier bien sûr elle ne s'est pas vendu tout de suite et d'autre part, étant maire de mon bourg je devais aller jusqu'à la fin de mon mandat (en fait j'ai obtenu l'autorisation de partir un an avant la fin de celui ci soit en décembre 2012). J'ai pu donc demander ma retraite pour suivre dans une autre ville ma nouvelle compagne qui venait elle aussi d'être retraitée. Mais ce gros prêt de 1500 € mensuel m'a obligé à reprendre mon activité libérale car ma maison tardait à se vendre. La vente de ma maison en avril 2014 a permis de rembourser par anticipation ce prêt (en fait trois prêts). Deux ont été remboursés avec au total en plus 6000 € d'IRA). Il reste de capital dû 17 500 € sur le troisième prêt auquel le CFCAL a rajouté environ 12 000 € d'IRA. Si j'apporte la preuve de la mise en vente de ma maison , retraite puis reprise de mon activité à cause de cette dette (la moitié de ma retraite) pensez vous que mon dossier pourra tenir la route ? A ce moment là je ne devrai plus que 17500 €, non? Merci de me répondre et très cordialement.
 
Dernière modification:
Impossible de rajouter cette question à mon message : le CFCAL me dit par téléphone que les prêts de restructuration ne sont pas soumis aux mêmes règles que les prêts à la consommation ou les prêts immobiliers, Est-ce possible? Merci de me répondre.
 
Je crois que je me suis trompé car 17.500 moins les IRA sur les deux prêts déjà soldés par eux soit 3490.34 sur un prêt et 3312.98 sur le deuxième donc il me resterait à devoir 10.696.68 €. Etes vous de mon avis?
 
MARIE FRANCE a dit:
Impossible de rajouter cette question à mon message : le CFCAL me dit par téléphone que les prêts de restructuration ne sont pas soumis aux mêmes règles que les prêts à la consommation ou les prêts immobiliers, Est-ce possible? Merci de me répondre.

Les prêts immobiliers sont concernés dans les condition expliquées ci-dessus.

Maintenant il faudrait connaître exactement la nature du crédit qui vous été consenti.

Si c'est un crédit à la consommation (prêt personnel) soumis au code de la consommation consenti avant le 1er mai 2011, il n'y a pas d'indemnité de remboursement anticipé.

Mais l'une des conditions pour que le crédit soit dans cette catégorie est que son montant soit inférieur à 21.500€.

Si c'est un prêt à la consommation supérieur à 21.500€, il n'est pas soumis au code de la consommation et l'indemnité due en cas de remboursement anticipé est celle qui est prévue dans le contrat que vous avez signé sans que la réglementation en limite le montant.

Depuis le 1er mai 2011 le montant des prêts à la consommation soumis au code de la consommation est porté à 75.000€ et il y a des indemnités de remboursements anticipé dont le calcul est fixé par ce code.

MARIE FRANCE a dit:
Je crois que je me suis trompé car 17.500 moins les IRA sur les deux prêts déjà soldés par eux soit 3490.34 sur un prêt et 3312.98 sur le deuxième donc il me resterait à devoir 10.696.68 €. Etes vous de mon avis?

Pour connaître vos capitaux restant dus (CRD) il faut demander un décompte de remboursement anticipé à une date donnée à votre banque.

Le total que vous devrez sera égal à ces CRD plus intérêts dus plus indemnités de remboursement anticipé éventuelles.

Cdt
 
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