refus du PTZ a cause des impots!!!

[austinpf]

Bonjour,

la banque populaire me refuse mon PTZ car je n'ai pas fourni l'Avis
d'imposition 2006

le pb est que j'ai fait la déclaration en temps voulu au CDI des non
résidents à Paris d'ou je dépendait. Que mon dossier a été transféré
de Paris vers Toulouse. Mais il n'est pas arrivé à Toulouse.

j'ai fait une nouvelle déclaration au CDI de Toulouse qui a pu me
fournir un certificat certifiant que j'ai souscrit la déclaration de
revenus 2006 auprès de leurs services, avec le cachet et la signature
de l'hotel des impots

mais ce document ne suffit pas pour mon PTZ. Mon dossier n'est pas
recevable car ils veulent absolument l'Avis d'imposition 2006.

la déclaration sur l'honneur que j'ai signé pour le PTZ dit :
"Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année
précédant celle de l'offre de prêt dès qu'il est en ma possession et
au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offfre de prêt".

mais la banque ne m'a meme pas dit que cela était possible!!!!
que d'après cette déclaration, il me reste 1 mois pour obtenir ce
document de la part des impots ...
est-ce vrai ?

j'ai été au CDI ce matin pour voir ce que l'on pouvait faire.
le directeur me dit qu'il faut plusieurs mois pour obtenir l'avis d'imposition,
qu'on ne sort pas des avis d'imposition sur demande, c'est l'informatique qui gère ...

mais qu'il va voir ce qu'il peut faire
il doit envoyer un mail à mon banquier,
je lui ai dit que ce n'est pas lui qui décide, il ne fait que transmettre les documents...
il doit aussi se renseigner aupres du service des nos residents
mais j'ai appelé plusieurs fois et compris qu'ils n'ont pas saisi mon dossier en informatique mais qu'il n'ont fait que le transmettre au CDI de Toulouse très tard, à la bonne adresse. Mais à Toulouse, ils n'ont rien!!!

je suis dégouté de cette histoire!!!! ils prennent vraiment les gens
pour des c**???!!!!!

je dois réagir très vite et la banque me dit de refaire mon dossier
sans prendre en compte le PTZ mais cela me fait perdre beaucoup d'argent!!!!

vous me conseillez de faire koi ??

 

[Quid]

la déclaration sur l'honneur que j'ai signé pour le PTZ dit :
"Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année
précédant celle de l'offre de prêt dès qu'il est en ma possession et
au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offfre de prêt".

la banque ne m'a meme pas dit que cela était possible!!!!
que d'après cette déclaration, il me reste 1 mois pour obtenir ce
document de la part des impots ...

Aucune idée mais dans ce que tu dis ça semble cohérent.
Le 31 décembre c'est bien dans 1 mois.
Et en attendant l'année prochaine tu ne peux pas gagner du temps ?

 

[austinpf]

j'ai vu le directeur du CDI qui a essayé de trouver l'erreur et une solution
mais j'étais trop pressé par le temps, les propriétaires...
et trop nerveux que ça n'avance pas....
donc, j'ai laissé tombé l'affaire du PTZ ce matin!!

il me reste plus qu'à terminer l'affaire tranquillement
et apres est ce que je dois traiter avec un Mediateur .? lequel ?
ou avec le tribunal administratif??

merci..

 

[Bounty]

Bonjour,

Désolé d'intervenir si tard mais il existait une solution.

Ayant eu un cas similaire le service de prêt de ma banque à préciser a mon banquier:

Les documents fiscaux autorisés pour un PATZ doivent avoir une des références suivantes:

Avis d'imposition N°:
-N° 1533, 1533-1-A, 1533 IS et 1533 MI
-N° 1534 ( quelle que soit la lettre),
-N° 2590 bis M,
-N° 1501.

Ne pouvant fournir mon avis d'imposition le CDI m'as fourni l'un des éléments ci dessus ( 1501 de mémoire, une lettre de declaration sur l'honneur) et tout est rentré dans l'ordre.

Cdt.

 

[austinpf]

Merci pour votre réponse
J'ai eu une entrevue avec le directeur des impots de ma ville qui a essayé de m'aider. Mais cela prennait trop de temps.
Il a fait des recherches pour voir ou était le pb dans son service pdt qq jours
La banque m'a fait une copie du dossier de la SGFGAS, qui dit qu'il faut un "Avis d'imposition". Le directeur de ma banque m'a dit qu'il n'y avait aucun moyen de faire sans cet Avis d'imposition
Il ne m'ont jamais parlé d'autres documents fiscaux possibles!!!!
Est ce que tu as obtenu ce PTZ récemment ?

 

[hargneux]

Bjr

L avis d'imposition est obligatoire, mais les avis pour les revenus 2006 permettent d'obtenir un PTZ jusqu'au 31 mars 2008, pas le 31 décembre 2007 !!

 

[Bounty]

...
Est ce que tu as obtenu ce PTZ récemment ?

Dossier réalisé entre février et mars 2007.

Je n'avais pas ma feuille de déclaration de 2005 ( ni 2006 ) car j'étais rataché au foyer fiscal de mes parents. Ce qui m'as obligé de faire une régularisation de ma situation... une particularité qui n'existe pas dans le texte du ptz.


Votre centre des impots doit pouvoir vous faire une certification des informations que vous leur avez fournis. En effet si "l'édition" de la feuille d'impot se fait de maniere automatisé à période prédéfinis, les informations de votre déclarations sont dans le système si elles ont été saisis. ( je suis pas tres compréhensible je pense )

En gros si votre controleur des impots vous fait une déclarations des informations qu'il a recu, la seule raison que votre banque refuse cet acte est qu'elle manque "d'intelligence" et de compréhension.

le texte de loi comporte de nombreux paragraphes en cas de fausses déclarations ou déclarations éronnés. [lien réservé abonné]

Mon avis: votre banque n'as aucun interet à vous aider à obtenir un ptz, et, à trouver la, un bon moyen de ne pas vous accordez ces avantages.
Peut etre que trouver une banque plus attentive à votre problème est une solution.


Cdt.

 

[hargneux]

Bonjour

Les controles de la SGFGAS sont très fréquents dans les banques et ils ne font aucun cadeau pour le moindre manquement.

Or, dans cette affaire c'est le montant de la subvention qui est en jeu.

Soit la banque prend n'importe quoi et risque de passer à coté du crédit d'impôt, soit elle vous demande les pièces normales (avis d'imposition) et a défaut de les fournir, soit vous remboursez votre PTZ, soit c'est vous qui rembourserez le montant de la subvention majoré de 25 %

Or, les textes que j'ai consulté ne parlent que de l'avis d'imposition.

 

[Bounty]

Declaration du controleur des impots [lien réservé abonné] ou autre declaration du controleur des impots [lien réservé abonné].


Lorsque l'on passe son permis de conduire, le jour ou ont l'obtient, le controleur nous donne une feuille jaune ayant pour valeur le vrai papier rose. Cela nous permet de rouler dès la réussite de l'examen.
L'édition du permis de conduire se fait généralement dans le mois suivant notre examen.
Un policier qui nous contôlerait ne verrait aucunne objection à ce que nous roulions avec ce papier et pourtant ce n'est pas le "permis de conduire".

Les cartes d'identité ont une date de validité. Est ce pour autant que lorsque la date est expirée ont perd notre identité ?

Les lois sont faites par et pour les hommes. Il faut savoir les faire appliquer avec intelligence.

 

[Bounty]

Bjr

L avis d'imposition est obligatoire, mais les avis pour les revenus 2006 permettent d'obtenir un PTZ jusqu'au 31 mars 2008, pas le 31 décembre 2007 !!

Article 2


En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.

Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.
Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt.

Extrait de Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété [lien réservé abonné]

Au passage, il est donc écris dans la loi que l'emprunteur peut "indiquer" ses revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance lorsque ces derniers ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale. ( je paraphrase la 1ere phrase du 2eme paragraphe de l'article 2 )

 

[hargneux]

Bjr

Continuez la lecture,, vous devriez trouver
"Par exception, pour la période allant du premier janvier jusqu'au 31 mars de l'année d'émission de l'offre de prêt, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur le ou les avis d'imposition de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant dernière année (n-2) précédent celle de l'offre de prêt"